Puisque la motion 17.4241 a \u00e9t\u00e9 transmise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signera-t-il enfin le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires\u00a0? Profitera-t-il des pr\u00e9paratifs de la Conf\u00e9rence des Parties charg\u00e9es d'examiner le Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP 0.515.03) pour exercer davantage de pression sur les puissances nucl\u00e9aires\u00a0? Il pourrait profiter de cette dynamique pour leur rappeler leurs obligations aux termes de l'article 6 TNP, selon lesquelles elles s'engagent \"\u00e0 poursuivre de bonne foi des n\u00e9gociations\" afin de faire cesser la course aux armements nucl\u00e9aires et de proc\u00e9der au d\u00e9sarmement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP, RS 0.515.03) est la pierre angulaire de la non-prolif\u00e9ration et du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aires. Ce trait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien quasiment universel et vise \u00e0 emp\u00eacher que d'autres \u00c9tats se procurent des armes nucl\u00e9aires. Il pr\u00e9voit \u00e9galement une obligation en droit international de conduire et de conclure des n\u00e9gociations sur le d\u00e9sarmement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le TNP constitue une \u00e9tape cruciale vers la r\u00e9alisation d'un monde sans armes nucl\u00e9aires. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de sa conservation, de son renforcement et de la poursuite de sa mise en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 ce stade qu'il n'est pas possible de savoir si l'application du Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN), n\u00e9goci\u00e9 en 2017 mais pas encore entr\u00e9 en vigueur, va contribuer \u00e0 renforcer le TNP ou avoir un effet inverse. En particulier, le b\u00e9n\u00e9fice concret du TIAN \u00e0 la non-prolif\u00e9ration et au d\u00e9sarmement doit encore \u00eatre d\u00e9montr\u00e9. En effet, ce trait\u00e9 pourrait aussi faire obstacle au TNP, ce qui irait \u00e0 l'encontre des intentions de bon nombre de ses partisans. Compte tenu des circonstances d\u00e9j\u00e0 difficiles dans lesquelles se d\u00e9roulera la Conf\u00e9rence d'examen de 2020 du TNP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9viter un alourdissement des processus.
Il doute qu'\u00e0 travers un soutien au TIAN, un \u00c9tat non dot\u00e9 de l'arme nucl\u00e9aire, comme la Suisse, puisse motiver les \u00c9tats qui en sont dot\u00e9s de prendre des mesures de d\u00e9sarmement. Au contraire, il confirme la pertinence de la d\u00e9claration du groupe de travail interd\u00e9partemental sur le TIAN, selon laquelle les progr\u00e8s concrets r\u00e9alis\u00e9s au moyen du TNP doivent \u00eatre accomplis en collaboration avec les \u00c9tats disposant de l'arme nucl\u00e9aire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 3 avril 2019, de ne pas signer le TIAN \u00e0 ce stade, mais de r\u00e9\u00e9valuer la position de la Suisse d'ici fin 2020 en faisant appel \u00e0 des experts externes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral profitera de cette occasion pour faire le point sur les derniers d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9. L'\u00e9volution du TNP devra \u00eatre examin\u00e9e \u00e9galement dans le cadre de cette \u00e9valuation.
La Suisse entend jouer un r\u00f4le de b\u00e2tisseuse de ponts lors de la Conf\u00e9rence d'examen du TNP et contribuer \u00e0 un r\u00e9sultat positif pour le d\u00e9sarmement. Ses priorit\u00e9s sont de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux armes nucl\u00e9aires, de pr\u00e9venir une nouvelle course aux armements, ainsi que de promouvoir la v\u00e9rification du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire et la r\u00e9forme du processus du TNP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que pour la Suisse, il est difficile d'imaginer comment les armes nucl\u00e9aires pourraient \u00eatre utilis\u00e9es dans le respect des exigences du droit international public, en particulier du droit international humanitaire.
En adoptant cette position nuanc\u00e9e par rapport au TIAN, la d\u00e9l\u00e9gation suisse au TNP pourra rappeler aux \u00c9tats dot\u00e9s de l'arme nucl\u00e9aire qu'ils doivent s'acquitter de leurs obligations en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement et poursuivre la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9vues par ce trait\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512953663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9nergie"}}