En l'\u00e9tat actuel du projet d'accord institutionnel, cet accord s'appliquera \u00e0 tous les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e0 venir. Plusieurs de ces accords sont aujourd'hui pr\u00e9vus. Ainsi, selon le site du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, les n\u00e9gociations portent sur les domaines suivants\u00a0: \u00e9lectricit\u00e9, agriculture, s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, s\u00e9curit\u00e9 des produits, sant\u00e9 publique, commerce des droits d'\u00e9mission, Europe cr\u00e9ative, coop\u00e9ration polici\u00e8re et Eurodac. Il a par ailleurs longtemps \u00e9t\u00e9 question de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherche, des services financiers, du droit de cabotage dans le transport a\u00e9rien, de la participation \u00e0 l'Agence de l'UE pour les chemins de fer (ERA), et, concernant le projet Galileo, de la participation au Service public r\u00e9glement\u00e9 (PRS) et \u00e0 l'Agence du GNSS europ\u00e9en (GSA).
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont, selon lui, les dossiers de n\u00e9gociation en cours ou \u00e0 venir qui, en tout ou partie, portent sur des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9\u00a0?
2. Et selon l'UE\u00a0?
3. L'UE lie actuellement pour des raisons tactiques tous les accords en cours de n\u00e9gociation \u00e0 l'accord institutionnel\u00a0: cela pr\u00e9juge-t-il de leur future subordination \u00e0 cet accord\u00a0? Officiellement, l'UE ne souhaite pas conclure avec la Suisse d'autres accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 tant qu'un accord institutionnel n'aura pas vu le jour, et bloque en cons\u00e9quence tous les dossiers pr\u00e9cit\u00e9s. Faut-il donc en conclure que l'UE consid\u00e8re que tous ces accords concernent le march\u00e9 unique\u00a0?
4. Qui d\u00e9cidera du point de savoir si un nouvel accord entre dans le champ d'application de l'accord institutionnel (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2 al. 1 de l'accord)?
5. Quelle sera la proc\u00e9dure visant \u00e0 soumettre les nouveaux accords \u00e0 l'accord institutionnel (\u00e9tant entendu que l'art. 2 al. 1 de l'accord implique un automatisme)?
6. En cas de divergence d'appr\u00e9ciation entre la Suisse et l'UE, qui d\u00e9cidera du point de savoir si un nouvel accord entre dans le champ d'application de l'accord institutionnel\u00a0? Quel r\u00f4le joueront \u00e0 cet \u00e9gard le comit\u00e9 mixte, le tribunal arbitral et la Cour de justice de l'UE\u00a0?
7. De quelle marge de manoeuvre la Suisse disposera-t-elle pour \u00e9viter qu'un accord ne soit soumis \u00e0 l'accord institutionnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est actuellement le seul dossier de n\u00e9gociation ouvert qui, tant du point de vue de la Suisse que de celui de l'UE, est qualifi\u00e9 d'accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 au sens de l'accord institutionnel. Des n\u00e9gociations sur de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 ne sont actuellement pas pr\u00e9vues. Dans la mesure o\u00f9 les modifications ou compl\u00e9ments apport\u00e9s aux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 existants soumis \u00e0 l'accord institutionnel sont en cours de n\u00e9gociation (par exemple, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le cadre de l'accord agricole), ces changements y seront \u00e9galement soumis en tant que parties des accords. Le fait que l'UE lie d'autres dossiers de n\u00e9gociation \u00e0 l'accord institutionnel ne pr\u00e9juge pas de leur assujettissement potentiel \u00e0 l'accord institutionnel.
4.-7. Lorsque l'accord institutionnel sera en vigueur et qu'un nouvel accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE sera n\u00e9goci\u00e9, il reviendra aux deux parties de d\u00e9cider, dans le cadre des n\u00e9gociations, s'il s'agit d'un accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 au sens de l'accord institutionnel et si, par cons\u00e9quent, le premier doit \u00eatre soumis au second ou non. La qualification d'accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 au sens de l'accord institutionnel d\u00e9pend en particulier de savoir si une harmonisation juridique avec le droit du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE est vis\u00e9e ou non dans un secteur particulier (cela serait \u00e9ventuellement le cas d'une modernisation de l'accord de libre-\u00e9change de 1972). Dans le cas d'un accord qui, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des deux parties, doit \u00eatre soumis \u00e0 l'accord institutionnel, une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 ce dernier doit \u00eatre introduite, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 paragraphe 3 de l'accord institutionnel, dans l'accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 sectoriel concern\u00e9. Si la question de l'assujettissement devait donner lieu \u00e0 des divergences de vues entre la Suisse et l'UE au cours des n\u00e9gociations, aucune des parties ne pourrait \u00eatre contrainte de conclure l'accord en question. Ni le comit\u00e9 mixte de l'accord institutionnel, ni son tribunal arbitral, ni la Cour de justice de l'UE n'ont de r\u00f4le \u00e0 jouer \u00e0 cet \u00e9gard. Au contraire, un futur accord avec l'UE ne sera soumis \u00e0 l'accord institutionnel que si la Suisse accepte explicitement cet assujettissement dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'accord en question et si celui-ci comporte une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 l'accord institutionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1573603200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800694607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}