Les Verts veulent un recentrage de la politique commerciale de la Suisse, permettant de lier la conclusion d'accords commerciaux \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 contraignants et correctement contr\u00f4l\u00e9s en faveur de l'homme, de l'animal et de l'environnement. Le futur accord avec le Mercosur ne doit pas \u00eatre conclu s'il ne respecte pas ces crit\u00e8res.
Le d\u00e9frichage des terres par br\u00fblis suivi de leur mise en monoculture nuit gravement au climat, de m\u00eame que la transformation de la savane s\u00e8che en terres cultivables lib\u00e8re le CO2 contenu dans le sol. Ces pratiques entra\u00eenent la destruction de l'habitat des populations indig\u00e8nes et de la diversit\u00e9 biologique.
D'o\u00f9 nos questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles mesures contraignantes l'accord pr\u00e9voit-il pour emp\u00eacher qu'une hausse des exportations agricoles n'aggrave ces \u00e9volutions qui nuisent au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
2. Comment s'assure-t-on que l'on mettra un terme aux expulsions des petits paysans de leurs terres et que les droits des populations indig\u00e8nes seront respect\u00e9s, alors m\u00eame que le Br\u00e9sil, par exemple, a confi\u00e9 au Minist\u00e8re de l'agriculture la responsabilit\u00e9 de la protection des indig\u00e8nes\u00a0?
Selon l'article 104 a de la Constitution (Cst.), les accords commerciaux doivent contribuer au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire\u00a0:
3. La plus grande partie de la viande vis\u00e9e par l'accord provient de l'\u00e9levage industriel, interdit en Suisse parce que jug\u00e9 cruel (stabulation entrav\u00e9e continue, stalles closes, caillebotis, utilisation de cages, castration sans anesth\u00e9sie, dur\u00e9es de transport exc\u00e9dant six heures). Il est \u00e9galement l\u00e9gal dans les pays d'exportation de nourrir des bovins parqu\u00e9s dans des parcs d'engraissement au moyen d'aliments qui ne correspondent pas aux besoins de leur esp\u00e8ce, comme le soja ou les c\u00e9r\u00e9ales. Quels crit\u00e8res pr\u00e9cis de bien-\u00eatre animal cet accord pr\u00e9voit-il\u00a0?
4. L'utilisation d'antibiotiques et de stimulateurs de croissance non hormonaux est autoris\u00e9e en Argentine, au Br\u00e9sil et en partie en Uruguay. Comment s'assure-t-on que les prescriptions de d\u00e9claration seront appliqu\u00e9es\u00a0?
5. Eu \u00e9gard \u00e0 la corruption end\u00e9mique qui r\u00e8gne au Br\u00e9sil dans le secteur de la production de viande, comment s'assure-t-on que seront effectu\u00e9s sur place des contr\u00f4les rigoureux et ind\u00e9pendants, et que seront effectivement prononc\u00e9es des sanctions dans ces pays, par exemple en cas d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection animale\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il promettre au consommateur suisse que seront effectu\u00e9s des contr\u00f4les rigoureux, alors qu'une grande partie des marchandises seront contr\u00f4l\u00e9es non pas par les autorit\u00e9s suisses, mais aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE\u00a0?
7. La hausse continue des importations de fourrage (soja) destin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage intensif en Suisse est-elle conciliable avec l'article 104a de la Constitution\u00a0?
Et plus g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0:
8. Parmi les examens et analyses sur les cons\u00e9quences environnementales d'une lib\u00e9ralisation des produits agricoles qui sont \u00e9voqu\u00e9s dans l'avis relatif \u00e0 l'interpellation Graf Maya 18.3316, lesquels sont d\u00e9j\u00e0 disponibles\u00a0?
9. L'accord avec le Mercosur sera-t-il sujet ou soumis au r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00c9tats de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change et les \u00c9tats du Mercosur ont conclu en substance les n\u00e9gociations d'un accord de libre-\u00e9change (ALE) le 23 ao\u00fbt 2019, \u00e0 Buenos Aires. Le texte de l'accord fait actuellement l'objet d'un contr\u00f4le juridique et sera ensuite publi\u00e9 et soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur la base du projet d'accord, les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions pos\u00e9es.
1. Les concessions accord\u00e9es par la Suisse dans le secteur agricole correspondent pour la plupart \u00e0 une consolidation des importations actuelles en provenance des pays du Mercosur. Vu la teneur du texte de l'accord, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) ne s'attend par cons\u00e9quent pas \u00e0 ce que le futur accord entra\u00eene une augmentation significative des importations de ces produits en provenance du Mercosur.
2. La th\u00e9matique des droits des peuples indig\u00e8nes a fait partie int\u00e9grante des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions du chapitre \"Commerce et d\u00e9veloppement durable\" relatives \u00e0 la gestion durable des ressources foresti\u00e8res. Selon le DEFR, ces dispositions int\u00e8grent entre autres la question du consentement pr\u00e9alable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des for\u00eats dont ils sont tributaires pour subvenir \u00e0 leurs besoins.
3. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale est l'organisation internationale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. \u00c0 ce titre, elle \u00e9labore des normes sur la protection des animaux. Tous ses membres, y compris les pays du Mercosur, sont tenus de les respecter.
