Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est le projet \"D\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches II\" et quelle est la suite pr\u00e9vue des travaux\u00a0?
2. Comment pourrait-on acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches dans le domaine de la r\u00e9duction individuelle des primes (RIP) en particulier\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une extension de la RIP conform\u00e9ment au r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne risque-t-elle pas de d\u00e9boucher sur une distribution d'aides non cibl\u00e9e (en lieu et place d'un soutien cibl\u00e9)?
","ReasonText":"Plusieurs t\u00e2ches communes importantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons doivent \u00eatre d\u00e9senchev\u00eatr\u00e9es, en particulier dans les domaines de la RIP, des PC et du trafic r\u00e9gional. Mais le projet \"D\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches II\" pr\u00e9vu \u00e0 cet effet semble s'\u00eatre enlis\u00e9.
La discussion actuelle sur l'am\u00e9nagement de la RIP a attir\u00e9 l'attention sur l'une des principales t\u00e2ches communes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de cette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises. Parmi les principes r\u00e9gissant la RPT, ni celui de l'\u00e9quivalence fiscale ni celui de la subsidiarit\u00e9 ne requi\u00e8rent une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En automne 2018, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux a indiqu\u00e9 que l'opportunit\u00e9 d'un d\u00e9senchev\u00eatrement devait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e en particulier pour la RIP. Par ailleurs, la question se pose de savoir quelle partie exactement de la population il y a lieu de soutenir et dans quelle mesure la classe moyenne devrait se subventionner elle-m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 28 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'entamer des discussions avec les cantons sur l'opportunit\u00e9 de lancer un projet de \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\". La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9laborent actuellement un projet de mandat, qui devrait \u00eatre remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux vers le milieu de l'ann\u00e9e. Il servira de base pour fixer la suite des travaux.
2. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un \u00e9ventuel projet de \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\" devra renforcer la marge de manoeuvre des deux niveaux \u00e9tatiques concern\u00e9s, sans entra\u00eener de charges budg\u00e9taires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Cet objectif ne pourra \u00eatre atteint que si le nombre des t\u00e2ches r\u00e9examin\u00e9es est suffisamment important et si certaines t\u00e2ches peuvent \u00eatre centralis\u00e9es, tandis que d'autres sont d\u00e9centralis\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le fait de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9senchev\u00eatrement isol\u00e9 de certaines t\u00e2ches ne permettrait pas d'atteindre les objectifs vis\u00e9s.
3. Dans le droit en vigueur, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont non seulement fix\u00e9 des prescriptions minimales applicables \u00e0 la RIP des enfants et des jeunes adultes, mais elles ont \u00e9galement d\u00e9fini explicitement un cercle de b\u00e9n\u00e9ficiaires relativement large. Ainsi, l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie dispose que, pour les bas et moyens revenus, les cantons r\u00e9duisent de 80\u00a0% au moins les primes des enfants et de 50\u00a0% au moins celles des jeunes adultes en formation. Une fois le d\u00e9lai transitoire \u00e9coul\u00e9, la modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Selon le rapport 2017 sur le monitorage de la r\u00e9duction des primes publi\u00e9 \u00e0 la fin de 2018, une part de 26\u00a0% de la population b\u00e9n\u00e9ficiait de la RIP en 2017. Le taux moyen de participation des cantons au financement des d\u00e9penses de la RIP \u00e9tait de 42\u00a0%, contre 44\u00a0% en 2014, ann\u00e9e sur laquelle portait le rapport pr\u00e9c\u00e9dent. Le canton de Lucerne, qui a fait l'objet d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (8C_228/2018), affichait le taux de b\u00e9n\u00e9ficiaires le plus bas (19\u00a0%) et le canton de Schaffhouse le taux le plus \u00e9lev\u00e9 (35\u00a0%). La part (41\u00a0%), dans le canton de Lucerne, des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la RIP touchant des prestations compl\u00e9mentaires ou une aide sociale \u00e9tait toutefois l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale (32\u00a0%). Les r\u00e9percussions de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pendent des mesures concr\u00e8tes prises par les cantons en mati\u00e8re de RIP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559865600000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560384000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512484517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551744000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}