Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u, de la part d'entreprises ou d'investisseurs \u00e9trangers des menaces explicites ou voil\u00e9es de tra\u00eener la Conf\u00e9d\u00e9ration devant un tribunal arbitral \"de protection des investisseurs\" (Investor-State Dispute Settlement ISDS) fond\u00e9 sur la \"charte de l'\u00e9nergie\", un accord de libre-\u00e9change ou de protection des investissements au cas o\u00f9 une mesure l\u00e9gale serait adopt\u00e9e\u00a0?
2. Si oui, par qui et quel projet(s) de modification l\u00e9gale \u00e9tai(en)t concern\u00e9(s)? Quelles \u00e9taient les sommes de dommages-int\u00e9r\u00eats exig\u00e9es\u00a0? Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il r\u00e9agi\u00a0? Des projets de modification l\u00e9gale ont-ils \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\u00a0? Le Parlement en a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\u00a0?
3. Si non, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agirait-il \u00e0 de telles menaces\u00a0? En informerait-il le Parlement\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris ou compte-t-il prendre pour que notre pays puisse l\u00e9gif\u00e9rer souverainement sans obtemp\u00e9rer \u00e0 de telles menaces\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre pour \u00e9viter, voire sanctionner les plaintes abusives fond\u00e9es sur des m\u00e9canismes de type ISDS\u00a0?
En 2017, la France a d\u00fb adapter un projet de loi sur les hydrocarbures (\"loi Hulot\") suite \u00e0 une menace de l'entreprise p\u00e9troli\u00e8re canadienne Vermillion de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage fond\u00e9e sur la \"charte de l'\u00e9nergie\". Cet accord, ratifi\u00e9 par la Suisse (RS 0.730.0), est souvent invoqu\u00e9 par des entreprises priv\u00e9es qui souhaitent emp\u00eacher les \u00c9tats de l\u00e9gif\u00e9rer souverainement dans un sens qu'elles estiment contraire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. Cet exemple montre que, face \u00e0 la menace de devoir payer des sommes colossales, les \u00c9tats renoncent \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer ou adaptent leurs projets de loi aux desiderata des entreprises qui les menacent. C'est une atteinte \u00e0 leur souverainet\u00e9, d'autant plus choquante qu'elle ne se fonde pas sur des tribunaux ordinaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a re\u00e7u trois demandes de consultation bas\u00e9es sur des accords de protection des investissements (API) jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. \u00c0 ce jour aucune de ces demandes n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage entre investisseur et \u00c9tat (Investor-State Dispute Settlement, ISDS). Les trois demandes ne concernent ni des projets l\u00e9gislatifs ni des modifications l\u00e9gales. La Suisse n'a pour l'heure jamais re\u00e7u de demande bas\u00e9e sur un accord de libre-\u00e9change ou le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00c9nergie.
2./3. En 2014, une demande de consultation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse. La demande, peu d\u00e9taill\u00e9e, accusait la Suisse d'avoir dispos\u00e9 ill\u00e9galement de comptes bancaires en Suisse dans le cadre d'un cas d'entraide judiciaire internationale. Une deuxi\u00e8me demande de consultation est intervenue en 2018. Le demandeur pr\u00e9tendait que la transmission d'informations bancaires aux autorit\u00e9s d'un autre \u00c9tat dans le cadre d'un cas d'entraide judiciaire internationale violait les obligations de la Suisse sous l'angle d'un API. En novembre 2019, une troisi\u00e8me demande de consultation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse. Le plaignant reproche \u00e0 la Suisse d'avoir instaur\u00e9 un d\u00e9lai de blocage pour la vente de terrains non agricoles en 1989 ce qui aurait d\u00e9valu\u00e9 des biens immobiliers. \u00c0 ce jour aucune de ces demandes n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage contre la Suisse. Si une telle proc\u00e9dure \u00e9tait engag\u00e9e contre la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en informerait les commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
4. Les dispositions de protection d'investissement n'entravent pas le droit d'un \u00c9tat de r\u00e9glementer. Les \u00c9tats parties demeurent libres de mettre en place des r\u00e8glements d'int\u00e9r\u00eat public, tant que certains principes g\u00e9n\u00e9raux que la Suisse conna\u00eet \u00e9galement en droit constitutionnel et en droit administratif, tels que la proportionnalit\u00e9 et la non-discrimination, sont observ\u00e9s. La Suisse d\u00e9veloppe de mani\u00e8re continue ses dispositions en mati\u00e8re de protection d'investissement. Elle a notamment \u00e9labor\u00e9 une disposition qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce droit de r\u00e9glementer et s'engage pour l'introduire dans les n\u00e9gociations relatives \u00e0 de nouveaux API, \u00e0 la r\u00e9visions d'API existants ou \u00e0 la r\u00e9vision de la charte de l'\u00e9nergie. La Suisse s'engage \u00e9galement pour des r\u00e9formes structurelles du m\u00e9canisme ISDS au niveau multilat\u00e9ral, notamment dans le cadre d'un groupe de travail de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
5. Il convient de souligner que la plupart des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats li\u00e9s aux investissements sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable ou sont port\u00e9s devant les tribunaux nationaux de l'\u00c9tat h\u00f4te, notamment dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire sont reconnues. Les r\u00e8glements d'arbitrages pr\u00e9voient parfois des dispositions visant les plaintes abusives, telle que l'objection au motif que la plainte est manifestement infond\u00e9e pr\u00e9vue par le r\u00e8glement d'arbitrage du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). Depuis quelques ann\u00e9es, la Suisse propose dans ses n\u00e9gociations d'API une disposition relative \u00e0 l'exclusion \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire des plaintes infond\u00e9es. Une disposition relative \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts de proc\u00e9dure est \u00e9galement propos\u00e9e ; selon cette disposition, les co\u00fbts d'arbitrage et autres co\u00fbts raisonnables, tels que les frais de conseil juridique, sont en principe \u00e0 la charge de la partie n'obtenant pas gain de cause, sauf circonstances exceptionnelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1582070400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|66|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800601630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|\u00c9nergie|Justice"}}