Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faciliter et de rendre gratuite la reconnaissance des comp\u00e9tences linguistiques de ceux qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire.
","ReasonText":"Toute personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire doit au moins \u00eatre en mesure, dans la langue dans laquelle elle exerce sa profession, de comprendre les points essentiels de textes complexes consacr\u00e9s \u00e0 des sujets concrets ou abstraits. Elle doit \u00eatre capable de participer \u00e0 des discussions dans son propre domaine et de s'exprimer spontan\u00e9ment et couramment sur ce sujet. En vertu de l'article 11c OPM\u00e9d, la Mebeko inscrit les connaissances linguistiques dans le registre des professions m\u00e9dicales, si la personne prouve qu'elle satisfait aux exigences de l'article 11a OPM\u00e9d. Apr\u00e8s l'intervention du d\u00e9partement tessinois de la sant\u00e9 publique et des affaires sociales (DSS), en mars 2018, l'OFSP a admis que pour l'inscription de la langue maternelle une autocertification suffit. Pourtant, un \u00e9molument de 50 \u00e0 100 francs est toujours pr\u00e9vu pour la v\u00e9rification des connaissances du titulaire du dipl\u00f4me et leur inscription dans le registre des professions m\u00e9dicales. Le DSS a r\u00e9cemment propos\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d'indiquer automatiquement et gratuitement les connaissances de l'italien au moins pour les personnes d\u00e9j\u00e0 inscrites dans le registre et titulaires d'une autorisation d'exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant avant le 1er janvier 2015, reprenant ainsi l'id\u00e9e de l'exp\u00e9rience professionnelle de trois ans dans la langue correspondante. Un m\u00e9decin italophone qui a \u00e9tudi\u00e9 et peut-\u00eatre exerc\u00e9 dans le canton de Zurich et qui souhaiterait exercer ensuite au Tessin ne peut s'autocertifier en faisant valoir trois ans d'exercice de la profession en italien. Il faut donc pr\u00e9voir d'autres crit\u00e8res pour l'autocertification, par exemple la scolarit\u00e9 en italien. La pr\u00e9sente motion, faisant siennes les critiques l\u00e9gitimes de l'Ordre des m\u00e9decins tessinois, charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9liminer toute discrimination, en particulier \u00e0 l'\u00e9gard des Tessinois qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire et qui ont obtenu leur dipl\u00f4me en Suisse al\u00e9manique, notamment en facilitant la reconnaissance des comp\u00e9tences linguistiques des italophones, conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re proposition de l'autorit\u00e9 tessinoise. Celle-ci r\u00e9sout le probl\u00e8me de mani\u00e8re pragmatique pour un grand nombre d'op\u00e9rateurs et \u00e9limine un \u00e9molument qui n'a plus lieu d'\u00eatre pour la v\u00e9rification des connaissances linguistiques de ceux qui ne peuvent faire valoir trois ans d'exp\u00e9rience.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Barrile 19.5052, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et estime que, pour l'inscription de la langue au registre des professions m\u00e9dicales, les personnes qui n'ont pas pu faire leurs \u00e9tudes dans leur langue principale sont d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui les ont achev\u00e9es dans leur propre r\u00e9gion linguistique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois soutenir la solution propos\u00e9e dans la motion, qui consiste \u00e0 faciliter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les proc\u00e9dures de v\u00e9rification des comp\u00e9tences linguistiques du personnel m\u00e9dical universitaire en Suisse et \u00e0 l'exempter de l'obligation de s'acquitter des \u00e9moluments.
Selon l'article 33a de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11), tout le personnel m\u00e9dical universitaire travaillant en Suisse doit prouver qu'il poss\u00e8de les connaissances linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession en question. La Commission des professions m\u00e9dicales (Mebeko) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de v\u00e9rifier et d'inscrire les connaissances linguistiques av\u00e9r\u00e9es dans le registre des professions m\u00e9dicales (MedReg) (art. 50 al. 1 let. dter, LPM\u00e9d). La v\u00e9rification et l'inscription des comp\u00e9tences linguistiques entra\u00eenent un travail consid\u00e9rable pour la Mebeko. L'exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des taxes, de l'ordre de 50 \u00e0 100 francs, ne se justifie donc pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas non plus approuver une solution applicable exclusivement aux italophones, car une telle r\u00e8gle cr\u00e9erait de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s. Les v\u00e9t\u00e9rinaires francophones, par exemple, sont \u00e9galement concern\u00e9s par la r\u00e9glementation actuelle, car la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire ne peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e qu'en allemand. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi critique par rapport aux d\u00e9savantages mentionn\u00e9s par le personnel m\u00e9dical italophone au Tessin, il examinera les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la situation sp\u00e9cifique du personnel m\u00e9dical qui n'a pas pu \u00e9tudier dans sa langue principale, afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des communaut\u00e9s linguistiques.
Si le premier conseil devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettrait une proposition de modification \u00e0 la commission du second conseil qui renoncerait \u00e0 l'exemption demand\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631577600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554929367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture|Sant\u00e9"}}