L'accord institutionnel avec l'UE mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne \u00e9galement l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9ussi, notamment, \u00e0 n\u00e9gocier une exception \u00e0 la reprise du droit de l'UE (ligne rouge) lors de la r\u00e9vision du r\u00e8glement 883/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le point essentiel en l'esp\u00e8ce concerne le transfert du pays d'origine du travailleur frontalier vers la Suisse de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de versement des prestations de ch\u00f4mage aux frontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'UE exigera la reprise par la Suisse de ce d\u00e9veloppement du droit. Dans ce contexte, je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quel montant estime-t-on les co\u00fbts que la Suisse devra supporter si notre pays et ses offices r\u00e9gionaux de placement doivent pourvoir \u00e0 l'avenir, comme cela est pr\u00e9vu, aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage des 320 000 travailleurs frontaliers en provenance de l'UE\u00a0?
2. Est-il exact que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage peuvent parfois constituer une rente \u00e0 vie pour les frontaliers\u00a0?
3. Est-il exact que ces indemnit\u00e9s, ou ces rentes \u00e0 vie, doivent \u00eatre vers\u00e9es d\u00e8s trois mois de travail en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de demander des d\u00e9rogations ou l'octroi de d\u00e9lais transitoires \u00e0 l'UE au cas o\u00f9 l'accord institutionnel serait sign\u00e9\u00a0? C'est ce qu'a fait le Luxembourg, qui craint que la mise en oeuvre du r\u00e8glement 883/2004 ne provoque une banqueroute nationale, les travailleurs frontaliers repr\u00e9sentant 43\u00a0% de sa population active.
5. La Suisse disposerait d'une des couvertures ch\u00f4mage les plus g\u00e9n\u00e9reuses en comparaison europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas d\u00e8s lors que la mise en oeuvre du r\u00e8glement 883/2004 ne g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e9normes encore impossibles \u00e0 \u00e9valuer au stade actuel\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi n'a-t-il pas cette crainte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. La proc\u00e9dure l\u00e9gislative interne de l'UE relative \u00e0 la r\u00e9vision du R\u00e8glement no 883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n'est pas encore termin\u00e9e. Un compromis semblait avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par les instances euro-p\u00e9ennes entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
Cet accord n'ayant pu trouver la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au Coreper, il incombera aux futures pr\u00e9sidences de l'UE de poursuivre les travaux de r\u00e9forme du R\u00e8glement de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de tenter d'aboutir \u00e0 un nouveau compromis entre les propositions tr\u00e8s divergentes du Conseil, du Parlement et de la Commission. Par cons\u00e9quent, il n'existe pas de version d\u00e9finitive du texte en question pour le moment.
Toutefois, les textes propos\u00e9s par les instances europ\u00e9ennes ont en commun l'id\u00e9e d'un changement de paradigme et du paiement des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage aux travailleurs frontaliers par l'\u00c9tat de dernier emploi. Les estimations du SECO quant aux co\u00fbts de ce changement s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs.
2./3. Le R\u00e8glement no 883/2004 actuel ne pr\u00e9voit aucune harmonisation, mais seulement une coordination entre les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00c9tats membres de l'UE et ceux de la Suisse. Le projet de r\u00e9vision discut\u00e9 actuellement devrait rester dans cette optique. Aucun nouveau droit ne sera donc cr\u00e9\u00e9\u00a0; seules des r\u00e8gles seront instaur\u00e9es, afin d'\u00e9tablir quel syst\u00e8me juridique est applicable.
Si la Suisse est charg\u00e9e du paiement des prestations de ch\u00f4mage pour les frontaliers, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage est appliqu\u00e9e. Celle-ci ne pr\u00e9voit pas de paiement de rente ou de prestations \u00e0 vie, uniquement le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, calcul\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e de cotisation de l'assur\u00e9.
4. Dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles r\u00e8gles de coordination des assurances sociales est encore en cours entre les instances europ\u00e9ennes et ou aucune demande de reprise de la modification du r\u00e8glement \u00e0 l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes ALCP n'a encore \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par l'UE \u00e0 la Suisse au sein du comit\u00e9 mixte ALCP, il serait pr\u00e9matur\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir un mandat de n\u00e9gociation. Ce n'est qu'en pr\u00e9sence de la version d\u00e9finitive du nouveau R\u00e8glement europ\u00e9en et apr\u00e8s avoir respect\u00e9 les proc\u00e9dures internes suisses, que le mandat de n\u00e9gociation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse aupr\u00e8s du comit\u00e9 mixte ALCP pourra \u00eatre d\u00e9fini.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Matter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513004053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551657600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}