Comme chaque ann\u00e9e \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, le jeu des caisses-maladie bat son plein. Les assureurs font parvenir de la publicit\u00e9 aux m\u00e9nages par les canaux les plus divers\u00a0: certaines caisses-maladie proposent des rabais et d'autres promettent des baisses de primes pour l'ann\u00e9e prochaine, alors que l'association des assureurs-maladie Sant\u00e9suisse a annonc\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 une hausse g\u00e9n\u00e9rale des primes de l'ordre de 3\u00a0%.
1. Tout laisse \u00e0 penser dans ce contexte que, comme lors des pr\u00e9c\u00e9dentes ann\u00e9es \u00e9lectorales, les caisses-maladie puisent plus profond\u00e9ment dans leurs r\u00e9serves qu'\u00e0 l'ordinaire pour r\u00e9duire au maximum la hausse des primes. Que pense l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de ce soup\u00e7on en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 d'approbation des primes\u00a0? Des r\u00e9serves ont-elles d\u00fb ou devraient-elles \u00eatre r\u00e9duites pour obtenir des primes plus basses\u00a0?
2. La num\u00e9risation doit profiter au syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0: elle am\u00e9liore l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins ainsi que l'information des assur\u00e9s et des patients. Il y a un an, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet d'une intervention qui visait \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale garantissant que la documentation m\u00e9dicale du patient soit tenue de mani\u00e8re structur\u00e9e sous forme \u00e9lectronique et que les documents pertinents pour le traitement tels que les ordonnances, les transferts et les rapports d'examens soient transmis par voie \u00e9lectronique sous une forme structur\u00e9e. Est-il toujours du m\u00eame avis\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il contribuer \u00e0 l'essor du dossier \u00e9lectronique du patient\u00a0? Convient-il que le caract\u00e8re doublement facultatif du dossier \u00e9lectronique du patient est un frein \u00e0 sa r\u00e9elle mise en oeuvre\u00a0? D\u00e8s lors, les incitations financi\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration a mises en place ne risquent-elles pas d'\u00eatre vaines\u00a0?
4. Quel est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'influence de la planification hospitali\u00e8re cantonale sur l'\u00e9volution des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0? Convient-il qu'il serait urgent de mieux coordonner l'offre, notamment interr\u00e9gionale\u00a0? Que pense-t-il \u00e0 cet \u00e9gard des activit\u00e9s et de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux de la sant\u00e9\u00a0?
5. Des experts estiment que pr\u00e8s de 6 milliards de francs pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins sans r\u00e9duire les prestations ou la qualit\u00e9. Ce sont notamment la r\u00e9p\u00e9tition des examens m\u00e9dicaux, les interventions inutiles et la surm\u00e9dication qui alimentent la spirale de la hausse des co\u00fbts. En Suisse, 4000 tonnes de m\u00e9dicaments finissent chaque ann\u00e9e \u00e0 la poubelle. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre un terme \u00e0 ce gaspillage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique n'approuve que des primes qui couvrent les co\u00fbts sans les d\u00e9passer de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ni entra\u00eener des r\u00e9serves excessives (art. 16 al. 4 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie\u00a0; LSAMal\u00a0; RS 832.12). Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation, il veille \u00e0 ce que ces conditions soient remplies. Si un assureur dispose de r\u00e9serves trop \u00e9lev\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que celles-ci devraient \u00eatre r\u00e9duites au profit des assur\u00e9s. Pour ce faire, l'assureur peut calculer au plus juste ses primes pour l'ann\u00e9e suivante au lieu de cumuler des r\u00e9serves et les diminuer par la suite.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il est n\u00e9cessaire, en Suisse, de combler des lacunes dans la gestion \u00e9lectronique de la documentation m\u00e9dicale du patient (anamn\u00e8se). Vu les possibilit\u00e9s limit\u00e9es qu'offre la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour intervenir dans l'organisation interne d'une institution de sant\u00e9 comme un cabinet m\u00e9dical ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial, il ne pr\u00e9voit pas de mesures r\u00e9glementaires en vue de promouvoir la diffusion de la gestion \u00e9lectronique. Cela \u00e9tant, la strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 d\u00e9cembre 2018, comporte plusieurs mesures d'encouragement.
3. Dans son rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Wehrli 18.4328, \"Dossier \u00e9lectronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilis\u00e9\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera les mesures permettant d'encourager la diffusion du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). Comme il l'explique dans son avis du 4 septembre 2019 relatif \u00e0 la motion CSSS-N 19.3955, \"Dossier \u00e9lectronique du patient. Pour tous les professionnels de la sant\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus de traitement\", il est conscient que le caract\u00e8re doublement facultatif peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives aussi bien \u00e0 court qu'\u00e0 long terme sur la diffusion du DEP dans le secteur ambulatoire. Toutefois, il consid\u00e8re toujours que la suppression du caract\u00e8re doublement facultatif doit se faire par \u00e9tapes et qu'il est d'abord n\u00e9cessaire d'accumuler des exp\u00e9riences avec l'utilisation du DEP.
4. La planification hospitali\u00e8re, assur\u00e9e par les cantons et adapt\u00e9e aux besoins selon les crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9, est un \u00e9l\u00e9ment important de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Les cantons ayant des r\u00e9gions d'approvisionnement se chevauchant doivent coordonner leur planification. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier montrent que la planification des soins suprar\u00e9gionale pr\u00e9sente encore un potentiel d'am\u00e9lioration non n\u00e9gligeable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de renforcer la collaboration intercantonale pour la planification hospitali\u00e8re. Comme les cantons jouent un r\u00f4le essentiel \u00e0 cet \u00e9gard, il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 collaborent.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que toutes les mesures th\u00e9rapeutiques soient appliqu\u00e9es et les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s de mani\u00e8re optimale et que le gaspillage soit r\u00e9duit autant que possible. Les causes de la r\u00e9p\u00e9tition des examens m\u00e9dicaux et des interventions inutiles sont vari\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend d'ailleurs diff\u00e9rentes mesures pour y rem\u00e9dier\u00a0: renforcement de la coordination par un acc\u00e8s commun aux informations (DEP, soins coordonn\u00e9s), mod\u00e8les pour l'admission des fournisseurs de prestations, crit\u00e8res de planification concernant les fournisseurs de prestations stationnaires, qualit\u00e9, renforcement de la recherche sur les services de sant\u00e9, l'ambulatoire avant le stationnaire.
Quant aux m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera plus en d\u00e9tail cette probl\u00e9matique dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat du groupe PDC 14.3607, \"Halte au gaspillage de m\u00e9dicaments\u00a0!\". Le rapport correspondant avec les r\u00e9sultats de l'examen devrait \u00eatre publi\u00e9 fin 2019.
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