Le no 167 de la version allemande du journal du GSsA nous apprend que leur ancien secr\u00e9taire, M. Leibundgut, a effectu\u00e9 son service civil au secr\u00e9tariat de l'organisation des associations de jeunesse suisses qui se d\u00e9finit comme la plateforme politique de la jeunesse suisse.
La chose a de quoi \u00e9tonner puisqu'il est express\u00e9ment interdit aux militaires de s'exprimer ou d'\u00eatre actif sur le plan politique dans le cadre de leur service. Il semblerait pourtant ici que des civilistes se soient vu proposer des postes de nature politique.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que des civilistes puissent effectuer leur service aupr\u00e8s d'organisations politiques\u00a0?
2. Qui, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil, contr\u00f4le les postes auxquels les civilistes sont affect\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) interdit les affectations d'ordre politique. L'art. 4a, let. c, LSC pr\u00e9voit que la personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 visant \u00e0 influencer le processus de la formation des opinions politiques ou \u00e0 r\u00e9pandre ou \u00e0 approfondir des courants de pens\u00e9e religieuse ou id\u00e9ologique. L'ordonnance sur le service civil (OSCi ; RS 824.01) concr\u00e9tise cette interdiction en indiquant \u00e0 l'art. 4, al. 1, que les civilistes ne peuvent exercer dans l'\u00e9tablissement d'affectation aucune activit\u00e9 qui serve directement la politique d\u00e9fendue par l'\u00e9tablissement d'affectation ou qui vise en fin de compte \u00e0 influencer l'exercice des droits politiques des Suisses.
L'interdiction des activit\u00e9s politiques concerne l'affectation concr\u00e8te et non les activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement d'affectation ou les id\u00e9es d\u00e9fendues par celui-ci. Seule l'affectation elle-m\u00eame ne doit pas rev\u00eatir de caract\u00e8re politique et ne doit pas agir comme une activit\u00e9 de d\u00e9marchage ou de pros\u00e9lytisme (cf. message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil, FF 2001 5819, p. 5866).
Les affectations de civilistes dans des \u00e9tablissements ayant une activit\u00e9 politique est donc en principe possible, si l'interdiction mentionn\u00e9e est respect\u00e9e et si les conditions de reconnaissance des \u00e9tablissements d'affectation (art. 42 LSC) sont remplies. Cela vaut pour les affectations au sein du Conseil Suisse des Activit\u00e9s de Jeunesse (CSAJ), cit\u00e9 dans la question. Le CSAJ est reconnu depuis 2004 par le CIVI dans le domaine d'activit\u00e9 \" service social \" (jeunesse), car il a rempli les conditions de reconnaissance pr\u00e9vues par la loi (art. 2 \u00e0 6 et 41 \u00e0 43 LSC).
Les cahiers des charges actuels de cet \u00e9tablissement d'affectation comprennent l'assistance \u00e0 la gestion de projet pour les projets soutenus par les pouvoirs publics Session des jeunes et Action 72 heures. Les civilistes \u00e9paulent la direction du projet et les jeunes b\u00e9n\u00e9voles dans les t\u00e2ches organisationnelles et administratives, les travaux de bases et la communication (p. ex. pr\u00e9sence sur l'internet). Il est explicitement mentionn\u00e9 dans le cahier des charges consultable par tous sur le portail de prestations E-ZIVI que les civilistes ne doivent pas exercer dans l'\u00e9tablissement d'affectation d'activit\u00e9 visant \u00e0 influencer le processus de la formation des opinions politiques ou \u00e0 r\u00e9pandre ou \u00e0 approfondir des courants de pens\u00e9e religieuse ou id\u00e9ologique (art. 4a, let. c, LSC). Les inspections effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le CIVI aupr\u00e8s du CSAJ n'ont fait \u00e9tat d'aucun manquement \u00e0 cette interdiction.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil CIVI v\u00e9rifie si les \u00e9tablissements d'affectation remplissent les conditions de reconnaissance (art. 41 \u00e0 43 LSC) et d\u00e9finit avec eux des cahiers des charges contraignants. Les civilistes organisent eux-m\u00eames leur affectation avec un \u00e9tablissement d'affectation reconnu. L'\u00e9tablissement d'affectation appr\u00e9cie l'aptitude du civiliste \u00e0 l'affectation envisag\u00e9e et v\u00e9rifie que les exigences du cahier des charges sont remplies (art. 19, al. 2, LSC). Le centre r\u00e9gional comp\u00e9tent contr\u00f4le et approuve ensuite la convention d'affectation conclue entre l'\u00e9tablissement d'affectation et le civiliste (art. 19, al. 7, LSC). Chaque ann\u00e9e, le CIVI inspecte et contr\u00f4le plus de 1000 affectations de ce type en se rendant sur place. Dans le cadre de ces inspections, qui, pour la plupart, ne sont pas annonc\u00e9es, il v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des affectations avec les dispositions l\u00e9gales, notamment avec l'interdiction pour les civilistes d'exercer une activit\u00e9 politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1582070400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800184530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}