Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme, dans son avis relatif \u00e0 mon interpellation 18.3208, que les produits phytosanitaires sont autoris\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture, que la l\u00e9gislation int\u00e8gre une pond\u00e9ration entre les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne pr\u00e9sentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement et que l'exclusion de tout effet n\u00e9faste reviendrait \u00e0 exclure la possibilit\u00e9 d'autoriser ces produits.
1. O\u00f9 ce processus de pond\u00e9ration est-il d\u00e9crit de mani\u00e8re transparente\u00a0? Qui est comp\u00e9tent pour quelles \u00e9tapes\u00a0? Quels sont les bases et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation dans le d\u00e9tail\u00a0?
2. O\u00f9 et comment est d\u00e9crite la proc\u00e9dure de retrait d'une homologation, lorsque par exemple une nouvelle \u00e9tude atteste un effet n\u00e9faste sur les abeilles\u00a0?
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le comit\u00e9 de pilotage des produits chimiques et phytosanitaires a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la proc\u00e9dure d'homologation des pesticides. Cette \u00e9valuation doit montrer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles adaptations dans les processus sont n\u00e9cessaires (cf. avis relatif \u00e0 l'interpellation 18.3208).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d\u00e9j\u00e0 des premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation en cours\u00a0?
2. Sait-il quand l'\u00e9valuation sera termin\u00e9e et quand les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s\u00a0?
3. Dans quelle mesure l'\u00e9valuation de l'homologation des pesticides tient-elle compte du fait que la perception que la soci\u00e9t\u00e9 a des risques a chang\u00e9\u00a0?
4. Compte tenu de l'urgence de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il publier un rapport interm\u00e9diaire\u00a0?
5. Des mesures d'am\u00e9liorations seront-elles bient\u00f4t envisageables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions relatives \u00e0 l'homologation des produits phytosanitaires
1. Le processus d'homologation des produits phytosanitaires (PPh) est d\u00e9crit sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Les fonctions des services f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s dans le processus sont fix\u00e9es aux articles 72 et 73 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, la Direction du travail du Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie et Agroscope sont charg\u00e9s de l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires. Le service d'homologation est rattach\u00e9 \u00e0 l'OFAG. Les crit\u00e8res qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 l'homologation des produits chimiques sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 9 chapitres 9BI et 9CI OPPh.
2. Les PPh sont autoris\u00e9s sur la base des exigences l\u00e9gales actuellement en vigueur. Ces derni\u00e8res exigences ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en ce qui concerne les effets secondaires sur l'environnement. Les produits qui remplissaient les exigences il y a vingt ans ne satisfont plus forc\u00e9ment aux exigences actuelles, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied un programme de r\u00e9examen, inscrit \u00e0 l'article 29a OPPh, afin de v\u00e9rifier si les produits autoris\u00e9s remplissent les exigences d'aujourd'hui. Le site Internet de l'OFAG d\u00e9crit en d\u00e9tail ce processus.
Questions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation du processus d'homologation
1./4. Les travaux n'ayant pas encore aboutis, l'\u00e9laboration d'un rapport interm\u00e9diaire n'est, pour l'heure, pas opportune.
2. L'\u00e9valuation devrait \u00eatre termin\u00e9e \u00e0 l'automne 2019 et le rapport correspondant publi\u00e9 \u00e0 la fin 2019.
3. Le but de l'\u00e9valuation est de fournir des connaissances pertinentes pour la prise de d\u00e9cision afin d'\u00e9valuer et d'optimiser les processus. Pour ce faire, les bases strat\u00e9giques des services d'homologation sont compar\u00e9es aux exigences l\u00e9gales. Les modalit\u00e9s actuelles des processus ainsi que les d\u00e9cisions mat\u00e9rielles sont \u00e9galement examin\u00e9es, tout comme l'ad\u00e9quation de la structure organisationnelle et du mode de gouvernance aux prestations fournies. Si les attentes l\u00e9gitimes qui se posent en mati\u00e8re de transparence des proc\u00e9dures sont aussi prises en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure d'homologation, la perception subjective du risque n'est, elle, pas un crit\u00e8re d\u00e9terminant. En effet, l'\u00e9valuation des risques repose, comme il est d'usage \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, sur des bases scientifiques, telles que les propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques, toxicologiques et \u00e9cotoxicologiques des substances utilis\u00e9es ainsi que le comportement de ces derni\u00e8res dans l'environnement.
5. Il est encore trop t\u00f4t pour se prononcer sur d'\u00e9ventuelles mesures d'am\u00e9lioration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1567555200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800675587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}