D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, les forces arm\u00e9es kurdes en Syrie envisagent de lib\u00e9rer les combattants de l'\u00c9tat islamique venus de l'\u00e9tranger, dont des citoyens suisses. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait \u00e9tat d'une centaine de Suisses qui auraient rejoint les rangs de l'\u00c9tat islamique ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Si ces personnes devaient revenir en Suisse, elles devraient \u00eatre soumises \u00e0 la justice militaire et, en cas de condamnation, \u00eatre punie de mani\u00e8re exemplaire. Le Code p\u00e9nal militaire r\u00e8gle les crimes de guerre aux articles 110 et suivants. Or il ne s'agit pas uniquement de conflits internationaux. La justice militaire suisse est donc comp\u00e9tente pour juger les crimes de guerre commis dans le cadre du conflit syrien.
La Suisse \u00e9tant d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, elle se doit de d\u00e9fendre les principes r\u00e9gissant la protection des personnes civiles en temps de guerre, notamment la poursuite et la r\u00e9pression des crimes de guerre.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet-il que le Code p\u00e9nal militaire est applicable aux crimes de guerre commis dans le cadre du conflit syrien\u00a0?
2. Est-il d'avis que la Suisse, en tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en ce qui concerne la r\u00e9pression des infractions commises par ses ressortissants dans les zones en conflit\u00a0?
3. Que pense-t-il du rapatriement des ressortissants suisses qui ont rejoint les rangs de l'\u00c9tat islamique et qui sont actuellement prisonniers des forces arm\u00e9es kurdes\u00a0?
4. Combien de ne concitoyens qui ont rejoint l'\u00c9tat islamique sont, \u00e0 sa connaissance, rentr\u00e9s en Suisse\u00a0?
5. Sont-ils poursuivis p\u00e9nalement\u00a0? Si oui, l'action est-elle men\u00e9e par la justice militaire\u00a0? Si non, pourquoi a-t-on renonc\u00e9 \u00e0 les poursuivre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal (CP) et du Code p\u00e9nal militaire (CPM) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011, les citoyens suisses qui commettent ou ont commis des infractions en Syrie ne sont plus soumis au Code p\u00e9nal militaire (CPM) ni \u00e0 la juridiction militaire, mais au CP. Ils sont poursuivis par les autorit\u00e9s p\u00e9nales ordinaires pour les crimes de guerre commis \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 264b ss CP) et punis d'une peine privative de libert\u00e9 pouvant \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 vie.
Les citoyens suisses qui ont combattu pour l'\u00c9tat islamique ou qui l'ont soutenu peuvent cependant \u00eatre condamn\u00e9s en vertu du CPM si les conditions de l'article 94 CPM sont remplies. Selon cet article, celui qui, sans l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prend du service dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re est punissable. En vertu de l'article 94 CPM, non seulement le service accompli au sein d'une arm\u00e9e \u00e9tatique \u00e9trang\u00e8re est punissable, mais \u00e9galement tout service accompli au sein de formations clandestines organis\u00e9es militairement par des gouvernements en exil, dans des arm\u00e9es de mercenaires, des formations de volontaires ainsi que des formations de combat de partis politiques, de mouvements religieux et d'insurg\u00e9s. Par service militaire \u00e9tranger, on n'entend pas seulement le service de troupe ou le service arm\u00e9 sur le front, mais aussi toutes prestations de soutien \u00e0 l'arri\u00e8re du front si elles sont soumises \u00e0 un commandement militaire ou \u00e0 un commandement semblable.
2. Les ressortissants suisses partis de Suisse dans un but terroriste ne doivent pas rester impunis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a affirm\u00e9 le 8 mars 2019 dans sa strat\u00e9gie consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet. L'objectif est de poursuivre p\u00e9nalement les infractions et d'ex\u00e9cuter les \u00e9ventuelles peines dans l'\u00c9tat o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 commises les infractions en se fondant sur des normes internationales. La Suisse peut, \u00e0 l'aide des moyens appropri\u00e9s sur place, soutenir l'\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d'un tribunal international sp\u00e9cial et l'ex\u00e9cution p\u00e9nale dans l'\u00c9tat o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 commise l'infraction. Si la poursuite p\u00e9nale n'est pas possible dans l'\u00c9tat concern\u00e9, la Suisse a la responsabilit\u00e9 de traduire en justice ses ressortissants d\u00e8s qu'ils sont \u00e0 nouveau en Suisse ou dans un \u00c9tat coop\u00e9rant avec la Suisse au niveau de l'entraide judiciaire.
La responsabilit\u00e9 des \u00c9tats d'assurer une poursuite p\u00e9nale efficace, transparente et sans faille des crimes de guerre d\u00e9coule en particulier des conventions de Gen\u00e8ve et de leurs protocoles additionnels.
Dans le conflit syrien, la Suisse s'engage pour poursuivre les crimes contre le droit international commis par toutes les parties au conflit. Elle soutient et finance en particulier le M\u00e9canisme international, impartial et ind\u00e9pendant de l'ONU, qui conserve les preuves des crimes les plus graves commis en Syrie en vue de futures proc\u00e9dures judiciaires. Elle soutient \u00e9galement les ONG syriennes qui documentent sur place les crimes commis en Syrie. Elle r\u00e9unit ces acteurs et les organes de l'ONU afin de rendre possibles les proc\u00e9dures p\u00e9nales contre les responsables de ces crimes.
3. L'objectif principal du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et la protection de sa population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soutient pas le rapatriement actif d'adultes partis pour des raisons terroristes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a02, de la Constitution, ces personnes restent toutefois autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse. La Suisse prend toutes les mesures op\u00e9rationnelles qui s'imposent pour \u00e9viter les entr\u00e9es incontr\u00f4l\u00e9es en Suisse. Le rapatriement actif des mineurs peut \u00eatre envisag\u00e9 au cas par cas. Dans ce contexte, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale (art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant).
4. Selon le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de 2001 \u00e0 aujourd'hui, 77 personnes mues par des intentions terroristes ont quitt\u00e9 la Suisse pour se rendre en Syrie et en Irak. 15 personnes sont all\u00e9es en Somalie, en Afghanistan et au Pakistan et une aux Philippines. Ces chiffres \u00e9tant cumulatifs, il est important de pr\u00e9ciser que 31 personnes sont mortes (dont 25 d\u00e9c\u00e8s confirm\u00e9s) et que plusieurs sont rentr\u00e9es en Suisse. D'autres personnes se trouvent encore sur place. Le nombre confirm\u00e9 des personnes revenues s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13.
5. Si les autorit\u00e9s p\u00e9nales ordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont charg\u00e9es de la poursuite, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) m\u00e8ne l'instruction p\u00e9nale conform\u00e9ment au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le MPC m\u00e8ne \u00e9galement les proc\u00e9dures \u00e0 l'encontre des candidats au djihad partis \u00e0 l'\u00e9tranger, dont les \"revenants\". Toutes les personnes dont le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a confirm\u00e9 le retour \u00e9taient ou sont actuellement l'objet de proc\u00e9dures p\u00e9nales du MPC, \u00e0 l'exception de celles qui \u00e9taient mineures \u00e0 l'\u00e9poque. La poursuite p\u00e9nale des revenants mineurs rel\u00e8ve des tribunaux cantonaux des mineurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512792587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}