Voici quelques jours, un ministre a d\u00e9clar\u00e9 dans les m\u00e9dias que le gouvernement jurassien allait \"r\u00e9it\u00e9rer\" sa demande de pr\u00e9voir une instance de recours neutre pour la votation sur l'appartenance cantonale de Moutier, laissant entendre que cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait.
Cette d\u00e9claration interpelle fortement, car cette question n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e, du moins pas de mani\u00e8re visible, avant le vote du 18 juin 2017 de Moutier. Or, de longues n\u00e9gociations sur les modalit\u00e9s du vote ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es et un large d\u00e9bat a eu lieu au Grand Conseil bernois lors de la mise en place de la loi permettant le vote de communes du Jura bernois sur leur appartenance cantonale.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui participe aux r\u00e9unions tripartites, est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le gouvernement jurassien, a-t-il demand\u00e9 formellement (par ex. en discussion tripartite) de changer les voies de recours ordinaires (Pr\u00e9fecture, Tribunal administratif) avant le vote du 18 juin 2017 de Moutier\u00a0?
2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi un ministre jurassien pr\u00e9tend-il que cette demande va \u00eatre \"r\u00e9it\u00e9r\u00e9e\"?
3. Un autre acteur tel que la commune de Moutier (ou les mouvements de lutte s\u00e9paratistes) a-t-il formul\u00e9 officiellement et/ou par \u00e9crit aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration une telle revendication avant le vote du 18 juin 2017 de Moutier\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il des raisons de douter du respect de la s\u00e9paration des pouvoirs dans le canton de Berne\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il des raisons de douter de l'ind\u00e9pendance du Tribunal administratif bernois\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conf\u00e9rences tripartites Jura permettent aux d\u00e9l\u00e9gations gouvernementales bernoise et jurassienne, sous la pr\u00e9sidence du chef ou de la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, d'aborder politiquement des questions pos\u00e9es par la gestion du dossier jurassien. C'est notamment dans le cadre de ces conf\u00e9rences que le processus de r\u00e8glement de la Question jurassienne a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et que des modalit\u00e9s pour les votations de 2013 (\u00e9tude visant la cr\u00e9ation d'un nouveau canton regroupant l'actuel canton du Jura et le Jura bernois) et de 2017 (votations dans les communes de Moutier, Belprahon et Sorvilier quant \u00e0 leur appartenance cantonale) ont \u00e9t\u00e9 convenues.
Les ordres du jour et les discussions tenues pendant les conf\u00e9rences ne sont pas rendus publics. Un communiqu\u00e9 de presse est, si n\u00e9cessaire, publi\u00e9 \u00e0 l'issue des conf\u00e9rences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position de la mani\u00e8re suivante sur les questions pos\u00e9es\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance du fait que le gouvernement jurassien ait demand\u00e9 formellement avant le scrutin du 18 juin 2017 que les voies de recours ordinaires (Pr\u00e9fecture puis Tribunal administratif bernois) soient modifi\u00e9es (question 1), ou qu'un autre acteur comme la commune de Moutier (ou des milieux s\u00e9paratistes) ait fait une telle requ\u00eate publiquement et/ou par \u00e9crit (question 3).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe pas de raison de douter du respect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs dans le canton de Berne ou de l'ind\u00e9pendance du Tribunal administratif bernois (r\u00e9ponses aux questions 4 et 5).
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prendre position sur la deuxi\u00e8me question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1573603200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802628610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice"}}