Concernant les plantes transg\u00e9niques produisant une ou plusieurs toxines insecticides Bt (PGM IR), le rapport final des tables rondes sur l'\u00e9valuation des risques des OGM de 2018, mentionne diff\u00e9rentes lacunes importantes lors de l'\u00e9valuation. Entre autres le fait que la prot\u00e9ine \u00e9valu\u00e9e n'est pas celle produite par la plante transg\u00e9nique, mais aussi que les tests de digestion in vitro ne correspondent pas aux conditions r\u00e9elles et qu'il n'existe pas de protocoles publi\u00e9s et standardis\u00e9s pour quantifier la production de prot\u00e9ine Bt chez les PGM IR. Ceci a pour cons\u00e9quence que l'exposition r\u00e9elle des organismes ne peut \u00eatre connue avec certitude. Celle-ci est pourtant n\u00e9cessaire pour l'\u00e9valuation du risque. Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les autorisations d\u00e9livr\u00e9es affirment une s\u00e9curit\u00e9 des PGM IR.
D\u00e8s lors, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans le cas o\u00f9 des effets toxiques \u00e0 moyen ou long terme de ces toxines seraient constat\u00e9s sur les animaux ou les humains, qui serait tenu pour responsable compte tenu du feu vert accord\u00e9 par les autorit\u00e9s\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faudrait revoir les autorisations accord\u00e9es\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme mentionn\u00e9 dans le rapport final des tables rondes sur l'\u00e9valuation des risques des OGM de 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des lacunes de certaines parties sp\u00e9cifiques de l'\u00e9valuation des risques. Sur les questions d'\u00e9valuation des risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements scientifiques et techniques en la mati\u00e8re, les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes telles que l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et veille \u00e0 ce que les standards appliqu\u00e9s en Suisse soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale ainsi qu'aux normes internationales en vigueur. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que l'agriculture utilise des modes de production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9. Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2016, il a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 que la plupart des OGM existants, et particuli\u00e8rement les PGM IR, n'avaient peu ou pas de d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux en Suisse.
1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le titulaire de l'autorisation est le seul \u00e0 r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s par l'utilisation de son produit. Cette situation est propre \u00e0 la Suisse (en comparaison avec l'UE), qui a voulu d\u00e9charger les exploitants de la responsabilit\u00e9 de tout dommage caus\u00e9 par utilisation correcte des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (art. 30 loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique LGG\u00a0; RS 814.91).
2. En cas de doute sur la s\u00e9curit\u00e9 de son produit, notamment d'\u00e9ventuels effets toxiques, le titulaire de l'autorisation doit avertir l'autorit\u00e9 qui peut r\u00e9\u00e9valuer l'autorisation. Par ailleurs l'autorit\u00e9 est tenue d'\u00e9valuer tout \u00e9l\u00e9ment nouveau. Dans le cas d'une toxicit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, l'autorit\u00e9 peut ordonner le retrait du march\u00e9 du produit incrimin\u00e9 selon la LGG et l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (ODE\u00a0; RS 814.911).
La mise sur le march\u00e9 de certaines lign\u00e9es de ma\u00efs Bt est autoris\u00e9e en Suisse mais on constate de facto que ces vari\u00e9t\u00e9s ne sont pas import\u00e9es. Des projets d'envergure sur la s\u00e9curit\u00e9 du ma\u00efs Bt, comprenant des essais de longue dur\u00e9e sur des animaux, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es (projets GRACE de l'Union Europ\u00e9enne, GMO90plus en France). Consid\u00e9rant que ces r\u00e9centes \u00e9tudes n'ont pas pu mettre en \u00e9vidence un risque pour la sant\u00e9 des consommateurs, la r\u00e9vision des autorisations d\u00e9livr\u00e9es ne s'impose pas.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les discussions critiques qui ont actuellement cours sur les proc\u00e9dures et les pratiques d'\u00e9valuation des risques li\u00e9es \u00e0 ces toxines. Ces \u00e9valuations sont pratiqu\u00e9es lors de la d\u00e9livrance des autorisations pour les produits chimiques (Bt) et des OGM.
Aid\u00e9 par les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la recherche dans le domaine de l'\u00e9valuation des risques et de la bios\u00e9curit\u00e9. Il suit \u00e9galement avec attention l'\u00e9tat de la science dans les diff\u00e9rents domaines associ\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique\u00a0: toxicologie humaine et animale, \u00e9valuation de l'impact environnemental. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en temps voulu les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'information quant \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 de nouvelles lign\u00e9es PGM IR soumises \u00e0 autorisation en Suisse. Il semblerait au contraire que l'agriculture suisse se d\u00e9tourne de ce type de technique, pour embrasser des objectifs de production durable adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant des ressources de mani\u00e8re efficiente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513116767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551657600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Agriculture|Sant\u00e9"}}