Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0:
1. d'organiser le march\u00e9 de sorte qu'il garantisse la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme au moyen d'une production indig\u00e8ne appropri\u00e9e. Cette organisation tiendra compte des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, des objectifs de baisse des \u00e9missions de CO2 compte tenu de l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e, de la modification de la structure du march\u00e9, de la baisse de la capacit\u00e9 d'exportation des pays voisins ainsi que des profils de production et de consommation saisonniers. La nouvelle organisation devra mettre en place un march\u00e9 (et un prix) favorable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me, dont l'objectif sera de cr\u00e9er des incitations \u00e0 long terme pour les investissements (investissements d'entretien et de renouvellement). Cette organisation devra \u00e9galement d\u00e9ployer l'effet requis si aucun accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est conclu. Il s'agira aussi de veiller \u00e0 ce que ce mod\u00e8le de march\u00e9 ne soit pas un pur mod\u00e8le de capacit\u00e9 et \u00e0 ce que les capacit\u00e9s de production existantes (\u00e0 l'exclusion de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire) ne soient pas cannibalis\u00e9es\u00a0;
2. d'analyser et de confirmer l'appr\u00e9ciation de l'ElCom, qui d\u00e9crit les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans son rapport sur la crise de l'hiver 2015/2016 (pp. 17 \u00e0 20 - n'existe qu'en allemand). Sur la base de cette analyse, les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre clarifi\u00e9s sur le plan l\u00e9gislatif afin que les diff\u00e9rents acteurs de la branche \u00e9nerg\u00e9tique soient en mesure de prendre des d\u00e9cisions et d'\u00e9tablir des planification \u00e0 long terme en toute connaissance de cause.
","ReasonText":"En raison de l'abandon progressif de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire qui est pr\u00e9vu par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, la part de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne est en baisse, de sorte que la Suisse d\u00e9pendra d\u00e9sormais davantage des importations d'\u00e9lectricit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, la capacit\u00e9 d'exportation des pays voisins ne sera plus toujours garantie, car il est \u00e0 pr\u00e9voir que ces pays conna\u00eetront un recul massif de leur capacit\u00e9 provenant du charbon et de l'\u00e9lectricit\u00e9 tant qu'aucun accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 conclu, ce qui entra\u00eene encore, outre l'alt\u00e9ration des capacit\u00e9s d'importation, plusieurs autres cons\u00e9quences ind\u00e9sirables.
La loi sur l'\u00e9nergie donne des valeurs indicatives pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (atteindre au moins 11,4 terawattheures en 2035) et de l'\u00e9nergie hydraulique (augmentation d'au moins 2 terawattheures et compensation des pertes dues au changement climatique et \u00e0 l'assainissement des eaux r\u00e9siduelles), lesquelles sont cens\u00e9es garantir un approvisionnement indig\u00e8ne suffisant. Afin de laisser la porte ouverte \u00e0 une r\u00e9orientation de la strat\u00e9gie, le Parlement a limit\u00e9 la dur\u00e9e de vie des instruments destin\u00e9s \u00e0 encourager ces mesures. Ainsi, la loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit express\u00e9ment l'\u00e9laboration d'une solution de remplacement d'ici \u00e0 2019. Le passage \u00e0 un syst\u00e8me incitatif, pr\u00e9vu \u00e0 l'origine, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est \u00e0 craindre que les valeurs indicatives donn\u00e9es par la loi sur l'\u00e9nergie (concernant l'\u00e9nergie \u00e9olienne et l'\u00e9nergie g\u00e9othermique, qui devraient contribuer \u00e0 la production en hiver) ne seront pas atteintes\u00a0; en outre, on peut pr\u00e9voir que la disponibilit\u00e9 de l'\u00e9nergie hydraulique actuelle et son d\u00e9veloppement ne seront pas garantis et que la capacit\u00e9 d'exportation des pays voisins sera de plus en plus compromise. Pour compliquer le tout, la r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre obtenue dans la mesure souhait\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9lectrification est appel\u00e9e \u00e0 s'accro\u00eetre et, dans le domaine de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par les installations CCF, on constate une \u00e9norme in\u00e9galit\u00e9 de traitement parmi les installations de production indig\u00e8ne en raison de l'importance des \u00e9missions de CO2.
En outre, l'absence d'accord bilat\u00e9ral sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE aura un impact n\u00e9gatif suppl\u00e9mentaire sur la situation de l'approvisionnement de la Suisse.
Dans son appr\u00e9ciation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement au 31 mai 2018, l'ElCom rel\u00e8ve que, pour des raisons de stabilit\u00e9, il y a lieu de veiller \u00e0 ce qu'une part substantielle de la production hivernale perdue, issue de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, continue d'\u00eatre produite en Suisse. Le 29 novembre 2018, l'ElCom a encore exig\u00e9 d'autres mesures, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9serves strat\u00e9giques, visant \u00e0 maintenir \u00e0 l'avenir une production substantielle d'\u00e9nergie en Suisse pendant le semestre d'hiver.
Force est donc de constater qu'il y a une lacune s'agissant de la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et de la garantie d'une part de production indig\u00e8ne ad\u00e9quate en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Il faut mettre en place des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui permettent de relever ces d\u00e9fis, ce qui n'a pas pu \u00eatre fait jusqu'ici, les r\u00e9flexions engag\u00e9es \u00e9tant presque principalement ax\u00e9es sur la r\u00e9alisation de r\u00e9serves de stockage. Il convient maintenant de montrer comment le d\u00e9veloppement souhait\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables et la garantie de la disponibilit\u00e9 de la production indig\u00e8ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s, tout en gardant \u00e0 l'esprit que, du fait de la d\u00e9carbonisation, la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 pourrait ne pas \u00e9voluer comme pr\u00e9vu.
Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne sont plus tr\u00e8s clairement d\u00e9finies depuis la lib\u00e9ralisaton partielle du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. La d\u00e9cartellisation du secteur a provoqu\u00e9 la s\u00e9paration de l'exploitation du r\u00e9seau des autres domaines d'activit\u00e9. Par ailleurs, le nombre d'acteurs concern\u00e9s a augment\u00e9. De par cette situation, plus aucun consensus n'existe en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 globale \u00e0 l'\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique en g\u00e9n\u00e9ral et l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en particulier rev\u00eatent une importance vitale pour l'\u00e9conomie, une question fondamentale se pose\u00a0: qui assumera la responsabilit\u00e9 politique et \u00e9conomique, aujourd'hui et demain, de garantir l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0? L'ElCom a \u00e9valu\u00e9 la situation dans son rapport pr\u00e9cit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra tenir compte de ses recommandations dans son projet d'acte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la requ\u00eate relative au mod\u00e8le de march\u00e9 formul\u00e9e dans la motion est judicieuse. Il analysera dans ce contexte \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires qui devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la loi, en plus des r\u00f4les et des responsabilit\u00e9s, en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1554854400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":"V","Modified":"\/Date(1750807886303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1549843200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}