Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'int\u00e9grer, sur les plans institutionnel et op\u00e9rationnel, le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund - GCF) dans le cr\u00e9dit-cadre en faveur de l'environnement mondial. Il estimera \u00e9galement la mani\u00e8re dont on pourrait augmenter ce cr\u00e9dit-cadre afin de garantir \u00e0 l'avenir des contributions \u00e0 la reconstitution du GCF - si possible selon le principe du pollueur-payeur.
","ReasonText":"Outre le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui existe depuis le d\u00e9but du financement environnemental international (Conf\u00e9rence de Rio de 1992), le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund - GCF), cr\u00e9\u00e9 en 2010, joue un r\u00f4le de plus en plus important dans le domaine du climat. L'Accord de Paris sur le climat, conclu en 2015, a confirm\u00e9 le statut de ce fonds en tant qu'instance de conduite op\u00e9rationnelle du m\u00e9canisme de financement. Quant au R\u00e8glement de Paris, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 lors du dernier sommet sur le climat, \u00e0 Katowice, il a d\u00e9finitivement \u00e9tabli que le GCF devrait faire office d'acteur principal parmi les fonds multilat\u00e9raux dans le domaine du financement climatique international (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
Un processus formel de reconstitution du GCF, similaire \u00e0 celui qui est appliqu\u00e9 au FEM, sera lanc\u00e9 en 2019. La Suisse a l'intention d'y participer. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a cependant soutenu le GCF qu'une seule fois, sous la forme d'un financement de d\u00e9part \u00e0 hauteur de 90 millions de francs sur trois ans. Les moyens avaient alors pu \u00eatre trouv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la flexibilit\u00e9 du cr\u00e9dit-cadre relatif \u00e0 la coop\u00e9ration sud (DDC, message sur la coop\u00e9ration internationale).
\u00c0 partir de 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de verser des contributions annuelles au financement climatique de 450 \u00e0 600 millions de francs. Les contributions au GCF repr\u00e9senteront une partie importante de ces versements. Il n'existe pas encore d'indications pr\u00e9cises sur l'origine des ressources pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, ni sur les canaux par lesquels elles parviendront au GCF.
\u00c9tant donn\u00e9 que le FEM et le GCF sont tr\u00e8s semblables d'un point de vue th\u00e9matique et op\u00e9rationnel, mais que le GCF, en tant qu'acteur principal du financement climatique, remplacera \u00e0 moyen terme le FEM, il para\u00eet justifi\u00e9 de traiter ces deux fonds sur le m\u00eame pied, aux niveaux institutionnel et op\u00e9rationnel. Partant, le financement et la reconstitution du GCF devraient s'effectuer selon les m\u00eames m\u00e9canismes et au sein du m\u00eame cr\u00e9dit-cadre que ceux du FEM.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le changement climatique constitue un th\u00e8me central pour la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. Ses effets n\u00e9gatifs sur les pays en d\u00e9veloppement se manifestent de plus en plus. En l'absence de mesures efficaces, il menace d'inverser les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement. Pour lutter contre les causes du changement climatique et permettre l'adaptation \u00e0 ses cons\u00e9quences, le Fonds vert pour le climat (GCF) finance exclusivement des projets dans les pays en d\u00e9veloppement. Ce soutien rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les populations et les pays en d\u00e9veloppement les plus vuln\u00e9rables.
Dans son rapport sur le financement international dans le domaine du climat de mai 2017, en application du postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national 15.3798, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la contribution \u00e9quitable de la Suisse au financement international de la lutte contre les causes du changement climatique et \u00e0 l'adaptation \u00e0 ses cons\u00e9quences dans les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 partir de 2020 est comprise dans une fourchette de 450 \u00e0 600 millions de francs. Actuellement, la Suisse participe \u00e0 hauteur de 440 millions de francs par an environ (2017) au financement international dans le domaine du climat, \u00e0 raison de 340 millions de francs de fonds publics et de 100 millions de francs de soutiens priv\u00e9s mobilis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Plus de 90\u00a0% des fonds publics, dont pr\u00e8s de deux tiers de projets bilat\u00e9raux de d\u00e9veloppement de la DDC et du SECO et un tiers de contributions \u00e0 des organisations multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement tels que le GCF proviennent des cr\u00e9dits-cadres pour la coop\u00e9ration internationale.
Le GCF fait partie du m\u00e9canisme de financement de la Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques et est ancr\u00e9 dans l'accord de Paris sur le climat. Les contributions financi\u00e8res au GCF se fondent sur les bases l\u00e9gales suivantes\u00a0: art.\u00a053, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Le GCF est d\u00e9fini en tant qu'une des quinze organisations multilat\u00e9rales prioritaires de la Suisse dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, allouer les fonds pr\u00e9vus pour le GCF dans le cr\u00e9dit-cadre pour la coop\u00e9ration internationale s'est av\u00e9r\u00e9e judicieuse, tant d'un point de vue mat\u00e9riel que financier. Sur le plan mat\u00e9riel, elle permet une coordination optimale et la r\u00e9alisation de gains d'efficacit\u00e9 entre les instruments de la coop\u00e9ration internationale visant \u00e0 aider les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 s'adapter aux cons\u00e9quences du changement climatique et \u00e0 s'attaquer \u00e0 ses causes. Sur le plan financier, les fonds peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re plus flexible. Par cons\u00e9quent, le r\u00f4le du GCF doit \u00e9galement \u00eatre ancr\u00e9 dans le message 2021-2024. Dans ce contexte, l'int\u00e9gration sur les plans institutionnel et op\u00e9rationnel du GCF dans le cr\u00e9dit-cadre en faveur de l'environnement mondial n'appara\u00eet pas judicieuse par rapport au dispositif en vigueur. En outre, la plateforme de coordination Plafico garantit un positionnement coh\u00e9rent au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur les questions du financement international dans le domaine du climat.
Dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que compte tenu des obstacles inh\u00e9rents au droit constitutionnel et des inconv\u00e9nients en termes de politique financi\u00e8re que repr\u00e9sentent les affectations obligatoires, la recherche de sources nouvelles et additionnelles pour le financement international dans le domaine du climat est une solution qui semble difficilement r\u00e9alisable. Pour autant, la Suisse entend poursuivre sa participation active aux discussions internationales sur de possibles instruments de financement conformes au principe du pollueur-payeur et coordonn\u00e9s au plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9daction d'un rapport suppl\u00e9mentaire sur le m\u00eame sujet ne serait pas pertinente.
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