Le 8 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre, au niveau de l'ordonnance, de l'article 121a de la Constitution sur la gestion de l'immigration et de la loi correspondante. L'obligation d'annoncer les postes vacants est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2018. Cette mise en oeuvre ne respecte pas la Constitution ni la volont\u00e9 populaire de donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne sur le march\u00e9 du travail. Dans la brochure explicative \u00e0 la disposition des employeurs (Obligation d'annoncer - quand devez-vous annoncer les postes vacants \u00e0 l'ORP, comment faire et quelles r\u00e8gles observer\u00a0:
https\u00a0://www.arbeit.swiss/dam/secoalv/it/dokumente/publikationen/aktue11/1047_Brosch_STMPV020A5_it_coated_low_RZ.pdf.download. pdf/1047_Brosch_STMPY020A5_it_coated_low_RZ.pdf), il est dit que les postes vacants doivent \u00eatre annonc\u00e9s \u00e0 l'ORP comp\u00e9tent, tout simplement en ligne sur le portail de travail.swiss, par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne (https\u00a0://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home.html). Sous la rubrique \"Employeurs\" se trouve la sous-rubrique \"Job-Room\u00a0: Publier un poste-vacant\" (https\u00a0://job-room.ch/job-publication). Une fois rempli, le formulaire peut \u00eatre transmis \u00e0 des plateformes en ligne, parmi lesquelles figure, \u00f4 surprise, le Portail europ\u00e9en de la mobilit\u00e9 de l'emploi (EURES). Un bon moyen de favoriser l'engagement de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, il n'y a pas \u00e0 dire\u00a0! Ce n'est pas en publiant des offres d'emploi dans toute l'UE que les travailleurs r\u00e9sidant en Suisse trouveront plus facilement du travail. Publier une offre d'emploi se fait en quelques clics, pay\u00e9s par le contribuable suisse qui plus est, lequel sera peut-\u00eatre remplac\u00e9 par un travailleur \u00e9tranger. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes\u00a0: tous les postes vacants en Suisse sont-ils publi\u00e9s sur EURES\u00a0? Qui se charge de cette publication\u00a0? La publication active des postes vacants en Suisse sur des plateformes europ\u00e9ennes fait-elle partie des t\u00e2ches institutionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Cette derni\u00e8re estime-t-elle qu'il est correct de mettre les travailleurs indig\u00e8nes en concurrence avec les travailleurs \u00e9trangers, en les \"favorisant\" sur des portails d'emploi europ\u00e9ens\u00a0? Ce type de publication est-il conforme au principe de la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne inscrite dans notre Constitution et voulue par le peuple et les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er juillet 2018 est entr\u00e9e en vigueur la modification du 16 d\u00e9cembre 2016 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI), mettant en oeuvre l'article constitutionnel relatif \u00e0 la gestion de l'immigration (art. 121a Cst.). Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une obligation d'annoncer les postes vacants dans les genres de professions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe un certain seuil (8\u00a0% depuis le 1er juin 2018, qui sera abaiss\u00e9 \u00e0 5\u00a0% le 1er janvier 2020).
Le nombre de postes vacants annonc\u00e9s a sensiblement augment\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure visant \u00e0 mieux utiliser le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse, passant de 16 800 postes d\u00e9but juillet 2018, \u00e0 plus de 38 400 \u00e0 fin ao\u00fbt 2019.
Les employeurs annoncent leurs postes vacants sur la plateforme Job-room (www.job-room.ch) ou directement \u00e0 l'ORP. L'acc\u00e8s aux informations concernant les postes soumis \u00e0 l'obligation d'annonce est restreint, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 cinq jours ouvrables, aux demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s des ORP. Les employeurs peuvent \u00e9galement choisir de publier leurs offres d'emploi sur la plateforme EURES en s\u00e9lectionnant le champ pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant la publication n'interviendra qu'apr\u00e8s le d\u00e9lai d'attente de cinq jours lorsque le poste vacant est soumis \u00e0 l'obligation d'annonce. Les restrictions de l'obligation d'annonce des postes vacants s'appliquent \u00e9galement aux postes publi\u00e9s sur la plateforme EURES.
Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne publie pas de postes vacants en Suisse sur le portail europ\u00e9en EURES. Elle ne fait que donner cette possibilit\u00e9 aux employeurs, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations internationales relatives \u00e0 la libre circulation des personnes. La Conf\u00e9d\u00e9ration publie sur la plateforme EURES uniquement les postes vacants offerts \u00e0 l'\u00e9tranger par des entreprises suisses ou europ\u00e9ennes qui en font la demande. Il s'agit d'environ 110 postes par ann\u00e9e. Ces offres d'emploi sont susceptibles d'int\u00e9resser les demandeurs d'emploi \u00e9tablis en Suisse et d\u00e9sirant prendre un emploi hors de Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1573603200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110072337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}