Le projet d'ALE avec le Mercosur pr\u00e9voit en outre un dialogue sur le bien-\u00eatre animal, dont l'objectif est de parvenir \u00e0 une compr\u00e9hension commune dans ce domaine et de sensibiliser davantage les \u00c9tats du Mercosur par le biais d'une coop\u00e9ration plus \u00e9troite et d'un \u00e9change de vues. Celui-ci doit aussi permettre d'am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire l'approche r\u00e9glementaire concernant le bien-\u00eatre animal. Il convient \u00e9galement de noter qu'une grande partie de l'engraissement des bovins dans les pays du Mercosur est bas\u00e9e sur le p\u00e2turage extensif. Les animaux sont ainsi \u00e9lev\u00e9s d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 l'esp\u00e8ce. Selon le pays d'origine, une partie du b\u00e9tail est engraiss\u00e9e au cours des 100 derniers jours dans des parcs d'engraissement intensif.
4. L'ex\u00e9cution des prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration des produits issus de modes de production interdits en Suisse est r\u00e9gie par l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (OAgrD). L'ALE conclu en substance n'aura aucun impact sur ces dispositions.
L'OAgrD pr\u00e9voit entre autres que la viande import\u00e9e qui contient des substances non hormonales afin de stimuler la performance doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e comme telle. Si les importateurs ne peuvent prouver \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) qu'il existe des interdictions l\u00e9gales \u00e9quivalentes concernant le mode de production ou des interdictions \u00e9quivalentes bas\u00e9es sur des directives de production relevant du droit priv\u00e9, la viande remise au consommateur doit porter la mention \"Peut avoir \u00e9t\u00e9 produite avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques\". Le consommateur est ainsi inform\u00e9 en toute transparence et peut choisir librement les produits qu'il souhaite acheter.
Les autorit\u00e9s cantonales de contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires v\u00e9rifient l'exactitude de la d\u00e9claration dans le commerce de d\u00e9tail et la restauration conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires.
5. Le scandale des abattoirs au Br\u00e9sil en 2017 montre que ce pays prend les mesures n\u00e9cessaires, notamment contre la corruption. Il s'agissait d'un cas de fraude d\u00e9couvert par les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes.
L'UE effectue r\u00e9guli\u00e8rement des audits dans les pays qui fournissent de la viande \u00e0 l'UE et \u00e0 la Suisse. Les manquements sont d\u00e9nonc\u00e9s, et les produits des entreprises concern\u00e9es, voire de toutes les entreprises du pays, sont bloqu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant. La Suisse s'appuie sur ces audits. Il ressort des derniers rapports de l'UE sur les audits men\u00e9s dans les abattoirs des \u00c9tats du Mercosur que ceux-ci respectent les exigences de l'UE et de la Suisse en mati\u00e8re de protection des animaux.
6. Tous les abattoirs \u00e9trangers dont les produits sont import\u00e9s en Suisse doivent \u00eatre autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation suisse (ou \u00e0 celle de l'UE) et faire l'objet d'audits r\u00e9guliers concernant les maladies transmissibles, l'hygi\u00e8ne et le bien-\u00eatre animal. Ces audits sont r\u00e9alis\u00e9s par l'UE. La Suisse n'en effectue pas elle-m\u00eame, car ses exigences sont identiques \u00e0 celles de l'UE (accord agricole bilat\u00e9ral Suisse-UE).
Tous les envois de denr\u00e9es alimentaires d'origine animale en provenance des pays du Mercosur sont soumis \u00e0 des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re au premier point d'entr\u00e9e dans la zone Suisse-UE. Si les marchandises sont achemin\u00e9es directement en Suisse, elles sont contr\u00f4l\u00e9es par le service v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re suisse. Si les marchandises passent d'abord par l'UE, elles y sont inspect\u00e9es par le service responsable. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s selon les m\u00eames prescriptions (accord agricole bilat\u00e9ral Suisse-UE).
7. Les importations de fourrages \u00e0 base de soja du Br\u00e9sil ont diminu\u00e9 depuis 2014. En effet, alors que les pays du Mercosur fournissaient il y a quelques ann\u00e9es encore 70\u00a0% de nos importations, ils ne comptaient plus que pour 38\u00a0% en 2018, car les importateurs leur pr\u00e9f\u00e8rent les produits europ\u00e9ens. Selon le DEFR, l'accord conclu en substance avec les \u00c9tats du Mercosur n'augmente par ailleurs pas l'attrait \u00e9conomique du soja, aucun droit de douane n'\u00e9tant impos\u00e9 sur les tourteaux. Le soja import\u00e9 actuellement du Mercosur est produit exclusivement sans organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9. Il remplit les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 fix\u00e9s par la fili\u00e8re suisse (R\u00e9seau soja suisse). Ces crit\u00e8res pr\u00e9voient notamment que le soja ne doit pas \u00eatre cultiv\u00e9 sur des surfaces issues de la d\u00e9forestation et que les droits des peuples autochtones et des travailleurs doivent \u00eatre respect\u00e9s. Ces importations sont donc \u00e9galement en conformit\u00e9 avec l'article 104a de la Constitution.
8. L'impact sur l'environnement de l'accord conclu en substance avec le Mercosur fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation externe. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude devraient \u00eatre publi\u00e9s au dernier trimestre de cette ann\u00e9e. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a publi\u00e9 en juin 2019 une \u00e9tude m\u00e9thodologique sur l'impact environnemental possible de plusieurs sc\u00e9narios th\u00e9oriques d'ouverture du march\u00e9 agricole, dont un concerne le Mercosur. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et l'OFAG.
9. Le futur accord sera sujet au r\u00e9f\u00e9rendum.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802512730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}