Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit accorder la plus haute priorit\u00e9 \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et ses graves cons\u00e9quences\u00a0?
2. Dans sa gestion des dossiers, est-il dispos\u00e9 \u00e0 tenir syst\u00e9matiquement compte des effets de ses d\u00e9cisions sur le climat et, dans la mesure du possible, \u00e0 accorder la priorit\u00e9 aux mesures permettant d'att\u00e9nuer le r\u00e9chauffement climatique et ses cons\u00e9quences\u00a0?
3. Comment compte-t-il concilier, par exemple, l'extension consid\u00e9rable du r\u00e9seau routier pr\u00e9vue dans les projets d'agglom\u00e9ration et de d\u00e9veloppement des routes nationales et la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique\u00a0? Ne faudrait-il pas construire plus intelligemment\u00a0?
4. Estime-t-il aussi qu'il faut intervenir dans le domaine du trafic a\u00e9rien\u00a0? Pour atteindre les objectifs climatiques fix\u00e9s, ne conviendrait-il pas de prendre des mesures comme l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion et de faire preuve de retenue dans les futurs am\u00e9nagements des infrastructures destin\u00e9es \u00e0 l'aviation\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 axer dor\u00e9navant sa politique de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur des incitations plut\u00f4t que sur des mesures de soutien\u00a0? Partage-t-il la crainte qu'en l'absence de taxes d'incitation efficaces, il ne soit possible d'atteindre les objectifs fix\u00e9s pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique qu'au moyen de subsides \u00e9lev\u00e9s et de r\u00e8gles strictes\u00a0?
","ReasonText":"Le 2 f\u00e9vrier 2019, des milliers de personnes des quatre coins du pays ont r\u00e9pondu \u00e0 l'appel lanc\u00e9 par de nombreux \u00e9coliers \u00e0 participer \u00e0 une manifestation. Il s'agissait d'exiger du Parlement et du gouvernement qu'ils interviennent d\u00e8s maintenant pour enrayer le d\u00e9r\u00e8glement climatique. Les temp\u00e9ratures ont d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 d'un degr\u00e9 Celsius \u00e0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te en raison des \u00e9missions de CO2 produites depuis le d\u00e9but de l'\u00e8re industrielle. Il est donc indispensable de r\u00e9duire consid\u00e9rablement et dans les meilleurs d\u00e9lais les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, en Suisse comme dans les autres pays. On sait qu'une hausse de temp\u00e9rature de 1,5 degr\u00e9 Celsius suffit \u00e0 rendre inhabitables d'immenses zones c\u00f4ti\u00e8res \u00e0 cause de l'\u00e9l\u00e9vation du niveau de la mer. La Banque mondiale estime qu'au cours des trente prochaines ann\u00e9es, on d\u00e9passera les 140 millions de r\u00e9fugi\u00e9s climatiques. La Suisse est quant \u00e0 elle particuli\u00e8rement touch\u00e9e par le r\u00e9chauffement climatique, notamment dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme hivernal.
Ce probl\u00e8me ne peut \u00eatre r\u00e9solu en faisant appel \u00e0 la seule responsabilit\u00e9 individuelle et en comptant uniquement sur les particuliers. Des mesures doivent \u00eatre prises par l'\u00c9tat \u00e0 tous les niveaux. Celles prises jusqu'ici ne permettent en effet pas de limiter le r\u00e9chauffement \u00e0 1,5 degr\u00e9 Celsius d'ici 2050.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la politique climatique. Dans son message du 27 janvier 2016 sur le programme de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019, il se fonde sur les \"Perspectives 2030\", qui pr\u00e9sentent les opportunit\u00e9s et les risques auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration devra faire face et les orientations pouvant \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 la politique climatique en fonction des divers sc\u00e9narios. Le 1er d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement son message relatif \u00e0 la politique climatique de la Suisse pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020. Le degr\u00e9 de priorit\u00e9 accord\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 la mise en oeuvre de cette politique ne d\u00e9pend toutefois pas uniquement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e9galement du Parlement, des cantons et des instances politiques. Le Conseil national a rejet\u00e9 le projet lors du vote sur l'ensemble en d\u00e9cembre 2018, apr\u00e8s une ann\u00e9e de d\u00e9lib\u00e9rations. Le projet fait actuellement l'objet de discussions au sein de la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats.
2. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours r\u00e9pondu aux interventions parlementaires portant sur des questions climatiques jusqu'\u00e0 la session suivante et a rempli les mandats d'examen qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les messages adress\u00e9s au Parlement comportent toujours un chapitre entier consacr\u00e9 aux cons\u00e9quences environnementales, dans lequel les aspects climatiques sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, analys\u00e9s.
3. En raison de la croissance d\u00e9mographique et \u00e9conomique attendue, les infrastructures de transport atteindront progressivement leurs limites de capacit\u00e9s si aucune mesure n'est prise, comme le montrent les Perspectives d'\u00e9volution du transport 2040 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2019 des routes nationales et du cr\u00e9dit d'engagement (18.066), le Conseil national a dans un premier temps souhait\u00e9 un d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier plus pouss\u00e9 que celui propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en faveur d'une mobilit\u00e9 plus respectueuse du climat au moyen de diff\u00e9rentes mesures. La coordination entre urbanisation et transports et la densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti sont des objectifs centraux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'il promeut notamment avec succ\u00e8s par son programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration. En effet, ce dernier permet de r\u00e9duire le volume du trafic et facilite une mobilit\u00e9 plus respectueuse du climat. En outre, la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations constitue un syst\u00e8me d'incitation financi\u00e8re efficace dans le domaine du trafic routier de marchandises.
La Conf\u00e9d\u00e9ration prend d'autres mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions\u00a0: les dispositions applicables aux \u00e9missions de CO2 produites par les nouveaux v\u00e9hicules de tourisme et, \u00e0 partir de 2020, aux \u00e9missions produites par les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers en sont un exemple\u00a0; la promotion de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique notamment dans le cadre de la feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022 ou de l'am\u00e9nagement de stations de recharge sur les aires de repos le long des routes nationales en est un autre. Enfin, plusieurs programmes de promotion d'une mobilit\u00e9 plus efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, comme le programme Suisse\u00c9nergie, soutiennent le covoiturage, l'auto-partage, une conduite moins polluante (Eco-drive) ou encore la gestion de la mobilit\u00e9.
4. La forte croissance des \u00e9missions dans le trafic a\u00e9rien international n'est pas compatible avec l'Accord de Paris. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'agir sur le plan de la politique climatique dans l'aviation, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les secteurs doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il entend int\u00e9grer le trafic a\u00e9rien au sein de l'espace europ\u00e9en dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission \u00e0 partir de 2020. Il soutient en outre une mesure d\u00e9cid\u00e9e par l'Organisation de l'aviation civile internationale de compenser, avec des certificats \u00e9trangers, les \u00e9missions de CO2 des vols internationaux sup\u00e9rieures au niveau de 2020. L'opportunit\u00e9 d'introduire une taxe sur les billets d'avion sera examin\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision de la loi sur le CO2. Con\u00e7ue comme une taxe d'incitation, une telle taxe aurait le potentiel de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic a\u00e9rien.
5. En 2017, le Parlement n'\u00e9tait pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, qui visait \u00e0 inscrire dans la Constitution la transition d'un syst\u00e8me de subventions \u00e0 un syst\u00e8me d'incitations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104231530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}