La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger est entr\u00e9e en vigueur en 2015. Depuis, les entreprises actives dans les services de protection physique ou de renseignement dans notre pays sont tenues de d\u00e9clarer les activit\u00e9s qu'elles m\u00e8nent hors de Suisse et d'Europe au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 doivent obligatoirement adh\u00e9rer au code de conduite que la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 mettre sur pied au niveau international. Elles ne peuvent pas exercer des activit\u00e9s susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats helv\u00e9tiques. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en termes de contr\u00f4le, nos autorit\u00e9s ont quatorze jours pour v\u00e9rifier si les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es contreviennent ou non \u00e0 la loi apr\u00e8s que ces derni\u00e8res se soient annonc\u00e9es.
Le deuxi\u00e8me rapport d'activit\u00e9 annuel sur la mise en oeuvre de la LPSP fait ressortir qu'en 2017, 24 entreprises ont soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente 459 d\u00e9clarations (un chiffre en augmentation par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent rapport). Les d\u00e9clarations concernent principalement la protection de personnes, la garde de biens ou d'immeubles ainsi que le soutien \u00e0 des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, les prestations fournies par ces soci\u00e9t\u00e9s helv\u00e9tiques \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas sans risques et le secteur se doit d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9 au mieux pour \u00e9viter les d\u00e9rives, la Suisse ayant toujours jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 au niveau international dans ce domaine.
Consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les moyens de contr\u00f4ler l'application de la LPSP sont-ils encore suffisants, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire ainsi qu'au niveau du type de soutien \u00e0 des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
2. La section Services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s est dot\u00e9e de 3,6 postes. Sachant qu'en 2017, 459 d\u00e9clarations d'activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, l'unit\u00e9 est-elle suffisamment dot\u00e9e en personnel pour assurer son r\u00f4le d'examen et de contr\u00f4le\u00a0?
3. Le d\u00e9lai de quatorze jours entre l'annonce et le lancement \u00e9ventuel d'une proc\u00e9dure d'examen est-il encore suffisant\u00a0?
4. La s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est un secteur en pleine mutation notamment face aux avanc\u00e9es technologiques\u00a0; le recours \u00e0 des prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est en pleine croissance pour la cybers\u00e9curit\u00e9 par exemple. D\u00e8s lors, de quelle mani\u00e8re l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se tient-elle inform\u00e9e et suit-elle ces \u00e9volutions\u00a0?
5. Les bases l\u00e9gales concernant les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger sont-elles encore adapt\u00e9es\u00a0? Vu l'\u00e9volution de la situation bri\u00e8vement d\u00e9crite ci-dessus, et si certaines entreprises ignorent leur devoir d'annonce, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas se doter de moyens suppl\u00e9mentaires et r\u00e9examiner la mise sur pied d'un syst\u00e8me d'autorisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP) est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2015. L'appr\u00e9ciation des diff\u00e9rents aspects de sa mise en oeuvre se base donc sur un temps d'observation relativement court, soit un peu plus de trois ans.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les moyens \u00e0 disposition dans le cadre de la proc\u00e9dure LPSP sont actuellement suffisants. Suite \u00e0 une premi\u00e8re analyse de la prestation lors de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) ouvre une proc\u00e9dure d'examen lorsque des indices font penser que l'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e pourrait \u00eatre contraire aux buts de la loi. Dans cette phase, il peut solliciter de plus amples renseignements aupr\u00e8s de l'entreprise et s'adresser aux autorit\u00e9s cantonales, f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e9trang\u00e8res concern\u00e9es. Le r\u00e9seau ext\u00e9rieur du DFAE ainsi que d'autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Berne constituent des sources de renseignements importantes en vue d'une \u00e9valuation de l'activit\u00e9 et d'une interdiction \u00e9ventuelle. Le DFAE entretient en outre des contacts r\u00e9guliers avec les entreprises concern\u00e9es par la LPSP.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les ressources dont dispose l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du DFAE correspondent aux besoins actuels. On constate n\u00e9anmoins une augmentation du volume de d\u00e9clarations et des activit\u00e9s de l'autorit\u00e9. Il s'agira d'observer attentivement cette \u00e9volution et d'\u00e9tablir s'il y a lieu \u00e0 l'avenir d'augmenter les ressources \u00e0 disposition.
3. Comme le montre l'exp\u00e9rience, le d\u00e9lai de quatorze jours pr\u00e9vu pour la proc\u00e9dure de d\u00e9claration selon l'article 10 est suffisant. Il court seulement \u00e0 partir du moment o\u00f9 le DFAE dispose de toutes les informations requises par la LPSP. Pour les cas n\u00e9cessitant des recherches d'informations et des consultations, l'autorit\u00e9 ouvre une proc\u00e9dure d'examen selon l'article 13 LPSP. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans ce cas est de trente jours. Il peut \u00eatre prolong\u00e9 si n\u00e9cessaire une ou plusieurs fois dans les cas plus complexes.
4. Les nouvelles technologies, telles celles propres \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 par exemple, constituent des activit\u00e9s pour lesquelles le recours \u00e0 des prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es est en pleine croissance. Le DFAE suit de pr\u00e8s ces d\u00e9veloppements. Il les a consid\u00e9r\u00e9s dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9vision du Guide relatif \u00e0 la LPSP, dont la nouvelle \u00e9dition sera publi\u00e9e au courant du premier semestre de 2019. Il entend continuer \u00e0 stimuler une r\u00e9flexion sur cette \u00e9volution, en participant \u00e0 des conf\u00e9rences et r\u00e9unions de groupes d'experts.
5. Lors de l'\u00e9laboration de la LPSP et de sa discussion, Conseil f\u00e9d\u00e9ral et Parlement ont consciemment renonc\u00e9 \u00e0 la mise en place d'un r\u00e9gime d'autorisation, en consid\u00e9rant qu'un tel syst\u00e8me aurait entra\u00een\u00e9 des mesures de contr\u00f4le disproportionn\u00e9es, telles que l'examen d\u00e9taill\u00e9 des m\u00e9canismes de gouvernance des entreprises (organisation, personnel, finances, compliance, etc.) ainsi que de toutes leurs activit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le r\u00e9gime d'interdictions assorti d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable, tel qu'il existe actuellement, correspond toujours aux exigences dans ce domaine. Les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la LPSP ainsi que les contacts permanents entre le DFAE et les entreprises permettent de prendre en compte les risques potentiels.
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