Il est pr\u00e9vu que l'enclave de Campione d'Italia soit int\u00e9gr\u00e9e au territoire douanier de l'UE \u00e0 partir du 1er janvier 2020, en vertu du champ d'application territorial des nouvelles dispositions cr\u00e9\u00e9es par la modification de la directive 2008/118 CE (directive UE 2018/0124). Cette modification pr\u00e9voit l'application des droits de douane et des accises en vigueur en Italie et dans l'UE ainsi que l'introduction par l'Italie d'une taxe locale align\u00e9e sur la TVA suisse (cf. pr\u00e9ambule de la directive UE 2018/0124). \u00c0 l'heure actuelle, on ne sait pas exactement quand cette taxe, qui doit garantir la parit\u00e9 entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e9tablis en Suisse et ceux qui sont \u00e9tablis \u00e0 Campione, sera appliqu\u00e9e.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il aboutir \u00e0 un accord formel avec le gouvernement italien afin de garantir bilat\u00e9ralement, \u00e0 long terme, la parit\u00e9 entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e9tablis en Suisse et ceux qui sont \u00e9tablis dans la commune de Campione d'Italia\u00a0?
2. Faute d'entente en temps utile, qu'entend-il faire si l'Italie ne pr\u00e9l\u00e8ve pas une taxe \u00e9quivalente \u00e0 la TVA suisse sur les biens et services destin\u00e9s \u00e0 Campione d'Italia d\u00e8s l'int\u00e9gration de l'enclave dans le territoire douanier de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les questions ouvertes quant au statut douanier futur de Campione d'Italia, suite \u00e0 l'adoption de la nouvelle directive (UE) 2019/475 font l'objet de discussions bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Italie. Afin d'\u00e9viter des telles distorsions de la concurrence sur le plan r\u00e9gional, la conclusion d'une entente explicite bilat\u00e9rale qui fixe les modifications de la pratique actuellement en vigueur pour Campione d'Italia est importante pour la Suisse. Une entente explicite entre les deux pays permettrait de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit quant au nouveau r\u00e9gime applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2020. Pour le moment, il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 possible de faire des progr\u00e8s tangibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 oeuvrer afin de parvenir \u00e0 une telle entente avec les autorit\u00e9s italiennes.
2. Lors des discussions bilat\u00e9rales il a toujours \u00e9t\u00e9 clair pour les deux parties que tout nouveau r\u00e9gime devait garantir des conditions \u00e9quitables en mati\u00e8re de concurrence sur le plan r\u00e9gional (\"level playing field\"). Ceci vaut aussi pour le nouveau r\u00e9gime qui devrait \u00eatre introduit. En particulier, ces conditions \u00e9quitables doivent \u00eatre garanties par l'introduction d'un r\u00e9gime local de fiscalit\u00e9 indirecte align\u00e9 sur le syst\u00e8me suisse de taxe sur la valeur ajout\u00e9e qui doit s'appliquer aux biens et services (cf. aussi dans ce sens les consid\u00e9rants 2 et 3 de la nouvelle directive (UE) 2019/475) et l'application des droits d'accises italiens. L'absence d'un tel r\u00e9gime d'imposition indirecte applicable au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime douanier contreviendrait aux assurances donn\u00e9es par l'Italie \u00e0 la Suisse sur le plan bilat\u00e9ral ainsi qu'\u00e0 l'obligation de l'Italie de transposer la directive (UE) 2019/475 d'ici le 31 d\u00e9cembre 2019 (cf. art. 3). Un tel sc\u00e9nario entra\u00eenerait un risque accru de distorsions du march\u00e9 sur le plan r\u00e9gional. Dans des telles circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir des conditions \u00e9quitables de concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1567555200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803491480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Fiscalit\u00e9"}}