Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la perception des rentes de vieillesse \u00e9tait relev\u00e9 \u00e0 66 ans ou 67 ans pour les hommes et pour les femmes, quel serait le montant approximatif, en francs suisses, de l'all\u00e8gement de charges dont l'AVS b\u00e9n\u00e9ficierait pour garantir les rentes\u00a0?
2. Si l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la perception des rentes de vieillesse \u00e9tait relev\u00e9 \u00e0 66 ans ou 67 ans pour les hommes et pour les femmes, quel serait le montant approximatif, en francs suisses, de l'all\u00e8gement de charges dont les caisses de pension pour la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) b\u00e9n\u00e9ficieraient pour garantir les rentes\u00a0?
Le rapport relatif \u00e0 l'avant-projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle (r\u00e9forme LPP) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation ne dit rien sur les effets qu'un \u00e9ventuel rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la perception des rentes de vieillesse aurait sur les caisses de pension. Or, la population est consciente depuis longtemps que la forte augmentation de l'esp\u00e9rance de vie depuis l'instauration de l'\u00e2ge actuel de la retraite ne garantira v\u00e9ritablement notre pr\u00e9voyance vieillesse dans la dur\u00e9e que si l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence est relev\u00e9. Les propositions de r\u00e9vision de la LPP pr\u00e9sent\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le projet pr\u00e9voient des transferts \u00e9trangers au syst\u00e8me qui p\u00e8seront l\u00e0 encore sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations, comme c'est le cas pour les propositions de r\u00e9forme de l'AVS. La r\u00e9forme de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) co\u00fbtera environ 7,5 milliards de francs d'ici \u00e0 2030. Il est imp\u00e9ratif d'indiquer \u00e0 la population dans quelle mesure un rel\u00e8vement \u00e9ventuel de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la perception des rentes de vieillesse permettrait de r\u00e9duire ces co\u00fbts.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la perception des rentes de vieillesse \u00e0 66 ans (cet \u00e2ge \u00e9tant actuellement de 64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes) permettrait, si on tient compte de l'entr\u00e9e en vigueur de l'AVS 21, d'all\u00e9ger les charges de l'AVS d'environ 4,4 milliards de francs par ann\u00e9e (6,9 milliards de francs par ann\u00e9e sans l'AVS 21). Ces 4,4 milliards de francs peuvent \u00eatre d\u00e9compos\u00e9s comme suit. Le montant des rentes non vers\u00e9es s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 1,8 milliards de francs (4,5 milliards de francs sans l'AVS 21) et les recettes suppl\u00e9mentaires provenant des cotisations, \u00e0 3,0 milliards de francs (3,3 milliards de francs sans l'AVS 21). La baisse des d\u00e9penses entra\u00eenerait aussi une r\u00e9duction de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 0,4 milliard de francs (0,9 milliard de francs sans l'AVS 21). Un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 67 ans permettrait d'all\u00e9ger les charges de l'AVS d'environ 8,8 milliards de francs par ann\u00e9e (12,5 milliards de francs par ann\u00e9e sans l'AVS 21). Le montant des rentes non vers\u00e9es s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 3,5 milliards de francs (7,5 milliards de francs sans l'AVS 21) et les recettes suppl\u00e9mentaires provenant des cotisations, \u00e0 6,0 milliards de francs (6,5 milliards de francs sans l'AVS 21). La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait r\u00e9duite de 0,7 milliard de francs (1,5 milliard de francs par ann\u00e9e sans l'AVS 21).
Sans autres recettes suppl\u00e9mentaires, selon les perspectives financi\u00e8res actuelles (aux prix de 2019), et si on tient compte de la r\u00e9forme AVS 21, le r\u00e9sultat de r\u00e9partition serait \u00e0 nouveau n\u00e9gatif en 2039 si l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait relev\u00e9, d\u00e8s 2027, \u00e0 67 ans, et il le serait en 2029 avec un rel\u00e8vement \u00e0 66 ans. Sans la r\u00e9forme AVS 21, le r\u00e9sultat de r\u00e9partition serait \u00e0 nouveau n\u00e9gatif en 2039 si l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait relev\u00e9, d\u00e8s 2023, \u00e0 67 ans. En Cas de rel\u00e8vement \u00e0 66 ans le r\u00e9sultat de r\u00e9partition redeviendrait n\u00e9gatif d\u00e8s 2031.
D'autre part, il faut tenir compte du fait qu'un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence aurait \u00e9galement des cons\u00e9quences sur d'autres assurances du 1er pilier. Il occasionnerait par exemple des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans l'assurance-invalidit\u00e9, \u00e0 savoir de 450 millions de francs en 2030 si l'\u00e2ge de la retraite est relev\u00e9 \u00e0 66 ans, d\u00e8s 2023, et de 770 millions de francs pour un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 67 ans.
2. Environ 12\u00a0% des assur\u00e9s sont affili\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance dont le plan de pr\u00e9voyance se limite exclusivement au r\u00e9gime obligatoire, environ 25\u00a0% suppl\u00e9mentaires le sont \u00e0 une institution proche du minimum LPP, tandis que les autres sont affili\u00e9s \u00e0 des institutions de pr\u00e9voyance tr\u00e8s enveloppantes.
Ainsi, sur plus de 1 500 institutions de pr\u00e9voyance op\u00e9rant en Suisse, une grande majorit\u00e9 offre des plans de pr\u00e9voyance allant au-del\u00e0 du minimum LPP. Elles appliquent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des taux de conversion actuariellement corrects, quel que soit l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Lorsqu'elles autorisent un ajournement de la rente au-del\u00e0 de l'\u00e2ge actuel de la retraite (64 ou 65 ans), elles appliquent un taux de conversion adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. Un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence n'aurait donc pas d'effets significatifs pour ces institutions de pr\u00e9voyance dites \" enveloppantes \", repr\u00e9sentant environ 63\u00a0% des assur\u00e9s..
Quant \u00e0 la minorit\u00e9 des caisses de pensions qui ont un plan de pr\u00e9voyance selon le minimum LPP ou peu enveloppant, elles disposeraient d'une marge de quelque 0,2 point de pourcentage par rapport au taux de conversion minimal l\u00e9gal pour chaque ann\u00e9e du rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Cela permettrait de diminuer les pertes sur les retraites occasionn\u00e9es aux caisses. Toutefois, le taux de conversion minimal l\u00e9gal serait encore trop \u00e9lev\u00e9 est et resterait donc la cause des difficult\u00e9s financi\u00e8res de ces caisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1583452800000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583452800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800670563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576454400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}