La motion 17.3376, que le Conseil national a adopt\u00e9e en septembre 2017 sur recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e0 cr\u00e9er les bases juridiques suffisantes, par une modification de la loi sur les douanes, pour que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) reprenne la pratique p\u00e9nale qu'elle a men\u00e9e jusqu'en 2016 \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9clarants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame envisag\u00e9 de proposer une adaptation de la loi pour revenir \u00e0 cette pratique sens\u00e9e.
Deux ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis. Entre-temps, l'AFD a remplac\u00e9 cette pratique qui avait fait ses preuves par un syst\u00e8me arbitraire, rigide et bureaucratique ax\u00e9 sur la r\u00e9pression. La branche des transports se retrouve submerg\u00e9e par des milliers de proc\u00e9dures p\u00e9nales insignifiantes.
Il en r\u00e9sulte une augmentation disproportionn\u00e9e de la bureaucratie, ce autant pour les entreprises que pour l'AFD.
La motion est actuellement trait\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il que celui-ci se soit prononc\u00e9 \u00e0 son sujet\u00a0?
Peut-il nous fournir des informations sur le contenu et le calendrier de sa mise en oeuvre\u00a0?
Comme la motion n'a rencontr\u00e9 aucune opposition au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 l'AFD de reprendre son ancienne pratique avant m\u00eame que les nouvelles bases l\u00e9gales ne soient pr\u00eates\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas enjoindre l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) de reprendre la pratique p\u00e9nale appliqu\u00e9e aux d\u00e9clarants entre 2009 et fin 2016. En effet, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances avait d\u00e9clar\u00e9 cette pratique incompatible avec le principe de la l\u00e9galit\u00e9. En outre, il avait constat\u00e9 une infraction au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans l'application du droit. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans son avis sur la motion 17.3376, il faut cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences de l'auteur de la motion.
L'AFD s'est d\u00e9j\u00e0 mise au travail. Elle pr\u00e9sentera ainsi une proposition correspondante dans le cadre des actuels pr\u00e9paratifs en vue de la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes (LD). En ce qui concerne les d\u00e9lais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut uniquement affirmer que la nouvelle LD devrait entrer en vigueur d'ici \u00e0 2023, conform\u00e9ment \u00e0 la planification actuelle. La mise en oeuvre du programme DaziT et la r\u00e9vision totale de la LD qui en d\u00e9coule constituent une priorit\u00e9 absolue pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1566345600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802227970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}