Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir une d\u00e9claration des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es sur de longues distances par diff\u00e9rents moyens de transport et d'indiquer leurs \u00e9missions d'\u00e9quivalents CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces types de transport.
","ReasonText":"Dans le cadre des mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9duire nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre afin de tenir compte de l'accord de Paris sur le climat, il est important de faire toute la transparence sur les produits alimentaires pour que les consommateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause et prendre leurs responsabilit\u00e9s. Dans cet \u00e9tat d'esprit, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures afin de garantir que les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es sur de longues distances par diff\u00e9rents moyens de transport soient clairement d\u00e9clar\u00e9es en tant que telles et d'indiquer \u00e9galement les \u00e9missions en \u00e9quivalent CO2 que ces diff\u00e9rents types de transport auront g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Actuellement, par exemple, plusieurs denr\u00e9es alimentaires sont import\u00e9es par avion comme les asperges vertes du Mexique et des USA ou la viande d'agneau et les kiwis de la Nouvelle-Z\u00e9lande. Il est \u00e0 mes yeux importants que les consommateurs, en tant que personnes responsables, puissent dans le cadre de leurs achats quotidiens faire un geste envers la plan\u00e8te en choisissant des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es sur de courtes distances avec des moyens de transport plus respectueux de notre environnement, ou donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des produits locaux de saison.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour que les consommateurs disposent d'informations sur l'environnement transparentes et pertinentes. Elle veille notamment \u00e0 ce que des donn\u00e9es de base fiables soient fournies pour le calcul des \u00e9cobilans des denr\u00e9es alimentaires et des diff\u00e9rents types de transports et \u00e0 ce que des informations sur les principaux aspects environnementaux des divers groupes de produits soient donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'impact \u00e9cologique de la production de denr\u00e9es alimentaires (y c. des \u00e9tapes en amont et en aval de celle-ci). Des \u00e9tudes montrent que le bilan climatique et environnemental des aliments produits en Suisse ne se r\u00e9v\u00e8le pas toujours meilleur que celui des aliments import\u00e9s. Ainsi, les tomates produites en Suisse hors saison dans des serres chauff\u00e9es peuvent causer davantage d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre que les tomates produites en Espagne sans chauffage, et ce malgr\u00e9 le transport par camions n\u00e9cessaire. En effet, le transport par navire et par train ne repr\u00e9sente qu'une faible part de l'impact environnemental total des denr\u00e9es alimentaires. S'agissant du transport par avion, cette part est plus \u00e9lev\u00e9e, les longues distances et l'importante consommation de carburants pesant particuli\u00e8rement lourd dans le bilan.
Le commerce de d\u00e9tail suisse se rend compte de l'impact des transports a\u00e9riens. Ainsi, au moins un acteur important du secteur a indiqu\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ce type de transport pour son offre de fruits et de l\u00e9gumes. Un autre d\u00e9taillant appose un autocollant \"By Air\" sur ses produits import\u00e9s par avion et compense les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces derniers. Ce label, tout comme la mention du pays d'origine des produits, permet aux consommateurs d'\u00e9valuer l'effet sur le climat des transports. Portant sur un aspect pertinent du point de vue environnemental, il permet aux consommateurs d'effectuer des achats plus respectueux de l'environnement.
L'introduction d'une d\u00e9claration de transport contraignante devrait respecter les engagements de la Suisse en mati\u00e8re de droit \u00e9conomique. Une obligation de d\u00e9claration applicable uniquement aux denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es contreviendrait \u00e0 l'accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), car ces denr\u00e9es seraient ainsi soumises \u00e0 des dispositions moins favorables que les produits indig\u00e8nes. Pour ne pas \u00eatre discriminatoires du point de vue commercial, des directives en mati\u00e8re de transparence devraient donc tenir compte du transport dans sa globalit\u00e9, soit jusqu'au consommateur, \u00e0 l'\u00e9tranger comme dans le pays.
La mention, sur tous les produits import\u00e9s, des \u00e9quivalents de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le transport, ainsi que le propose l'auteur de la motion, se r\u00e9v\u00e8lerait difficile \u00e0 interpr\u00e9ter en l'absence de base de comparaison. Il est donc difficile de dire si ces informations auraient des effets sur les d\u00e9cisions d'achat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer quels seraient ces effets. Il conviendrait de se demander si une d\u00e9claration sch\u00e9matique de l'impact environnemental total des produits, qui tienne \u00e9galement compte des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le transport, ne s'av\u00e9rerait pas plus pertinente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513036137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}