La motion 13.4117, \"Positions strat\u00e9giques concernant les relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\" a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer l'UE des d\u00e9cisions suivantes, prises par la Commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) le 22 octobre 2013, et de les d\u00e9fendre avec vigueur\u00a0:
1. La Suisse est un \u00c9tat ind\u00e9pendant qui ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 l'UE, ni pas des voies directes, ni pas des voies indirectes (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 14 voix contre 1 et 6 abstentions).
2. La Suisse entretient avec l'UE des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux march\u00e9s. Mais la Suisse n'est pas membre du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en et n'a pas l'intention de le devenir (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).
3. La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souverainet\u00e9 du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, \u00e0 reprendre automatiquement le droit europ\u00e9en, que ce soit dans le cadre des accords bilat\u00e9raux en vigueur ou de futurs accords\u00a0; de m\u00eame, elle ne se soumettra pas \u00e0 la juridiction de l'UE ou \u00e0 celle de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).
4. La demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE n'a plus de raison d'\u00eatre (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 11 voix contre 9 et 1 abstention).
Le 6 mai 2015, le Conseil national a approuv\u00e9 les quatre points de la motion 13.4117 par respectivement 112 voix contre 78 et 0 abstentions, 110 voix contre 75 et 3 abstentions, 97 voix contre 91 et 2 abstentions et enfin 121 voix contre 48 et 17 abstentions.
Le 24 septembre 2015, soit quelques semaines avant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 cette motion par 27 voix contre 12 et 2 abstentions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re du projet de texte de l'accord institutionnel, d'expliquer quand, comment et o\u00f9 il a satisfait aux quatre exigences formul\u00e9es dans la motion 13.4117.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. Par lettre du 27 juillet 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) que la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 1992, devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme retir\u00e9e. Par cette d\u00e9marche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement exprim\u00e9 que la Suisse ne souhaitait pas adh\u00e9rer \u00e0 l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite une int\u00e9gration optimale au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et une coop\u00e9ration avec l'UE dans certains domaines d'int\u00e9r\u00eat, tout en maintenant une ind\u00e9pendance la plus large possible. La voie bilat\u00e9rale s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre, pour la Suisse, un instrument sur mesure et sectoriel susceptible de servir au mieux ses int\u00e9r\u00eats et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises lors de votations populaires. Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend consolider la voie bilat\u00e9rale, en l'occurrence l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et en permettre le d\u00e9veloppement.
3. L'accord institutionnel consolide l'acc\u00e8s au march\u00e9, notamment dans la mesure o\u00f9 il instaure une actualisation dynamique des accords bilat\u00e9raux d'acc\u00e8s au march\u00e9 et permet, ce faisant, d'\u00e9viter des divergences juridiques et l'apparition de nouveaux obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9. Il pr\u00e9voit en outre la mise en place d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, par l'interm\u00e9diaire duquel les deux parties peuvent faire valoir leurs droits et les clarifier de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Ainsi, l'accord institutionnel offre aux entreprises et aux citoyens suisses une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique et une meilleure pr\u00e9visibilit\u00e9, et les prot\u00e8ge contre la discrimination par rapport \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne. Il ouvre en outre la voie \u00e0 un \u00e9largissement de l'acc\u00e8s au march\u00e9, par exemple dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9.
En ce qui concerne le d\u00e9veloppement du droit, la Suisse d\u00e9cide de chaque adaptation (reprise d'un acte juridique de l'UE dans un accord bilat\u00e9ral) conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles pr\u00e9vues par le droit suisse. Cela inclut la possibilit\u00e9 d'un r\u00e9f\u00e9rendum. La reprise automatique du droit de l'UE est donc exclue. L'accord institutionnel pr\u00e9voit un d\u00e9lai suffisamment long pour permettre \u00e0 la Suisse d'appliquer ses proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles internes. La Suisse a, dans tous les cas, la possibilit\u00e9 de ne pas reprendre un d\u00e9veloppement du droit de l'UE. Cela d\u00e9clenchera vraisemblablement une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre de laquelle l'UE pourrait prendre des mesures de compensation, qui doivent \u00eatre proportionnelles.
Un tribunal arbitral, dans lequel si\u00e8gent des arbitres nomm\u00e9s par la Suisse et l'UE de mani\u00e8re paritaire, r\u00e9glera les diff\u00e9rends. Ainsi, la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l'UE (CJUE) est limit\u00e9e \u00e0 l'interpr\u00e9tation du droit de l'UE contenu dans les accords et la d\u00e9cision de saisir la CJUE rel\u00e8ve exclusivement du tribunal arbitral.
Une comparaison du \"bilan de souverainet\u00e9\" de la voie bilat\u00e9rale avec ou sans accord institutionnel doit tenir compte du fait que l'UE peut d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui adopter des mesures quand la Suisse prend des d\u00e9cisions que l'UE ne consid\u00e8re pas opportunes pour la relation bilat\u00e9rale (comme, par exemple, apr\u00e8s l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse). L'avantage de l'accord institutionnel serait que les diff\u00e9rends devraient \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu et que les mesures de compensation de l'UE devraient \u00eatre proportionnelles. Par ailleurs, la Suisse participera \u00e0 l'\u00e9laboration des actes de l'UE pertinents (\"decision shaping\") et peut ainsi faire valoir ses pr\u00e9occupations \u00e0 un stade pr\u00e9coce. Cela augmente l'influence de la Suisse concernant les actes qui sont pertinents pour elle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512376833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit international"}}