Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les discussions et n\u00e9gociations au sujet d'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis vont-elles aussi porter sur un m\u00e9canisme d'arbitrage de type ISDS\u00a0?
2. Si oui, pour quelle raison\u00a0? N'y a-t-il pas un risque de mettre notre pays \u00e0 la merci d'exigences disproportionn\u00e9es d'entreprises ou d'investisseurs am\u00e9ricains\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les entreprises \u00e9trang\u00e8res, en particuliers am\u00e9ricaines, b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame acc\u00e8s aux tribunaux suisses et y sont jug\u00e9es aussi \u00e9quitablement que toute autre entreprise\u00a0?
4. Un accord contenant un m\u00e9canisme de type ISDS est-il soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif selon l'article 141 al. lettre d chiffre 3 Cst.?
Le mod\u00e8le d'accord de libre-\u00e9change utilis\u00e9 par les \u00c9tats-Unis contient un m\u00e9canisme d'ISDS. Il y a donc fort \u00e0 parier qu'une telle exigence sera formul\u00e9e par les \u00c9tats-Unis au cas o\u00f9 des n\u00e9gociations sur un accord de libre-\u00e9change avec la Suisse devaient avancer. En outre, l'exp\u00e9rience montre que les entreprises am\u00e9ricaines sont tr\u00e8s friandes d'arbitrages ISDS.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les explorations en vue de l'ouverture d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations sur un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis sont en cours. Il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 quels sujets pourraient faire l'objet d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations.
2./3. Le syst\u00e8me juridique suisse est ouvert \u00e0 toutes les personnes physiques et morales en Suisse, quelle que soit leur nationalit\u00e9, et garantit une protection ad\u00e9quate et non discriminatoire. Les accords de protection des investissements comprenant un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (ISDS) permettent de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique suppl\u00e9mentaire aux investisseurs actifs au niveau international. Les \u00c9tats signataires peuvent continuer \u00e0 r\u00e9glementer dans l'int\u00e9r\u00eat public sans \u00eatre tenus de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats, pour autant que certains principes juridiques g\u00e9n\u00e9raux que la Suisse conna\u00eet \u00e9galement dans son droit constitutionnel et administratif national (p. ex. proportionnalit\u00e9, non-discrimination) soient pris en compte. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse ne conclut pas d'accords de protection des investissements avec d'autres \u00c9tats de l'OCDE, car les instruments de l'OCDE offrent d\u00e9j\u00e0 une protection juridique accrue.
4. Par le pass\u00e9, les accords conclus avec un m\u00e9canisme ISDS n'\u00e9taient pas soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif sur les trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 141, let. d al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de demander au Parlement que parmi d'autres accords, les accords de protection des investissements soient \u00e9galement soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif sur les trait\u00e9s. Le Parlement n'a pas pu se prononcer jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, d\u00e8s lors qu'il n'y a pas eu de cas d'application.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1582070400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800618540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Justice"}}