Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter une loi obligeant la mise en place, sur toute publicit\u00e9 ayant un lien avec le transport a\u00e9rien, d'un bandeau grand format alertant les consommatrices et consommateurs sur les impacts nocifs du transport a\u00e9rien pour l'environnement. Pour cela, il prendra exemple sur les mises en garde qui se trouvent sur les emballages des produits contenant du tabac.
","ReasonText":"Afin de faire face \u00e0 l'urgence climatique, il est imp\u00e9ratif d'informer la population sur les impacts extr\u00eamement nocifs de l'aviation sur le climat et notre environnement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Actuellement, l'aviation est responsable de 18\u00a0% de la contribution de la Suisse au r\u00e9chauffement climatique et, si rien n'est fait, ce secteur sera le plus lourd pour le bilan climat de la Suisse \u00e0 l'horizon 2030. La publicit\u00e9 joue un r\u00f4le central dans l'augmentation constante du nombre de vols, alors que nous volons en Suisse deux fois plus que nos voisins et, dans plus de 80\u00a0% des cas, vers des destinations europ\u00e9ennes. Le k\u00e9ros\u00e8ne utilis\u00e9 par l'aviation sur les vols internationaux n'est pas tax\u00e9, contrairement \u00e0 l'essence, et ces vols sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA, si bien que les compagnies a\u00e9riennes b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien des collectivit\u00e9s publiques, permettant de proposer des prix artificiellement bas qui dopent la demande et sont vant\u00e9s par le biais des publicit\u00e9s. Le transport a\u00e9rien ayant une grande \u00e9lasticit\u00e9 de prix, la publicit\u00e9 joue un r\u00f4le dans la demande.
\u00c0 l'image de la pr\u00e9vention mise en place pour les produits contenant du tabac, les bandeaux avertissant les consommatrices et consommateurs des effets n\u00e9fastes de l'aviation devraient \u00eatre introduits sur les publicit\u00e9s des compagnies a\u00e9riennes. Cela permettrait \u00e0 la population d'avoir une information plus \u00e9quilibr\u00e9e et devrait contribuer \u00e0 augmenter la prise de conscience quant aux effets n\u00e9gatifs de ce type de transport sur les conditions de vie (climat, environnement, sant\u00e9, etc.), qui ont des effets directs pour la collectivit\u00e9. L'enjeu financier et de durabilit\u00e9 du changement climatique exige, comme pour les produits du tabac, une action des collectivit\u00e9s publiques dans un secteur \u00e9conomique qui \u00e9chappe au principe constitutionnel du pollueur-payeur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est souhaitable que la population soit davantage sensibilis\u00e9e aux activit\u00e9s qui ont un impact important sur le climat. Les consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de se renseigner sur l'impact de tel produit ou de tel service sur le climat en utilisant l'un des nombreux outils disponibles en ligne qui calculent l'empreinte \u00e9cologique.
\u00c0 la diff\u00e9rence du tabagisme, dont les effets nocifs sont dus \u00e0 une poign\u00e9e de produits d\u00e9termin\u00e9s, un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales entre en cause dans les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. L'atteinte \u00e0 l'environnement d\u00fb au trafic a\u00e9rien est incontestable, tout comme le probl\u00e8me des incitations perverses induites par des billets d'avion bon march\u00e9 qui n'int\u00e8grent pas les co\u00fbts externes. D'apr\u00e8s l'inventaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, l'aviation suisse est responsable de 10\u00a0% environ des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse, tandis que la part du trafic routier s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 28\u00a0%. Une probl\u00e9matique transversale comme le r\u00e9chauffement climatique doit \u00eatre affront\u00e9e par des mesures transversales et des incitations par les prix. Une myriade de r\u00e9glementations branche par branche telles qu'une mise en garde sur les publicit\u00e9s des compagnies a\u00e9riennes aboutit \u00e0 des redondances et \u00e0 d'importants co\u00fbts de mise en oeuvre.
L'apport informatif de ces mises en garde serait de plus assez pauvre. Enfin, le co\u00fbt du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des mises en gardes affich\u00e9es, surtout dans la publicit\u00e9 num\u00e9rique, serait extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 aussi bien pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le que pour l'\u00e9conomie. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mises en gardes affich\u00e9es sur les publicit\u00e9s des compagnies a\u00e9riennes seraient disproportionn\u00e9es et inefficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime plus judicieux d'introduire davantage de transparence au sujet des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au moment de l'achat de billets d'avion. Il recommande d\u00e8s lors d'accepter la motion Bourgeois 19.304, \"D\u00e9claration des \u00e9missions de CO2 lors d'achat d'un billet d'avion\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109949200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}