Les \u00e9coles \u00e9trang\u00e8res en Suisse peuvent constituer un atout, notamment lorsqu'elles proposent des formations peu co\u00fbteuses et de qualit\u00e9. Tel est le cas lorsque les organismes responsables des \u00e9coles prennent en charge l'essentiel des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la formation des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. Dans le cas contraire, ces frais doivent \u00eatre assum\u00e9s par le contribuable suisse. En 2019, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a indiqu\u00e9 qu'il soutiendrait le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00c9cole fran\u00e7aise internationale de Berne (EFIB) en versant \u00e0 cette derni\u00e8re un montant de 40 000 francs au plus, pr\u00e9lev\u00e9 sur le cr\u00e9dit servant \u00e0 financer les t\u00e2ches qui incombent \u00e0 la Suisse en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat h\u00f4te d'organisations internationales. L'\u00c9tat fran\u00e7ais n'a jusqu'ici indiqu\u00e9 d'aucune mani\u00e8re qu'il prendrait en charge une partie des frais de d\u00e9m\u00e9nagement, alors m\u00eame qu'il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire principal de ce projet. Par ailleurs, alors qu'il est propri\u00e9taire du b\u00e2timent dans lequel l'EFIB r\u00e9side actuellement, il ne para\u00eet pas dispos\u00e9 \u00e0 le vendre \u00e0 cette derni\u00e8re, qui est install\u00e9e \u00e0 Berne depuis 1962. Il semblerait au contraire qu'il ait l'intention de vendre le bien-fonds au plus offrant tout en attendant du contribuable suisse qu'il assume les d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9m\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9installation de l'EFIB.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il est probl\u00e9matique d'encourager des projets servant les int\u00e9r\u00eats d'\u00c9tats \u00e9trangers sans que ceux-ci prennent en charge une part appropri\u00e9e des frais\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que des projets relatifs \u00e0 des \u00e9coles \u00e9trang\u00e8res ne soient pas financ\u00e9s en premier lieu par le contribuable suisse\u00a0?
3. La r\u00e9partition des frais de ce type fait-elle l'objet de discussions bilat\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00c9cole fran\u00e7aise internationale de Berne (EFIB), homologu\u00e9e par le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l'\u00c9ducation nationale et association de droit suisse \u00e0 but non lucratif, enrichit depuis 1962 le paysage scolaire du canton bilingue de Berne.
La demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'EFIB au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) pour un soutien financier en vue de sa relocalisation (d\u00e9m\u00e9nagement) dans la ville de Berne envisag\u00e9e en d\u00e9cembre 2019 est, entre-temps, devenue obsol\u00e8te. En effet, le d\u00e9m\u00e9nagement ne pourra avoir lieu dans un avenir proche. Le DFAE ne va donc pas donner suite \u00e0 cette requ\u00eate.
En ce qui concerne les questions 1 et 2, il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 qu'aucun financement f\u00e9d\u00e9ral n'a \u00e9t\u00e9 et ne sera vers\u00e9 \u00e0 l'EFIB. Concernant la question 3, le DFAE a \u00e9t\u00e9 en contact avec l'EFIB.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1573603200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800339490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|\u00c9ducation"}}