1. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des admissions au service civil en 2018 par rapport \u00e0 2017\u00a0? Quelle a \u00e9t\u00e9 la tendance en 2019\u00a0?
2. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du nombre de demandes de service civil non trait\u00e9es fin 2018 et courant 2019 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0?
3. Quelles enqu\u00eates l'autorit\u00e9 du service civil r\u00e9alise-t-elle pour savoir si ses prestations sont appr\u00e9ci\u00e9es\u00a0? Quels sont les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates\u00a0? Les \u00e9tablissements d'affectation se d\u00e9clarent-ils satisfaits du service civil et les personnes astreintes au service civil sont-elles satisfaites des offres de formation\u00a0?
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi sur le service civil, les personnes astreintes qui ont consenti \u00e0 accomplir leur service civil \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es pour des affectations \u00e0 l'\u00e9tranger. Les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger se font dans les domaines suivants\u00a0: coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et aide humanitaire, pr\u00e9vention et ma\u00eetrise des catastrophes et des situations d'urgence et r\u00e9tablissement apr\u00e8s de tels \u00e9v\u00e9nements, promotion civile de la paix.
a. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les exp\u00e9riences des \u00e9tablissements d'affectation \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de service civil\u00a0?
b. Les \u00e9tablissements d'affectation peuvent-ils encore conclure des conventions d'affections \u00e0 l'\u00e9tranger qui doivent se terminer apr\u00e8s le 30 septembre 2020\u00a0? Ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il les effets anticip\u00e9s d'une disposition rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats lors de la session d'automne 2019\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2018, 6205 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises au service civil, soit 8,5\u00a0% de moins que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (6785). Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, 4607 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises, contre 4793 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2018, ce qui repr\u00e9sente un recul de 3,9\u00a0%. Il n'est pas encore possible \u00e0 ce stade de d\u00e9terminer s'il s'agit d'une tendance ou non. Une p\u00e9riode d'analyse plus longue sera n\u00e9cessaire pour le savoir.
2. Le nombre des demandes d'admission au service civil en traitement \u00e0 la fin de 2018 \u00e9tait de 813, chiffre comparable \u00e0 celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (830 fin 2017\u00a0; 1095 fin 2016 et 812 fin 2015). En 2019, 1012 demandes \u00e9taient en traitement fin janvier, 798 fin juin et 1198 fin septembre. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'admission s'explique par le fait que les requ\u00e9rants doivent participer \u00e0 une journ\u00e9e d'introduction dans les trois mois, puis confirmer leur demande dans un d\u00e9lai de deux semaines avant de pouvoir \u00eatre admis.
3. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI), m\u00e8ne chaque ann\u00e9e une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'affectation au sujet de leur collaboration avec ses services et de l'utilit\u00e9 du travail des civilistes. En 2018, les \u00e9tablissements ont attribu\u00e9 \u00e0 la collaboration avec le CIVI la note de 5,4 sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 6. L'utilit\u00e9 du travail des civilistes pour les \u00e9tablissements d'affectation a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 4,8 en moyenne.
Le CIVI conduit une gestion globale de la qualit\u00e9 de l'initiation et de la formation des requ\u00e9rants et des personnes astreintes au service civil. Des enqu\u00eates quantitatives standardis\u00e9es sont men\u00e9es syst\u00e9matiquement aupr\u00e8s des requ\u00e9rants et des civilistes lors des journ\u00e9es d'introduction et des cours de formation. Les valeurs actuelles sont de 5,05 pour les journ\u00e9es d'introduction et de 4,82 pour les cours de formation. Le CIVI m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des inspections des cours sur le terrain et entretient des relations \u00e9troites avec les prestataires de cours. Son concept de formation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s consultation des \u00e9tablissements d'affectation et des services sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s.
4a. La satisfaction des \u00e9tablissements d'affectation proposant des cahiers des charges \u00e0 l'\u00e9tranger ne fait pas l'objet d'une \u00e9valuation sp\u00e9cifique par le CIVI. Les \u00e9tablissements d'affectation qui engagent des civilistes \u00e0 l'\u00e9tranger et versent une contribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00e0 l'image des autres \u00e9tablissements d'affectation), font r\u00e9guli\u00e8rement appel \u00e0 des civilistes, ce qui donne \u00e0 penser qu'ils sont satisfaits. Le CIVI s'assure que les civilistes poss\u00e8dent les qualifications professionnelles requises en vue de leur affectation \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 19 de la loi sur le service civil\u00a0; LSC\u00a0; RS 824.0). Les conditions sont ainsi r\u00e9unies pour que l'utilit\u00e9 des affectations soit \u00e9lev\u00e9e pour les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires et les \u00e9tablissements d'affectation.
4b. Les dispositions prises par le CIVI ne d\u00e9ploient pas d'effet anticip\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger sont encore autoris\u00e9es suivant le droit en vigueur jusqu'\u00e0 ce que la LSC modifi\u00e9e s'applique le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0; elles seront m\u00eame encore possibles \u00e0 certaines conditions apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la version r\u00e9vis\u00e9e (FF 2019 2429).
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'est pas certain que la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire aux affectations \u00e0 l'\u00e9tranger existe toujours apr\u00e8s le 1er octobre 2020 (date d'entr\u00e9e en vigueur la plus proche en l'\u00e9tat actuel de la planification), le CIVI a inform\u00e9 les \u00e9tablissements d'affectation et les civilistes qu'il ne fallait pour le moment planifier que des affectations se terminant le 30 septembre 2020 au plus tard. Il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger pour lesquelles une convocation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e en force pouvaient se poursuivre apr\u00e8s cette date. Le CIVI corrigera ces informations si la date de l'entr\u00e9e en vigueur est repouss\u00e9e en raison des d\u00e9cisions prises au cours du processus l\u00e9gislatif ou si la mesure en question est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e par les deux Conseils.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1573603200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802685267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation|Politique migratoire"}}