Dans le prolongement de mon postulat 18.4009, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'imp\u00f4t sur le tabac est pr\u00e9lev\u00e9 sur les produits \u00e0 base de cannabis qui sont utilis\u00e9s comme succ\u00e9dan\u00e9s du tabac et ont une teneur en THC inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cet imp\u00f4t efficace\u00a0?
2. Quelles recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les produits contenant du CBD ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es \u00e0 l'AVS depuis 2015 (pr\u00e9senter les chiffres par ann\u00e9e civile)? Quelle part repr\u00e9sentent-elles sur le produit total de l'imp\u00f4t sur le tabac affect\u00e9 \u00e0 l'AVS\u00a0?
3. Quelles recettes suppl\u00e9mentaires seraient vers\u00e9es \u00e0 l'AVS si le cannabis \u00e9tait l\u00e9galis\u00e9 et impos\u00e9 au m\u00eame taux que le tabac, toutes choses \u00e9gales par ailleurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au fait de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac les produits fumables \u00e0 base de cannabis d'une teneur en THC inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0%, dans la mesure o\u00f9 cela permet de compenser une partie de la diminution des recettes de cet imp\u00f4t. L'augmentation des prix r\u00e9sultant de l'imposition de ces produits devrait aussi avoir un effet pr\u00e9ventif sur le comportement des consommateurs, notamment des jeunes.
Cependant, la perception de l'imp\u00f4t grevant les produits \u00e0 base de cannabis est nettement plus laborieuse que celle de l'imp\u00f4t sur les tabacs manufactur\u00e9s traditionnels. Compte tenu des gains potentiels et de la facilit\u00e9 avec laquelle le chanvre se cultive, ce march\u00e9 comprend un grand nombre d'acteurs. Parmi ces assujettis, nombreux sont ceux qui ne connaissent pas suffisamment le cadre juridique applicable et qui omettent de faire, en temps voulu, la d\u00e9claration n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination de l'imp\u00f4t sur le tabac et ensuite d'acquitter celui-ci. L'inobservation de l'obligation d'autod\u00e9claration donne lieu \u00e0 de nombreux rappels et estimations de l'imp\u00f4t d\u00fb ainsi qu'\u00e0 un surcro\u00eet de travail dans le domaine de l'encaissement.
2. Depuis l'entr\u00e9e de ces produits sur le march\u00e9 en 2016, les recettes affect\u00e9es \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI ont connu une augmentation croissante. Durant la premi\u00e8re ann\u00e9e, un montant de 400 000 francs a ainsi \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9, suivi d'un montant de 13,1 millions de francs en 2017 et d'un montant de 15,1 millions de francs en 2018. La part des recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les produits \u00e0 base de cannabis a repr\u00e9sent\u00e9 0,02\u00a0% du produit total de l'imp\u00f4t sur le tabac en 2016, 0,61\u00a0% en 2017 et 0,73\u00a0% en 2018.
3. Sur la base d'un taux d'imposition de 25\u00a0%, des recettes suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 150 millions de francs seraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une consommation estim\u00e9e de cannabis ill\u00e9gal de quelque 60 tonnes par ann\u00e9e et un prix de vente de 10 francs par gramme. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Flach (18.4009 \"L\u00e9galiser le cannabis et g\u00e9n\u00e9rer de la substance fiscale en faveur de l'AVS et de l'AI\"), des estimations plus pr\u00e9cises concernant les recettes fiscales r\u00e9alisables ne seront probablement disponibles qu'au printemps 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1566345600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802871357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}