Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les recommandations \u00e9mises par le groupe de praticiens externes dans le cadre de l'\u00e9valuation de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Il soumettra au Parlement des mesures et des modifications de la loi qui permettront d'am\u00e9liorer la situation et la protection des victimes.
Aspects \u00e0 prendre en compte\u00a0:
1. renforcement des droits qu'a la victime d'obtenir une r\u00e9paration morale et une indemnisation, et \u00e9ventuellement droit de changer de nom\u00a0;
2. v\u00e9rification des r\u00e8gles pour calculer la contribution aux frais pour l'aide \u00e0 plus long terme\u00a0;
3. suppression des diff\u00e9rences entre la r\u00e9paration morale dans le cadre de l'aide aux victimes et celle pr\u00e9vue par le droit civil\u00a0;
4. renforcement du soutien pr\u00e9vu dans le cadre de l'aide aux victimes en cas d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"L'Institut pour le droit p\u00e9nal et la criminologie de l'Universit\u00e9 de Berne a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur la LAVI sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Le but \u00e9tait d'\u00e9valuer cette loi ainsi que les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) relatives aux victimes. Le rapport a \u00e9t\u00e9 boucl\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2015 et a fait l'objet d'une conf\u00e9rence du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Un groupe de praticiens externes a formul\u00e9 des recommandations pour les diff\u00e9rents aspects \u00e9tudi\u00e9s. Certaines d'entre elles sont examin\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision du CPP. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de mettre en oeuvre, en collaboration avec les cantons, des mesures de moindre envergure. La l\u00e9gislation relative \u00e0 l'aide aux victimes, et c'est l\u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente motion, doit toutefois aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Les travaux de mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) sont en cours et ont eux aussi montr\u00e9 qu'il fallait agir au niveau de l'aide aux victimes. Ce genre d'\u00e9valuations ne sont utiles que si les conclusions qu'elles permettent de tirer sont prises en consid\u00e9ration au niveau politique, font l'objet d'un examen et, si n\u00e9cessaire, sont mises en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 examiner les recommandations de l'\u00e9valuation et les conclusions tir\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul et de les mettre en oeuvre dans la mesure o\u00f9 elles permettraient d'am\u00e9liorer la situation des victimes. Il soumettra au parlement les mesures n\u00e9cessaires et les \u00e9ventuelles modifications de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la fin du mois de mars 2016, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a examin\u00e9, avec les cantons, toutes les recommandations \u00e9mises par les \u00e9valuateurs et a fix\u00e9 les priorit\u00e9s. Il ressort de cette discussion qu'il n'est pas urgent de r\u00e9viser la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5). En revanche, l'accent doit \u00eatre mis sur la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0) et sur l'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution de la LAVI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation et de l'ordre de priorit\u00e9 des recommandations le 23 novembre 2016. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examin\u00e9 les recommandations et conclusions de l'OFJ et des cantons \u00e0 l'occasion de sa s\u00e9ance du 14 f\u00e9vrier 2019. Elle aussi a conclu qu'il n'\u00e9tait pas urgent de r\u00e9viser la LAVI. Enfin, elle se f\u00e9licite de la modification apport\u00e9e au guide de l'OFJ relatif au montant de la r\u00e9paration morale \u00e0 titre d'aide aux victimes d'infractions. En outre, le message du 2 d\u00e9cembre 2016 concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul, FF 2017 163) n'a pas montr\u00e9 qu'une r\u00e9vision de la LAVI \u00e9tait n\u00e9cessaire.
1./3. La r\u00e9vision totale de la LAVI de 2007 avait notamment pour objectif de diminuer les co\u00fbts support\u00e9s par les cantons, en particulier dans le domaine de la r\u00e9paration morale (cf. message du 9 novembre 2005 concernant la r\u00e9vision totale de LAVI, FF 2005 6683, 6701 ss). Un renforcement des droits \u00e0 une indemnisation et \u00e0 une r\u00e9paration morale ou une augmentation de ces derni\u00e8res irait clairement \u00e0 l'encontre de l'objectif de cette r\u00e9vision. Lever les diff\u00e9rences entre la r\u00e9paration morale dans le cadre de l'aide aux victimes et celle pr\u00e9vue en droit civil entra\u00eenerait vraisemblablement une augmentation des co\u00fbts \u00e0 la charge des cantons. Par ailleurs, la r\u00e9paration morale pr\u00e9vue par la LAVI ne vise pas le m\u00eame objectif que celle pr\u00e9vue par le droit civil\u00a0: la collectivit\u00e9 publique reconnaissant par elle la situation difficile de la victime, celle-ci joue un r\u00f4le symbolique important (cf. FF 2005 6883, 6742). Ce type de r\u00e9paration constitue donc une sorte de contribution de solidarit\u00e9. Une modification du terme de \"r\u00e9paration morale\" pourrait de ce fait \u00eatre judicieuse. Ce seul motif ne suffit toutefois pas pour justifier une r\u00e9vision de la loi.
2. Elle est notamment d\u00e9j\u00e0 garantie par les recommandations pour l'unification de l'aide imm\u00e9diate et pour la prise en charge des co\u00fbts pour l'aide psychologique et juridique dispens\u00e9e par des tiers que la Conf\u00e9rence suisse des offices de liaison de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI) est en train de formuler, ainsi que par le document de travail sur la d\u00e9limitation entre aide sociale et aide aux victimes que la CSOL-LAVI pr\u00e9pare en collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'attellent \u00e0 d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re am\u00e9liorer le soutien apport\u00e9 aux victimes d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger en s'appuyant sur le droit en vigueur (notamment en cas d'\u00e9v\u00e9nements extraordinaires au sens de l'art. 32 LAVI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512724703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}