Un r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (8C_228/2018) a mis en cause la pratique du canton de Lucerne en mati\u00e8re de r\u00e9ductions individuelles de primes pour les familles avec enfants. Dans ses consid\u00e9rations, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) rappelait les dispositions de l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, de la loi f\u00e9d\u00e9ral sur l'assurance maladie (LAMal), qui pr\u00e9voit pour les bas et moyens revenus une r\u00e9duction des primes de moiti\u00e9 au moins pour les jeunes adultes en formation et - depuis cette ann\u00e9e - de 80\u00a0% pour les enfants. Selon la d\u00e9finition du TF, il y a lieu de consid\u00e9rer les personnes touchant des revenus situ\u00e9s entre les 70 et 1,0\u00a0% du revenu m\u00e9dian du canton comme appartenant \u00e0 la classe moyenne. La d\u00e9cision rendue par le TF a contraint le canton de Lucerne \u00e0 relever ses bar\u00e8mes afin qu'une partie de la classe moyenne b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 nouveau de subsides. Or cet arr\u00eat a une port\u00e9e nationale. Le dernier monitorage de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dresse un \u00e9tat des lieux de la situation au niveau des r\u00e9ductions individuelles de primes en faveur de la classe moyenne. Il en ressort qu'au moins huit cantons ne pr\u00e9voient aucun subside pour la classe moyenne. Sur ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la d\u00e9cision rendue par le TF\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels sont les autres cantons concern\u00e9s hormis ceux ayant annonc\u00e9 des adaptations du syst\u00e8me\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre des mesures pour faire appliquer la d\u00e9cision du TF\u00a0?
3. Combien de personnes suppl\u00e9mentaires pourraient potentiellement b\u00e9n\u00e9ficier de subsides en appliquant la d\u00e9cision rendue par le TF au niveau national et combien de ressources suppl\u00e9mentaires devraient y \u00eatre allou\u00e9es\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention 16.3648, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquait il n'\u00e9tait \"pas souhaitable de voir s'accro\u00eetre, au fil du temps, l'\u00e9cart entre la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle des cantons\" en ce qui concerne le financement des r\u00e9ductions de primes individuelles. Comment \u00e9value-t-il la situation actuellement\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation chez les autres groupes de la population appartenant aussi \u00e0 la classe moyenne selon la d\u00e9cision du TF (par ex. chez les retrait\u00e9-e-s)?
6. Comment per\u00e7oit-il l'acc\u00e8s aux soins de base \u00e0 l'aune des coupes dans le budget des r\u00e9ductions de primes et de l'augmentation future des franchises\u00a0? Que compte-t-il faire pour garantir cet acc\u00e8s \u00e0 tout le monde\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les cantons sont tenus d'accorder une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Ils doivent aussi r\u00e9duire de 50\u00a0% au moins, pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1 et 1bis LAMal). \u00c0 partir de 2021, les cantons devront r\u00e9duire d'au moins 80\u00a0% les primes de ces enfants. \u00c0 cet effet, les cantons pr\u00e9cisent la notion fondamentale de \"condition \u00e9conomique modeste\" et de \"revenus bas et moyens\".
1. C'est avec int\u00e9r\u00eat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'arr\u00eat mentionn\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En raison de la s\u00e9paration des pouvoirs, il n'est pas de son ressort de porter un jugement \u00e0 son sujet.
2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans cet arr\u00eat qu'il n'y a pas lieu de s'opposer \u00e0 ce que le tribunal cantonal de Lucerne consid\u00e8re les m\u00e9nages avec un revenu \u00e9quivalent se situant entre 70 et 1,0\u00a0% du revenu m\u00e9dian comme appartenant \u00e0 la classe moyenne et les m\u00e9nages avec un revenu \u00e9quivalent se situant entre 70 et 1,0\u00a0% du revenu m\u00e9dian comme appartenant \u00e0 la classe moyenne inf\u00e9rieure. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral leur a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re. Le fait que seule une faible proportion des familles avec un revenu moyen b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction de primes ne correspond toutefois pas au sens et \u00e0 l'esprit de l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, LAMal, qui pr\u00e9voit justement une v\u00e9ritable r\u00e9duction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation dans les familles au revenu moyen. La disposition correspondante de l'ordonnance relative \u00e0 la r\u00e9duction des primes du canton de Lucerne est donc contraire \u00e0 l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, LAMal. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a, de fait, fix\u00e9 aucune limite du revenu jusqu'auquel une r\u00e9duction de primes est due.
Sur la base de cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Lucerne a fix\u00e9 de nouvelles limites de revenu pour l'application de l'article 65 alina 1bis LAMal.
Les cantons appliquent l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, LAMal de fa\u00e7on variable. Les \u00e9valuations figurant dans le monitorage 2017 sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9duction des primes effectu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne sont pas utilisables pour tirer des conclusions concernant les effets de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur d'autres cantons. En effet, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des donn\u00e9es cantonales sur les revenus, tandis que le monitorage se base sur des donn\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral. Le monitorage compare les seuils cantonaux d\u00e9terminants pour que les m\u00e9nages types analys\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de primes avec la r\u00e9partition des revenus en Suisse. Les cantons concern\u00e9s par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont ceux dont le seuil a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de telle mani\u00e8re qu'une v\u00e9ritable r\u00e9duction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation dans les familles au revenu moyen est exclue. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de d\u00e9terminer exactement de quels cantons il s'agit. Il part du principe que les cantons ont eu connaissance de cet arr\u00eat et qu'ils modifieront, si n\u00e9cessaire, leurs dispositions en cons\u00e9quence. Il ne pr\u00e9voit pas de mesures particuli\u00e8res.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des informations et des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe socialiste 16.3648, \"Freinons l'explosion des primes\", il n'est pas souhaitable de voir s'accro\u00eetre, au fil des ann\u00e9es, l'\u00e9cart entre la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle des cantons, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2017, la part cantonale s'\u00e9levait \u00e0 41,7\u00a0%. Un des objectifs de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons vise \u00e0 ce que l'apport de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons soit partag\u00e9 \u00e0 parts \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gales.
5. Pour les bas et moyens revenus, la LAMal oblige les cantons \u00e0 r\u00e9duire de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Concernant les autres groupes de la population, les cantons sont seulement tenus de r\u00e9duire les primes des assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la population a, par principe, acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux de base en vertu de l'assurance obligatoire des soins. Il examine et prend des mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts afin de mieux exploiter le potentiel d'efficacit\u00e9 et de freiner ainsi l'augmentation des primes. Dans cette optique, il a invit\u00e9 l'automne dernier les cantons, les partis politiques et les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se prononcer sur un premier volet de mesures. Il pr\u00e9voit de mettre en consultation, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, un second volet contenant des mesures visant \u00e0 limiter l'augmentation des co\u00fbts.
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