En septembre 2019, on a appris qu'une grande banque, le Credit Suisse, avait surveill\u00e9 de pr\u00e8s l'un de ses employ\u00e9s pendant des semaines. Alors que l'\u00c9tat doit remplir des conditions strictes pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des observations, les priv\u00e9s peuvent sans autre surveiller des tiers, sauf restrictions en vertu du droit p\u00e9nal, du droit de la protection des donn\u00e9es et du droit sp\u00e9cial.
Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des observations de priv\u00e9s par des priv\u00e9s\u00a0? \u00c0 quelle fr\u00e9quence proc\u00e8de-t-on \u00e0 de telles observations\u00a0?
2. Quelles bases juridiques existent actuellement pour emp\u00eacher les observations d'employ\u00e9s par leur employeur\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter le droit, de sorte \u00e0 emp\u00eacher que les entreprises ne surveillent leurs employ\u00e9s\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mieux imposer le droit dans ce domaine\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s les victimes de surveillance exerc\u00e9e par des priv\u00e9s ont-elles pour se d\u00e9fendre\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'utilisation de moyens techniques par des priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations sur la fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s de la surveillance de personnes priv\u00e9es par d'autres priv\u00e9s. Il n'est pas possible de poser un jugement global sur ces activit\u00e9s. Les objectifs qu'elles poursuivent et le cadre dans lequel elles interviennent sont d\u00e9terminants.
2./5. Plusieurs dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral s'appliquent \u00e0 la surveillance, par un employeur, de ses employ\u00e9s. En vertu du code des obligations (CO) et de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1), l'employeur n'est en droit de surveiller ses employ\u00e9s que si cela ne porte pas atteinte illicite \u00e0 leur personnalit\u00e9. L'art.\u00a026, al.\u00a01, de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 3\u00a0; RS 822.113) interdit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'utiliser des syst\u00e8mes de surveillance ou de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs \u00e0 leur poste de travail. La surveillance dans d'autres buts doit \u00eatre proportionn\u00e9e et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement de l'employ\u00e9 (art. 26 al. 1 et 2 OLT 3).
Comme cela est indiqu\u00e9, ces surveillances ne sont autoris\u00e9es que dans les limites impos\u00e9es par la protection de la personnalit\u00e9 conform\u00e9ment au code des obligations et \u00e0 la LPD (art. 12 al. 1 LPD et art. 328d CO). En cas d'atteinte \u00e0 sa personnalit\u00e9, l'employ\u00e9 peut agir sur le plan civil sur la base du droit du travail ou conform\u00e9ment aux articles 28 \u00e0 28l du code civil (art. 15 LPD).
Sur le plan p\u00e9nal, plusieurs dispositions du code p\u00e9nal sont susceptibles de s'appliquer en cas d'atteinte au domaine priv\u00e9\u00a0: l'article 179 en cas de surveillance du courrier postal, les articles 179bis et suivants lorsque la recherche d'informations se fait au moyen d'appareils porteurs de son ou d'appareils de prise de vue, ainsi que l'article 143bis en cas de piratage informatique.
Plusieurs dispositions cantonales peuvent aussi \u00eatre pertinentes dans un cas particulier. La r\u00e9glementation concernant les activit\u00e9s de d\u00e9tective dans le secteur priv\u00e9 rel\u00e8ve principalement des cantons. Certains d'entre eux ont ainsi pr\u00e9vu une obligation d'obtenir une autorisation. D'autres sont all\u00e9s plus loin, en pr\u00e9voyant des r\u00e8gles sp\u00e9ciales de comportement (voir l'art. 15 du r\u00e8glement d'application du 17 d\u00e9cembre 1976 de la loi tessinoise sur les activit\u00e9s priv\u00e9es d'investigation et de surveillance).
3./4. Le projet de r\u00e9vision de la LPD actuellement examin\u00e9 par le Parlement (FF 2017 6803), contient de nombreuses dispositions visant \u00e0 renforcer la protection des donn\u00e9es, qui s'appliqueront aussi \u00e0 la surveillance priv\u00e9e des employ\u00e9s. On rel\u00e8vera ici particuli\u00e8rement l'extension du devoir d'informer la personne concern\u00e9e de la collecte de donn\u00e9es aux donn\u00e9es personnelles ordinaires, et l'octroi au pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence de pouvoirs d\u00e9cisionnels. Ce dernier pourra dor\u00e9navant interdire lui-m\u00eame directement les traitements de donn\u00e9es illicites.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1574812800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|44|1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802508880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Emploi et travail|Droit civil|Droits de l'homme"}}