Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales et les conditions financi\u00e8res qui permettent de lancer un programme, \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, visant \u00e0 donner un \u00e9lan \u00e0 la num\u00e9risation, afin que les objectifs formul\u00e9s dans la strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\" adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 septembre 2018 pour les domaines \"Formation, recherche et innovation\" puissent \u00eatre atteints.
Il s'agira de pr\u00e9senter, ind\u00e9pendamment du message FRI, un projet distinct qui indiquera les objectifs \u00e0 atteindre dans les universit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et dans les domaines de la formation professionnelle et de la formation continue,ainsi que les moyens financiers mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la dur\u00e9e convenue.Le versement de ces moyens aux int\u00e9ress\u00e9s sur le plan cantonal et sur le plan priv\u00e9 (formation continue) sera subordonn\u00e9 \u00e0 un cofinancement par les cantons ou les prestataires priv\u00e9s dans une proportion au moins \u00e9gale.
Une minorit\u00e9 (Tuena, Glauser, Gutjahr, Herzog, Keller Peter, M\u00fcri, Pieren, R\u00f6sti) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les institutions de formation de tous niveaux doivent d\u00e9ployer des efforts importants pour pouvoir transmettre \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves les comp\u00e9tences requises, au moyen des nouvelles technologies. Alors que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 pris certaines mesures pour ce qui est de l'\u00e9cole obligatoire et des \u00e9tablissements de degr\u00e9 secondaire II, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit encore agir dans son domaine de comp\u00e9tence. Si l'on regarde au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, on s'aper\u00e7oit que de nombreux \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 fait des progr\u00e8s consid\u00e9rables dans la num\u00e9risation de l'\u00e9ducation et de la formation continue. Les pays scandinaves ainsi que les pays du Benelux ont r\u00e9agi rapidement aux mutations qui s'annon\u00e7aient. En Allemagne, un pacte de num\u00e9risation portant sur plus de 5 milliards d'euros est pr\u00e9vu entre l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les l\u00e4nder. L'Asie met en oeuvre d'importants moyens financiers pour faire face aux d\u00e9fis qui se posent en la mati\u00e8re. D\u00e8s lors, la somme de 160 millions de francs accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la pr\u00e9sente l\u00e9gislature est insuffisante. La Suisse a besoin d'un programme d'impulsion qui puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode de temps limit\u00e9e. Celui-ci - conjugu\u00e9 \u00e0 une participation paritaire des cantons dans leur domaine de comp\u00e9tences et \u00e0 la participation paritaire d'organismes priv\u00e9s de formation continue - permettrait de r\u00e9duire le d\u00e9lai de mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires.
Il semble pertinent d'\u00e9laborer un projet distinct, en parall\u00e8le au message FRI, ce qui permettra de d\u00e9finir et de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment les moyens n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des mesures de num\u00e9risation dans le domaine de la formation. Il est plus facile de limiter dans le temps un projet distinct plut\u00f4t qu'un projet b\u00e9n\u00e9ficiant des ressources pr\u00e9vues dans le message FRI. De m\u00eame, cette option permettrait de mieux garantir l'utilisation cibl\u00e9e des subventions f\u00e9d\u00e9rales afin d'atteindre l'objectif fix\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion\u00a0: les institutions de formation de tous les niveaux doivent d\u00e9ployer des efforts importants pour pouvoir transmettre \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants les comp\u00e9tences requises \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, entre autre en utilisant les nouvelles technologies. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent \u00e9galement jouer un r\u00f4le important dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que, dans l'ensemble, la Suisse se positionne bien en la mati\u00e8re. Il est \u00e9galement de l'avis qu'\u00e0 tous les \u00e9chelons du syst\u00e8me de formation, on est bien conscient des d\u00e9fis que pose la num\u00e9risation, et les mesures n\u00e9cessaires sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues ou en voie de r\u00e9alisation. Les nombreuses mesures prises permettent de renforcer substantiellement les comp\u00e9tences num\u00e9riques dans la formation et la recherche.
En ce qui concerne la scolarit\u00e9 obligatoire, domaine qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons, les plans d'\u00e9tudes des r\u00e9gions linguistiques font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des comp\u00e9tences cl\u00e9s, afin de pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves au monde num\u00e9rique. \u00c0 l'\u00e9chelon intercantonal, l'Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopt\u00e9 le 21 juin 2018 une strat\u00e9gie pour la gestion de la transition num\u00e9rique dans le domaine de l'\u00e9ducation. Une planification des mesures devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9e sur cette base en 2019. Au niveau gymnasial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CDIP ont d\u00e9cid\u00e9 en 2018 de rendre l'informatique obligatoire pour tous les \u00e9l\u00e8ves des gymnases \u00e0 partir de l'ann\u00e9e scolaire 2022/23 au plus tard. Dans le cadre du programme d'action Vision 2030 de la formation professionnelle, les chances et les d\u00e9fis de la num\u00e9risation sont amplement discut\u00e9s et des mesures sont mises en oeuvre. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont en outre cr\u00e9\u00e9, en d\u00e9cembre 2018, la plateforme digitalinform.swiss. Cette plateforme vise \u00e0 encourager le transfert actif des savoirs entre les diff\u00e9rents projets li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation. L'objectif est de donner de la visibilit\u00e9 \u00e0 ce qui existe d\u00e9j\u00e0 et de mettre davantage en r\u00e9seau les acteurs de la formation professionnelle. Enfin, avec son programme \"trans\u00a0:formation\", l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle propose des formations continues dans ce domaine destin\u00e9es aux enseignants et aux directrices et directeurs des \u00e9tablissements scolaires.
Dans le domaine des hautes \u00e9coles, les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement et coordination des hautes \u00e9coles constituent d'ores est d\u00e9j\u00e0 un instrument permettant de financer sur plusieurs ann\u00e9es des projets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble du pays. La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses (Swissuniversities) a lanc\u00e9 le programme d'impulsion \"P8 Renforcement des digital skills dans l'enseignement\" visant \u00e0 soutenir les activit\u00e9s des hautes \u00e9coles dans le domaine de l'enseignement. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le 21 septembre 2018 le programme national de recherche (PNR) \"Transformation num\u00e9rique\" et charg\u00e9 le Fonds national suisse (FNS) de la r\u00e9alisation. L'objectif principal du programme est de constituer une base de connaissances sur les chances et les risques de la num\u00e9risation pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. Un des axes prioritaires s'intitule \"Formation, apprentissage et tournant num\u00e9rique\".
La formation continue est plac\u00e9e en tout premier lieu sous la responsabilit\u00e9 individuelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que les cantons, interviennent \u00e0 titre subsidiaire. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 en 2018 le projet \"Simplement mieux\u00a0!... au travail\" qui soutient la r\u00e9alisation de programmes dans les entreprises pour renforcer les comp\u00e9tences de base sur le lieu de travail, notamment dans le domaine des TIC. Au moyen de conventions-programmes, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aussi des offres de formation continue propos\u00e9es par les cantons et destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les comp\u00e9tences de base chez les adultes.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses avis sur la motion du groupe PDC 18.3517 et la motion 19.3009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit pas, actuellement, le besoin d'un autre programme d'impulsion dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, ni d'une nouvelle base l\u00e9gale. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient de poursuivre les activit\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans le cadre du message FRI 2021-2024. Cette d\u00e9marche permet de garder une vue d'ensemble de toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le domaine FRI. Un message s\u00e9par\u00e9 nuirait \u00e0 la coh\u00e9rence, \u00e0 la fois sur les plans strat\u00e9gique, mat\u00e9riel et financier.
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