Selon les directives de l'auditeur en chef de l'arm\u00e9e relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re (dir LCR) du 19 novembre 2008, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re du 19 d\u00e9cembre 1958 (LCR) est applicable - par analogie - lors d'accidents survenus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des casernes ou sur les places d'armes (dir LCR, p. 12).
Certains juristes consid\u00e8rent qu'une simple directive ne constitue pas une base l\u00e9gale suffisante pour permettre l'application de la LCR dans des p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9s en dehors de la voie publique (art. 1er al. 1 LCR),
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 une telle application est suffisante\u00a0?
2. Si non, estime-t-il judicieux de cr\u00e9er une base l\u00e9gale explicite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la base l\u00e9gale \u00e0 une telle application est suffisante. Une base l\u00e9gale explicite existe d\u00e9j\u00e0, l'ordonnance du 11 f\u00e9vrier 2004 sur la circulation militaire (OCM\u00a0; RS 510.710), en particulier les articles 1 et 64 OCM, qui repose sur l'art.\u00a057, al.\u00a03, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), selon lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate des dispositions lorsque des v\u00e9hicules militaires et des civils peuvent \u00eatre impliqu\u00e9s, et l'art.\u00a0150, al.\u00a01, de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM\u00a0; RS 510.10) pr\u00e9voyant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter les ordonnances d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires.
S'agissant sp\u00e9cifiquement de la survenance d'un accident li\u00e9 \u00e0 la circulation routi\u00e8re, les dir LCR soulignent que, lorsqu'un accident survient en dehors de la voie publique, par exemple dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une caserne ou sur une place d'armes, la LCR doit \u00eatre appliqu\u00e9e par analogie. Dans un tel cas de figure, l'auteur sera alors puni sur la base de l'article 72 du Code p\u00e9nal militaire (CPM\u00a0; RS 321.0, inobservation des prescriptions de service), le cas \u00e9ch\u00e9ant en concours avec une infraction de l\u00e9sion.Cette affirmation est conforme \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui retient que les normes \u00e9dict\u00e9es en vue de pr\u00e9venir des accidents peuvent servir \u00e0 d\u00e9terminer l'existence, le contenu et l'\u00e9tendue des devoirs de prudence qui s'imposent dans des circonstances donn\u00e9es et dont la violation est susceptible d'avoir caus\u00e9 fautivement un r\u00e9sultat dommageable. Tel est le cas des dispositions topiques de la LCR et de ses ordonnances.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la dir LCR ne fait que rappeler les bases l\u00e9gales et des principes juridiques confirm\u00e9s par la jurisprudence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512916323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}