Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les 600 millions de francs de redevance pr\u00e9lev\u00e9s en plus par Serafe en 2019, au moyen du syst\u00e8me de facturation partielle choisi avec l'accord de l'OFCOM, soient restitu\u00e9s aux m\u00e9nages suisses au lieu d'aller remplir ind\u00fbment les caisses de la SSR.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de facturation partielle et la r\u00e9partition des m\u00e9nages dans douze groupes permettra \u00e0 Serafe d'encaisser 600 millions de francs de plus en 2019 (1,9 milliard au lieu de 1,3 milliard).
\"Le Matin\" en ligne a publi\u00e9 un article approfondi \u00e0 ce sujet en f\u00e9vrier dernier (https\u00a0://www.lematin.ch/suisse/redevance-berne-encaisse-600-millions-prevu/story/10922347).
Le syst\u00e8me de facturation a \u00e9t\u00e9 convenu avec l'OFCOM, dans le contexte de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision et de l'attribution \u00e0 Serafe du mandat d'encaissement de la redevance, pr\u00e9c\u00e9demment confi\u00e9 \u00e0 Billag.
Mais surprise, surprise, si on a glos\u00e9 en long et en large sur les mauvaises adresses dans les factures Serafe, le \"magot\" de 600 millions accumul\u00e9 au moyen du syst\u00e8me de facturation en douze groupes est pass\u00e9 pratiquement inaper\u00e7u. Or, ce syst\u00e8me permettra \u00e0 la SSR d'engranger 600 millions de francs suppl\u00e9mentaires, sur le dos des m\u00e9nages suisses. C'est inacceptable mais ce n'est pas tout\u00a0: il faut encore y ajouter l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Les m\u00e9nages attribu\u00e9s aux groupes de facturation des derniers mois de l'ann\u00e9e paieront presqu'un an de redevance en sus. Selon l'OFCOM, l'attribution aux diff\u00e9rents groupes a \u00e9t\u00e9 al\u00e9atoire. Le trop-per\u00e7u ne sera jamais restitu\u00e9 puisqu'il faudra toujours payer la redevance, celle-ci \u00e9tant devenu un imp\u00f4t en faveur de la SSR.
La SSR ne saurait profiter de 600 millions de francs extorqu\u00e9s aux m\u00e9nages, m\u00eame avec l'aval de l'OFCOM. D'autant plus que le diffuseur public s'est engag\u00e9 \u00e0 faire des \u00e9conomies dans le cadre de la votation sur la suppression de la redevance.
Les 600 millions de francs que Serafe facturera en trop en 2019 doivent donc \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9s aux m\u00e9nages.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision du 24 mars 2006 (LRTV\u00a0; RS 784.40), entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconduit le mode de perception de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision introduit en 2011.
La classification des contribuables sur chaque mois de l'ann\u00e9e a pour but de r\u00e9partir la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la facturation et \u00e0 l'encaissement de la mani\u00e8re la plus lin\u00e9aire possible tout au long de l'ann\u00e9e et de garantir ainsi un suivi des dossiers au plus pr\u00e8s des int\u00e9r\u00eats des contribuables, tout en assurant le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 du syst\u00e8me.
Le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la redevance est pr\u00e9vu par la LRTV \u00e0 son article 68a. Le montant de la redevance par m\u00e9nage est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fonction des besoins identifi\u00e9s et av\u00e9r\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il s'agit donc d'une redevance causale, dont le produit couvre les co\u00fbts. La fixation du montant de la redevance tient en outre compte des recommandations du surveillant des prix. Le syst\u00e8me en lui-m\u00eame ne g\u00e9n\u00e8re en aucun cas de r\u00e9serves.
Puisque la redevance est per\u00e7ue pour une p\u00e9riode de douze mois, un \u00e9ventuel surplus du produit de la redevance en fin d'ann\u00e9e n'est en fait que la constatation de la quote-part de la redevance pay\u00e9e durant l'ann\u00e9e en cours mais concernant l'ann\u00e9e suivante. Corrig\u00e9 de cet effet syst\u00e9mique, la redevance annuelle pay\u00e9e par un m\u00e9nage priv\u00e9 est toujours de 365 de francs. Comme pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, ce syst\u00e8me pr\u00e9vaut depuis 2011.
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne per\u00e7oivent annuellement que la part du produit de la redevance qui leur est attribu\u00e9e par la loi. Aucun versement exc\u00e9dentaire n'a lieu en faveur des ceux-ci, ni pour la SSR ni pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les exc\u00e9dents de la redevance sont en outre d\u00e9pos\u00e9s sur un compte aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ils sont g\u00e9r\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Finalement, il s'agit aussi de relever que la facture partielle 2019 est li\u00e9e au d\u00e9but du nouveau syst\u00e8me de perception et qu'elle ne se produira plus en 2020. De fait, \u00e0 partir de cette date, le produit annuel attendu de la redevance s'\u00e9tablira de mani\u00e8re stable \u00e0 environ 1,2 milliard de francs. En cas de changement de syst\u00e8me toutefois, et comme cela s'est produit en 2018, la derni\u00e8re facture mensuelle adress\u00e9e aux contribuables ne serait plus une facture annuelle mais bien une facture finale d\u00e9gressive qui se termine \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e concern\u00e9e, engendrant des encaissements plus faibles. \u00c0 ce moment-l\u00e0, la baisse de ces encaissements serait compens\u00e9e par la dissolution des surplus.
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