L'entreprise \"localsearch\" (autrefois \"Swisscom Directories SA\") est une filiale qui appartient \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 Swisscom SA. Le lancement de son nouveau produit, baptis\u00e9 \"SWISS LIST\", au printemps 2019 a mis en col\u00e8re de nombreux clients, g\u00e9n\u00e9ralement des PME. La nouvelle offre a fait augmenter les frais d'inscription dans l'annuaire t\u00e9l\u00e9phonique \u00e9lectronique, qui \u00e9taient quatre fois plus \u00e9lev\u00e9s dans certains cas. De surcro\u00eet, la m\u00e9thode utilis\u00e9e par \"localsearch\" a suscit\u00e9 de nombreuses critiques\u00a0: en soumettant sa nouvelle offre, la filiale de Swisscom laissait entendre qu'il s'agissait d'une modification automatique du contrat. Quiconque ne payait pas la facture de \"SWISS LIST\" recevait un rappel dans un second courrier. L'entreprise \"localsearch\" a cach\u00e9 le fait que \"SWISS LIST\" constituait une offre unilat\u00e9rale et que le montant demand\u00e9 n'\u00e9tait en aucun cas d\u00fb. Cette information ne figure que dans la rubrique \"FAQ\" du site Internet de l'entreprise. L'\u00e9mission de d\u00e9fense des consommateurs \"Espresso\", diffus\u00e9e par la radio al\u00e9manique SRF, a critiqu\u00e9 cette m\u00e9thode \u00e0 plusieurs reprises dans ses reportages. On a l'impression que \"localsearch\", en agissant de la sorte, veut \"fourguer\" \u00e0 ses clients des prestations on\u00e9reuses que ceux-ci n'ont ni voulues ni sollicit\u00e9es.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des m\u00e9thodes de \"localsearch\"?
2. En sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire de Swisscom, continuera-t-il d'accepter des pratiques commerciales de ce genre\u00a0?
3. Selon lui, la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qu'est Swisscom risque-t-elle d'en p\u00e2tir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Diff\u00e9rentes demandes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aussi bien \u00e0 la Surveillance des prix qu'au secr\u00e9tariat de la COMCO concernant le lancement du produit \" SWISS LIST \". Le secr\u00e9tariat de la COMCO examine actuellement la recevabilit\u00e9 de la conception du produit \" SWISS LIST \" sous l'angle du droit des cartels. Dans le contexte actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prendre position \u00e0 ce sujet. La Surveillance des prix sugg\u00e8re que, lors d'une prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication, les indications minimales d\u00e9finies sur le plan juridique concernant les inscriptions dans l'annuaire soient adapt\u00e9es aux habitudes des consommateurs, qui \u00e9voluent en fonction de la num\u00e9risation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note des propositions de la Surveillance des prix, mais ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures sur le plan l\u00e9gislatif, car des d\u00e9lib\u00e9rations ont eu lieu r\u00e9cemment concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
2. En tant que repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote Swisscom en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il respecte ainsi l'autonomie de l'entreprise et n'intervient pas dans les affaires op\u00e9rationnelles de Swisscom et des soci\u00e9t\u00e9s du groupe.
Selon Swisscom, les faits expos\u00e9s peuvent toutefois \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s comme suit\u00a0:
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les produits d'inscription et publicitaires de \" localsearch \" \u00e9taient adapt\u00e9s \u00e0 l'annuaire t\u00e9l\u00e9phonique imprim\u00e9. Pour ajouter des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 une inscription dans les \" pages jaunes \", telles que les heures d'ouverture ou une adresse \u00e9lectronique, il fallait payer des frais chaque ann\u00e9e, car ces informations occupaient plus de place dans l'annuaire imprim\u00e9 et engendraient donc des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. Cette mani\u00e8re de fixer les tarifs n'est plus d'actualit\u00e9 \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique. Gr\u00e2ce au remplacement des anciens produits d'inscription et publicitaires par la nouvelle offre SWISS LIST, le portefeuille de produits de \" localsearch \" a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation. Outre la publication des donn\u00e9es de l'entreprise sur les plateformes en ligne local.ch et search.ch, SWISS LIST permet d\u00e9sormais de cr\u00e9er et g\u00e9rer facilement des profils d'entreprise pour les moteurs de recherche Google et Bing, pour les services de cartes Google Maps et Apple Maps ainsi que pour les syst\u00e8mes de navigation de nombreuses marques de voitures. Il en r\u00e9sulte un \u00e9ventail nettement plus grand de profils d'entreprise et donc une plus-value pour les clients. Le prix de SWISS LIST comprend de nombreuses prestations qui \u00e9taient factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans les anciennes offres, comme les frais d'enregistrement et de modification (auparavant 30 francs par cas) et la publication de l'adresse du site Web (auparavant 390 francs par ann\u00e9e). Dans le cadre du lancement de SWISS LIST, les clients ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par courrier que les produits d'inscription existants ne seraient conserv\u00e9s que jusqu'\u00e0 la fin de 2019 et que, sauf avis contraire de la part du client dans les 30 jours, SWISS LIST serait activ\u00e9. Les clients qui ne souhaitent ni SWISS LIST ni aucun autre produit d'inscription ou publicitaire de \" localsearch \" ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu'ils pouvaient continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement d'une inscription de base dans les annuaires de \" localsearch \". Cette inscription de base contient plus de contenus de publications que ce que pr\u00e9voit actuellement la loi.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des solutions conviviales ont un impact positif sur la r\u00e9putation de toute entreprise. Il sait \u00e9galement que dans le cadre d'op\u00e9rations commerciales complexes telles que le passage d'un ancien \u00e0 un nouveau projet d'offre, la convivialit\u00e9 n'est pas le seul crit\u00e8re \u00e0 prendre en compte. Il incombe aux organes de direction de Swisscom d'\u00e9valuer les opportunit\u00e9s et les risques et de choisir une solution optimale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1582675200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800394620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}