Comme chaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, le bal des caisses-maladie bat son plein. Chacun y va de son couplet, la publicit\u00e9 des assureurs envahit tous les canaux. Certaines caisses informent qu'elles proc\u00e9deront \u00e0 des ristournes, d'autres promettent des baisses de primes pour l'an prochain tandis que l'association fa\u00eeti\u00e8re Sant\u00e9suisse annon\u00e7ait une hausse g\u00e9n\u00e9rale de 3\u00a0% au milieu de l'\u00e9t\u00e9. Une telle cacophonie est discutable et soul\u00e8ve certaines questions\u00a0:
1. Comme par hasard, certaines annonces interviennent dans la p\u00e9riode o\u00f9 la communication des primes pour l'ann\u00e9e prochaine aura lieu et en ann\u00e9e \u00e9lectorale. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit-il ces effets d'annonce\u00a0?
2. Fin ao\u00fbt, dans la presse, le chef d'Helsana promettait que ses assur\u00e9s profiteraient d'une baisse moyenne des primes en 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel une telle pratique est contraire aux prescriptions l\u00e9gales (art. 16 LSAMal)? Cette annonce s'inscrit-elle, selon lui, dans une strat\u00e9gie de marketing d'Helsana\u00a0?
3. Assura et Concordia ont annonc\u00e9 qu'elles proc\u00e9deraient \u00e0 des reversements \u00e0 leurs assur\u00e9s en septembre. Comme par hasard, cela co\u00efncide avec le moment o\u00f9 les primes 2020 seront communiqu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que cela s'apparente \u00e0 une strat\u00e9gie de fid\u00e9lisation des clients\u00a0?
4. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les caisses ont accumul\u00e9 des r\u00e9serves massives. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il agir afin que celles-ci remplissent leur r\u00f4le primaire et ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent pas en un instrument pour attirer les clients d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre\u00a0?
5. Les provisions ne cessent d'augmenter aussi, celles-ci ne sont-elles pas excessives\u00a0?
6. Les frais administratifs des caisses-maladie peuvent certes appara\u00eetre raisonnables, mais comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait qu'ils demeurent constamment \u00e0 environ 5\u00a0% des prestations nettes et que, partant, ils ne cessent d'augmenter alors que la num\u00e9risation et l'automatisation des processus touchent \u00e9galement ce secteur\u00a0? Les caisses-maladie ont-elles un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el \u00e0 ce que les co\u00fbts de la sant\u00e9 soient ma\u00eetris\u00e9s\u00a0?
7. L'analyse des salaires de la direction des plus grandes caisses-maladie fait \u00e9tat d'une forte croissance ces derni\u00e8res ann\u00e9es (env. 20\u00a0%). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit-il cette \u00e9volution\u00a0? N'y a-t-il pas une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir contre cette explosion dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assurance sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. /2. Aux termes de l'art.\u00a016, al.\u00a01, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12), les tarifs de primes de l'assurance obligatoire des soins ne peuvent \u00eatre rendus publics avant leur approbation. Sur le plan juridique, les assertions de certains assureurs parues dans la presse au sujet des primes 2020 alors que la proc\u00e9dure d'approbation des primes \u00e9tait encore en cours se situent au minimum dans une zone grise\u00a0; en tout cas, elles ne correspondent pas \u00e0 l'esprit dans lequel la loi a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue. Elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener une certaine confusion chez les assur\u00e9s et \u00e0 les amener \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e et qui pourraient finalement s'av\u00e9rer d\u00e9savantageuses pour eux. Cette communication perturbe \u00e9galement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'approbation des primes et peut conduire \u00e0 des distorsions de la concurrence. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a imm\u00e9diatement \u00e9crit aux assureurs concern\u00e9s pour leur expliquer les cons\u00e9quences que peuvent avoir de telles d\u00e9clarations. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 \u00e0 tous les assureurs l'interdiction de communiquer toute information relative aux primes non encore approuv\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 \u00e9tonn\u00e9 de l'annonce faite par les assureurs en question. En effet, la compensation des primes encaiss\u00e9es en trop est soumise \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 de surveillance (art. 17 al. 1 LSAMal). Or, lors de la parution des d\u00e9clarations des assureurs dans la presse, la compensation n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie d\u00e8s lors un moyen d'\u00e9viter que cet instrument, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre entre les primes et les co\u00fbts, ne soit d\u00e9tourn\u00e9 de son but \u00e0 des fins commerciales.
