Le 1er juillet 2018, la nouvelle loi sur l'immigration de masse est entr\u00e9e en vigueur. Cette nouvelle l\u00e9gislation exige des genres de profession dont le taux de ch\u00f4mage est d'au moins 8\u00a0%, qu'elles annoncent les postes vacants aupr\u00e8s de l'Office r\u00e9gional de placement ORP de leur canton respectif. D\u00e8s lors, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9, par genre de profession, le nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es et combien de demandes ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'engagement d'une personne propos\u00e9e par l'ORP\u00a0?
2. Quelle est l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la charge administrative et la relation co\u00fbts et efficacit\u00e9 de la mesure\u00a0?
3. Est-ce que le d\u00e9lai fix\u00e9 pour ce mois d'ao\u00fbt en ce qui concerne la r\u00e9vision de la nomenclature pourra \u00eatre tenu\u00a0?
4. Il est pr\u00e9vu de baisser au 1er janvier 2020, l'obligation d'annoncer les postes vacants pour les genres de profession de 8 \u00e0 5\u00a0% du taux de ch\u00f4mage, combien de genres de profession suppl\u00e9mentaires seront touch\u00e9es par cette mesure\u00a0? Comment assure-t-on que le recensement, pour les genres de profession avec peu d'employ\u00e9s, avec des emplois saisonniers, s'effectue correctement et refl\u00e8te au plus juste la dur\u00e9e d'engagement des personnes\u00a0?
5. L'application de cette l\u00e9gislation est du ressort des cantons, comment assure-t-on les contr\u00f4les, quels sont les co\u00fbts et quel est leur financement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre juillet 2018 et f\u00e9vrier 2019, une moyenne de 18 800 postes par mois ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s. 48\u00a0% d'entre eux concernaient des professions de l'h\u00f4tellerie et de la restauration (par ex. personnel de service, de service d'\u00e9tage et de cuisine), 23\u00a0% diverses professions proches de la production (par ex. travailleurs auxiliaires, magasiniers et horlogers), 18\u00a0% les professions de la construction (par ex. auxiliaires, pl\u00e2triers, isoleurs) et 9\u00a0% les professions restantes (par ex. t\u00e9l\u00e9phonistes, personnel en marketing, aides agricoles, coursiers).
L'effet de l'obligation d'annoncer les postes vacants sur le pourvoi des postes vacants aux demandeurs d'emploi inscrits ne peut pas encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 ce jour.
2. Le nombre de postes annonc\u00e9s est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu avant l'entr\u00e9e en vigueur de la mesure. Ceci d\u00e9note que les employeurs prennent l'obligation d'annonce au s\u00e9rieux. La charge administrative pesant sur l'\u00e9conomie et le service public de l'emploi (SPE) sera donc probablement aussi plus lourde que pr\u00e9vu. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires du SPE pour l'ann\u00e9e 2018 n'entra\u00eeneront pas le d\u00e9passement du plafond ordinaire des co\u00fbts d'exploitation.
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe PDC 16.4151, \"Initiative \"contre l'immigration de masse\". Mettre en place un suivi de l'efficacit\u00e9 de la loi d'application\", le SECO \u00e9tablira un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants au sein du service public de l'emploi et sur la mani\u00e8re dont les entreprises abordent celle-ci. La publication du premier rapport de monitoring sur l'application de l'obligation d'annonce interviendra \u00e0 l'automne 2019. Afin d'\u00e9valuer l'impact de l'obligation d'annonce sur le ch\u00f4mage et l'immigration, il est toutefois n\u00e9cessaire de disposer de donn\u00e9es couvrant une plus longue p\u00e9riode.
3./4. La liste des genres de professions soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer les postes vacants sera \u00e9labor\u00e9e selon la planification sur la base de la nomenclature des professions (CH-ISCO). En raison de la r\u00e9vision actuelle de la nomenclature suisse des professions, il n'est pas encore possible de savoir quels genres de professions seront soumis \u00e0 l'obligation d'annonce d\u00e8s le 1er janvier 2020. La r\u00e9vision en question court jusqu'\u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt 2019. La liste des professions soumises \u00e0 l'obligation d'annonce sera \u00e9labor\u00e9e durant le mois d'octobre 2019 sur la base de la CH-ISCO, en consid\u00e9rant les chiffres du ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode d'octobre 2018 \u00e0 septembre 2019. Les taux de ch\u00f4mage sont obtenus en divisant le nombre de ch\u00f4meurs inscrits aupr\u00e8s du SPE par le nombre de personnes actives et en le multipliant par cent. S'agissant des genres de professions auxquels un faible nombre de personnes actives sont associ\u00e9es (moins de 900 personnes actives dans la liste actuelle), il est n\u00e9cessaire de les regrouper avec des genres de professions apparent\u00e9s, afin de pouvoir d\u00e9terminer des taux de ch\u00f4mage tangibles. Les taux de ch\u00f4mage \u00e9quivalent \u00e0 des moyennes sur douze mois. Ainsi, tant les valeurs saisonni\u00e8res minimales que maximales sont consid\u00e9r\u00e9es. En ce qui concerne le nombre de personnes actives, ce chiffre est relev\u00e9 ponctuellement au 31 d\u00e9cembre. Il n'est pas possible de prendre en compte la dur\u00e9e d'occupation, car cette valeur n'est pas recueillie lors du recensement structurel.
5. Les cantons sont tenus de contr\u00f4ler de mani\u00e8re efficace et appropri\u00e9e que l'obligation d'annonce soit observ\u00e9e. Vu l'importance nationale que rev\u00eat une application coh\u00e9rente de l'obligation d'annonce, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend participer aux frais de contr\u00f4le occasionn\u00e9s dans les cantons sous la forme de forfaits. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 8 mars 2019 un projet de loi (FF 2019 2681) \u00e0 l'intention du Parlement. La loi devrait, dans la mesure du possible, entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Les co\u00fbts d\u00e9pendent du nombre de postes \u00e0 annoncer et varient selon le type (\u00e0 l'\u00e9cran ou sur place) et l'ampleur des contr\u00f4les (d\u00e9pend de l'orientation vers les risques, de la taille de l'\u00e9chantillon). Les cantons engrangent actuellement leurs premi\u00e8res exp\u00e9riences en la mati\u00e8re. Celles-ci seront \u00e9valu\u00e9es d'ici le milieu de l'ann\u00e9e 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512997160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail|Politique migratoire"}}