Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, conjointement avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, si les soins vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a025a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurace maladie (LAMal) et \u00e0 l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins ainsi que les contributions des pouvoirs publics (cantons et communes) dans le cadre du financement des co\u00fbts r\u00e9siduels LAMal pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires. Les informations qu'il aura recueillies \u00e0 cet effet devront notamment porter sur les aspects suivants\u00a0:
- transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts\u00a0;
- d\u00e9finition et stabilisation des parts support\u00e9es par les diff\u00e9rents acteurs du financement des soins\u00a0;
- d\u00e9finition des prestations de soins par opposition aux prestations d'assistance\u00a0;
- d\u00e9finition uniforme des niveaux de soins dans les domaines ambulatoire et stationnaire\u00a0;
- harmonisation des r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration pour les traitements ambulatoires et stationnaires\u00a0;
- cr\u00e9ation d'un organe national charg\u00e9 des questions de structure tarifaire dans le financement des soins.
Une minorit\u00e9 (Aeschi Thomas, Burgherr, Frehner) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 diverses reprises, par le pass\u00e9, en faveur du principe d'un financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires (cf. motion groupe vert'lib\u00e9ral 18.3295, interpellation Heim 16.3899, postulat Cassis 15.3464, motion groupe PDC 13.3213). \u00c0 cette occasion, il a toujours soulign\u00e9 qu'une telle r\u00e9forme devait s'op\u00e9rer en collaboration avec les cantons. Ceux-ci se sont \u00e9galement exprim\u00e9s \u00e0 maintes occasions en faveur de l'int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e.
Pour que les prestations de soins vis\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un financement uniforme, il est indispensable que plusieurs bases soient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes. Parmi celles-ci figure notamment la transparence des co\u00fbts. L'\u00e9valuation du nouveau r\u00e9gime de financement des soins a montr\u00e9 que la transparence des co\u00fbts devait encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e sans pour autant impliquer une adaptation de la loi. Ind\u00e9pendamment du pr\u00e9sent postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de traiter, avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs concern\u00e9s, la probl\u00e9matique des d\u00e9ficits observ\u00e9s dans la mise en oeuvre du financement.
Dans son rapport du 25 mai 2016 \"\u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e\" en r\u00e9ponse aux postulats Fehr Jacqueline 12.3604, Eder 14.3912 et Lehmann 14.4165 (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 plusieurs solutions pour le financement de ces soins. Dans ce document, il n'avait pas examin\u00e9 si les prestations de soins vis\u00e9es par la LAMal pouvaient \u00eatre financ\u00e9es de mani\u00e8re uniforme, notamment parce que cette modification de financement aurait impliqu\u00e9 de s'\u00e9loigner du r\u00e9gime actuel. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier cette option et, par cons\u00e9quent, propose d'accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808689507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1548288000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}