L'article 70 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) r\u00e9git l'assujettissement des entreprises \u00e0 la redevance de radio t\u00e9l\u00e9vision. En vertu de l'art.\u00a067b, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, le chiffre d'affaires annuel minimum pour l'assujettissement d'une entreprise \u00e0 la redevance s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500 000 francs. En vertu de l'art.\u00a070, al.\u00a03, LRTV, c'est le chiffre d'affaires total qui est pris en compte pour l'assujettissement \u00e0 la redevance, d\u00e8s qu'une entreprise est assujettie \u00e0 la TVA, ind\u00e9pendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA, et le montant de la redevance est calcul\u00e9 en fonction de ce chiffre d'affaires total. En pratique, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der g\u00e9n\u00e8re des in\u00e9galit\u00e9s choquantes pour les entreprises oeuvrant dans des secteurs d'activit\u00e9 diff\u00e9rents. A titre d'exemple, un marchand de b\u00e9tail (les chiffres d'affaires issus de la vente de b\u00e9tail ne sont pas soumis \u00e0 la TVA) qui g\u00e9n\u00e8re un chiffre d'affaires de 5 millions de francs, et qui exploite en outre, sous la m\u00eame forme juridique, une boucherie dont le chiffre d'affaires se monte - disons - \u00e0 300 000 francs, va payer une redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision de 2280 francs. Par contre, un marchand de b\u00e9tail qui r\u00e9alise un chiffre d'affaires de 10 millions de francs mais qui n'exerce pas une autre activit\u00e9, sujette elle \u00e0 la TVA, ne paiera pas de redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Cette situation non seulement provoque une distorsion de la concurrence, mais constitue aussi une in\u00e9galit\u00e9 choquante. Des r\u00e9alit\u00e9s identiques ne sont pas trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. \u00c9tant donn\u00e9 la longueur de la liste des prestations exclues du champ de la TVA, laquelle figure \u00e0 l'article 21 de la loi sur la TVA, il existe de nombreuses autres situations comparables qui sont possibles. La \"solution\", dans de tels cas, consisterait \u00e0 conf\u00e9rer un statut juridique propre aux diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9. Mais, l\u00e0 encore, cela provoquerait des co\u00fbts financiers disproportionn\u00e9s qui seraient pr\u00e9judiciables aux PME. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e provoque, dans des cas concrets, des distorsions de la concurrence et des in\u00e9galit\u00e9s\u00a0?
2. Pense-t-il lui aussi que, dans ces cas, des r\u00e9alit\u00e9s identiques ne sont pas trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0?
3. Estime-t-il lui aussi que, en l'occurrence, il faut agir sur le plan l\u00e9gislatif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision pour les entreprises a remplac\u00e9 la redevance de r\u00e9ception au d\u00e9but de cette ann\u00e9e. Le nouveau syst\u00e8me est simple et efficace car il repose sur le chiffre d'affaires total d'une entreprise, une information d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9e dans le cadre de la TVA. Aucune collecte suppl\u00e9mentaire de donn\u00e9es n'est n\u00e9cessaire, les entreprises ne doivent plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement aupr\u00e8s de l'organe de perception et il n'y a plus de contr\u00f4les dans leurs locaux. Un inconv\u00e9nient majeur de l'ancienne redevance de r\u00e9ception a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, \u00e0 savoir la charge administrative consid\u00e9rable induite par la perception, tant pour l'organe de perception que pour les entreprises concern\u00e9es.
1./2. Un syst\u00e8me de redevance simple, efficace et donc partiellement sch\u00e9matique, ne peut prendre en compte toutes les circonstances sp\u00e9cifiques d'un cas individuel. L'exp\u00e9rience \u00e9tant encore insuffisante, on ne peut pas encore savoir de mani\u00e8re exhaustive quels seront les effets concrets de la redevance des entreprises dans la pratique. Lorsqu'il a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision d'introduire la nouvelle redevance le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi fait part de son intention d'examiner les effets du nouveau syst\u00e8me au plus tard \u00e0 la mi-2020, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'exp\u00e9rience de la premi\u00e8re ann\u00e9e enti\u00e8re de perception. Il se penchera alors \u00e9galement sur les cons\u00e9quences du syst\u00e8me pour les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question d'une \u00e9ventuelle action sur le plan l\u00e9gislatif ne doit se poser qu'apr\u00e8s une analyse compl\u00e8te des cons\u00e9quences de la redevance des entreprises. \u00c0 la mi-2020, si le bilan du nouveau syst\u00e8me de redevance montre que des changements s'imposent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures n\u00e9cessaires.
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