La proc\u00e9dure actuellement recommand\u00e9e aux victimes de harc\u00e8lement psychologique sur le lieu du travail (ou mobbing) dissuade bon nombre d'entre elles de d\u00e9noncer ces agissements, ce qui peut causer des maladies de longue dur\u00e9e ou instaurer durablement des relations toxiques et dysfonctionnelles sur le lieu de travail. Il en est de m\u00eame du harc\u00e8lement sexuel et des discriminations.
Il faut donc revoir la proc\u00e9dure et mieux prot\u00e9ger les victimes.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En cas de soup\u00e7on de harc\u00e8lement sexuel ou psychologique, qui d\u00e9cide, et \u00e0 quel moment, si un organisme externe doit \u00eatre consult\u00e9 ou non\u00a0?
2. Comment l'ind\u00e9pendance des investigations est-elle assur\u00e9e\u00a0?
3. Dans quelle mesure les recommandations formul\u00e9es dans des rapports externes ont-elles un caract\u00e8re obligatoire\u00a0?
4. Quels crit\u00e8res de qualit\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s externes publiant des rapports doivent-elles remplir et \u00e0 quels contr\u00f4les de qualit\u00e9 sont-elles soumises\u00a0? L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel fournit-il une liste de soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es\u00a0?
5. Comment prot\u00e8ge-t-on toutes les personnes concern\u00e9es pendant que la proc\u00e9dure est en cours\u00a0?
6. Sachant que c'est en premier lieu \u00e0 la victime pr\u00e9sum\u00e9e d'un harc\u00e8lement sexuel ou psychologique qu'\u00e9choit le fardeau de la preuve, comment peut-on am\u00e9liorer sa situation pour qu'elle d\u00e9nonce tout de m\u00eame ces agissements\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00e9fini une strat\u00e9gie interne pour que les victimes de harc\u00e8lement sexuel ou psychologique puissent rester en activit\u00e9\u00a0?
8. Existe-t-il des directives portant sur le comportement \u00e0 adopter envers le harceleur pr\u00e9sum\u00e9\u00a0?
9. Quelles ressources la Conf\u00e9d\u00e9ration met-elle \u00e0 la disposition des offices f\u00e9d\u00e9raux pour mener des campagnes de sensibilisation et de pr\u00e9vention\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 allouer davantage de fonds et \u00e0 se montrer plus actif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu'une enqu\u00eate administrative ou disciplinaire est ouverte (proc\u00e9dure formelle), le service comp\u00e9tent peut demander \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 ou \u00e0 un sp\u00e9cialiste externes de constater les faits et de r\u00e9diger un rapport d'enqu\u00eate.
2. Le soin de mener les enqu\u00eates peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s ou \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes, neutres et exp\u00e9riment\u00e9s. La personne concern\u00e9e peut en tout temps mettre en doute l'ind\u00e9pendance du service comp\u00e9tent.
3. Les rapports d'enqu\u00eate externes servent de base au service comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner \u00e0 l'affaire.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) ne fournit pas de liste. Il renvoie simplement aux pages correspondantes du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) et aux brochures du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO).
5. Les parties doivent faire preuve de discr\u00e9tion et garantir la protection de la personnalit\u00e9 de toutes les personnes concern\u00e9es. La proc\u00e9dure formelle pr\u00e9voit en outre un droit d'\u00eatre entendu et une obligation de g\u00e9rer les dossiers. L'ouverture de l'enqu\u00eate s'accompagne de mesures provisoires visant \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement le harc\u00e8lement sexuel ou moral et entra\u00eenant une am\u00e9lioration de la situation (par ex. la s\u00e9paration des personnes concern\u00e9es sur des lieux de travail diff\u00e9rents).
6. Des mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention concourent \u00e0 la promotion d'une culture fond\u00e9e sur la tol\u00e9rance z\u00e9ro en mati\u00e8re de harc\u00e8lement sexuel et moral. Les victimes pr\u00e9sum\u00e9es devraient donc \u00eatre moins r\u00e9ticentes \u00e0 signaler leur situation. En outre, l'attention des employ\u00e9s est r\u00e9guli\u00e8rement attir\u00e9e sur l'offre des diff\u00e9rents interlocuteurs en la mati\u00e8re (Consultation sociale du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, Service de m\u00e9diation pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Service de m\u00e9diation pour le personnel du DDPS, commission de conciliation selon la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, organismes sp\u00e9cialis\u00e9s externes et services des ressources humaines).
7. Les mesures recommand\u00e9es par l'OFPER (voir aussi la r\u00e9ponse \u00e0 la question no 8) constituent une strat\u00e9gie visant \u00e0 faire en sorte que les victimes de harc\u00e8lement sexuel ou moral puissent rester en activit\u00e9 au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La protection de la personnalit\u00e9 et de la sant\u00e9 dans le cadre du maintien en emploi est garantie par l'application des dispositions l\u00e9gales (notamment l'art. 4 al. 2 let. d et g LPers ainsi que les art. 6 et 9 OPers).
8. Il existe \u00e0 ce sujet les deux documents suivants\u00a0: \"Pr\u00e9vention et traitement des cas de harc\u00e8lement sexuel dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" et \"Directives pour la pr\u00e9vention et le traitement du harc\u00e8lement moral (mobbing) au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\".
9. Les d\u00e9partements et unit\u00e9s administratives ont par principe toute latitude pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes des mesures de pr\u00e9vention et de la r\u00e9alisation des campagnes de sensibilisation. L'OFPER d\u00e9finit simplement un cadre strat\u00e9gique. Aussi ne dispose-t-on pas d'informations consolid\u00e9es sur les ressources mises \u00e0 disposition au sein des d\u00e9partements et unit\u00e9s administratives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512581910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal"}}