Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer que la mise en oeuvre, par Swissmedic et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP, du quatri\u00e8me train d'ordonnances sur les produits th\u00e9rapeutiques, en particulier la reclassification des m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie de remise C dans la cat\u00e9gorie de remise B, n'entra\u00eene pas de co\u00fbts ni de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reclassification des m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie C vers la cat\u00e9gorie B par Swissmedic repr\u00e9sente une des \u00e9tapes dans la mise en oeuvre d'un mandat donn\u00e9 par le Parlement en 2016 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21). Ce mandat vise \u00e0 simplifier l'autom\u00e9dication et \u00e0 mettre davantage \u00e0 profit les comp\u00e9tences des pharmaciens et des droguistes. Dans ce contexte, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que la cat\u00e9gorie C doit \u00eatre supprim\u00e9e, mettant ainsi en oeuvre la motion de la CSSS-N 07.3290, \"Simplifier la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'autom\u00e9dication\".
Ainsi, 536 m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie C (85\u00a0%) sont reclass\u00e9s vers la cat\u00e9gorie D. Pour 92 m\u00e9dicaments (15\u00a0%) la remise doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 par une personne de profession m\u00e9dicale, g\u00e9n\u00e9ralement par un pharmacien. Mais ces pr\u00e9parations surclass\u00e9es ainsi dans la cat\u00e9gorie B continueront \u00e0 \u00eatre remises par les pharmaciens sans qu'une prescription m\u00e9dicale ne soit n\u00e9cessaire.
Cette reclassification ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e ind\u00e9pendamment de l'autre mesure visant \u00e0 renforcer l'autom\u00e9dication et autorisant les pharmaciens \u00e0 remettre sans prescription des m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie B pour la prise en charge de maladies fr\u00e9quentes. Ainsi, cet \u00e9largissement des comp\u00e9tences des pharmaciens facilite une prise en charge rapide et de qualit\u00e9. A long terme, les consultations m\u00e9dicales devraient diminuer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose malheureusement d'aucunes donn\u00e9es, sur la base desquelles il peut estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res sur l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse de la r\u00e9vision ordinaire de la LPTh. De plus, les cons\u00e9quences d\u00e9pendent dans une large mesure du comportement des acteurs concern\u00e9s, \u00e0 savoir l'industrie, les consommateurs et les pharmaciens.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure d'estimer l'impact des modalit\u00e9s de fixation des prix sur les co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le syst\u00e8me de fixation des prix repose sur un syst\u00e8me uniforme qui diff\u00e8re s'il s'agit d'un m\u00e9dicament soumis \u00e0 prescription ou non soumis \u00e0 prescription. Parmi les 92 m\u00e9dicaments reclass\u00e9s dans la cat\u00e9gorie B, les prix publics de 19 m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), doivent \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur.
Ces augmentations des prix sont imputables \u00e0 l'ajustement de la part relative \u00e0 la distribution et aux taxes reposant sur la convention tarifaire \"R\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations (RBP)\" et sont estim\u00e9es respectivement \u00e0 2,5 millions de francs et 5 millions de francs. Ces estimations ne seront cependant valides que si le m\u00e9dicament est prescrit par un m\u00e9decin et si le pharmacien facture cette taxe. Beaucoup de pharmaciens renoncent \u00e0 cette facturation lorsque l'assur\u00e9 r\u00e8gle directement son achat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'augmentation des co\u00fbts li\u00e9es au syst\u00e8me de fixation des prix sont une cons\u00e9quence involontaire de la suppression de la cat\u00e9gorie de remise C. Une acceptation de la motion reviendrait soit \u00e0 introduire une disposition sp\u00e9ciale dans le syst\u00e8me de tarification pour les 19 m\u00e9dicaments concern\u00e9s. Cette disposition particuli\u00e8re sans rapport avec le syst\u00e8me pourrait \u00e0 long terme \u00eatre probl\u00e9matique car elle compliquerait le syst\u00e8me pour tous les acteurs. Une autre option serait de r\u00e9introduire la cat\u00e9gorie de remise C. Ceci ne serait cependant possible que par une adaptation de la LPTh avec les moyens, les co\u00fbts et, en particulier, l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui y seraient associ\u00e9s.
Compte tenu des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose son rejet. Toutefois, il attache une grande importance \u00e0 ce que les r\u00e9percussions des d\u00e9cisions de l'\u00c9tat sur les co\u00fbts des soins de sant\u00e9 soient aussi basses que possible. En cons\u00e9quence, il a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale des co\u00fbts totaux de la r\u00e9vision ordinaire de la LPTh en vue de la r\u00e9organisation de la classification des m\u00e9dicaments. En outre, il pr\u00e9voit d'examiner quelles optimisations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par des ajustements ponctuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311243720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1550188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}