4. Il faut relever en premier lieu que toutes les caisses ne disposent pas de r\u00e9serves excessives. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires (interpellation Weibel 19.3248, \"Compensation des primes d'assurance-maladie trop \u00e9lev\u00e9es\"; question Gysi 19.5324, \"Gains ill\u00e9gaux des caisses-maladie\"; interpellation Chiesa 19.3839, \"R\u00e9serves des caisses-maladie. Une pol\u00e9mique attis\u00e9e publiquement\u00a0?\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e9serves trop \u00e9lev\u00e9es devraient \u00eatre diminu\u00e9es au profit des assur\u00e9s. Pour ce faire, l'assureur peut calculer au plus juste ses primes pour l'ann\u00e9e suivante au lieu de cumuler des r\u00e9serves et les diminuer par la suite.
5. Les provisions dans l'assurance obligatoire des soins servent \u00e0 couvrir les co\u00fbts des traitements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s mais pas encore factur\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a01, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, les assureurs sont tenus de constituer des provisions techniques appropri\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e que ces provisions ne soient ni trop \u00e9lev\u00e9es ni trop basses et exige qu'elles soient adapt\u00e9es, si n\u00e9cessaire. Certes, le montant global des provisions augmente\u00a0: la hausse annuelle moyenne a \u00e9t\u00e9 de 2,1\u00a0% au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette situation r\u00e9sulte de la hausse des co\u00fbts des prestations fournies, qui ont, dans l'ensemble, augment\u00e9 de 3,7\u00a0% par ann\u00e9e pour la m\u00eame p\u00e9riode. La hausse plus mod\u00e9r\u00e9e des provisions s'explique par le fait que les factures sont r\u00e9gl\u00e9es plus rapidement.
6. Les frais administratifs calcul\u00e9s en pourcentage des prestations nettes ont diminu\u00e9, passant de 6,1 \u00e0 5\u00a0% au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Outre les charges de personnel, les frais administratifs englobent notamment les co\u00fbts (y c. les amortissements) consacr\u00e9s aux investissements dans des syst\u00e8mes informatiques, par exemple pour le contr\u00f4le des prestations. De nombreux assureurs ont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9 des investissements plus importants dans ce domaine. Les amortissements correspondants gr\u00e8vent les frais administratifs pendant des ann\u00e9es.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur cette question dans ses r\u00e9ponses au postulat du groupe socialiste 16.3617 et \u00e0 la motion 18.3442, tous deux portant le titre \"Limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des caisses-maladie\" le 17 juin 2016 et le 4 juin 2018. La motion est actuellement en suspens au Parlement.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, les assureurs doivent publier les indemnit\u00e9s accord\u00e9es aux membres de leurs organes dirigeants (art. 21 LSAMal). Afin d'obtenir un tableau complet de la situation, l'autorit\u00e9 de surveillance a exig\u00e9, dans sa lettre du 16 d\u00e9cembre 2016, de consid\u00e9rer \u00e9galement comme notes de cr\u00e9dit les prestations en nature ainsi que les d\u00e9penses qui justifient ou augmentent les droits aux prestations de pr\u00e9voyance. Par cons\u00e9quent, ces composantes de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es aux montants publi\u00e9s par les caisses-maladie. Une partie de l'augmentation pourrait \u00eatre due \u00e0 cette adaptation.
L'obligation de publier, r\u00e9cemment introduite avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, d\u00e9ploie ses effets. Elle a contribu\u00e9 \u00e0 augmenter la transparence et donn\u00e9 lieu \u00e0 une discussion publique, une d\u00e9marche salu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802510133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}