Cela fait cinq ans que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont la possibilit\u00e9, dans les douze mois qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant, de r\u00e9duire de 20\u00a0% leur taux d'occupation, lequel ne doit pas devenir inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0% (art. 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OPers). Ils peuvent en outre, en accord avec leur sup\u00e9rieur, effectuer l'ensemble ou une partie de leurs t\u00e2ches en dehors de leur place de travail (art. 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'OPers).
Si la possibilit\u00e9 de concilier travail et vie familiale est si importante, c'est qu'elle touche non seulement les employ\u00e9s qui ont des enfants en bas \u00e2ge, mais aussi ceux qui doivent soigner des membres de leur famille qui sont \u00e2g\u00e9s ou malades. De nos jours, les entreprises du secteur priv\u00e9 utilisent les nouvelles technologies pour donner les moyens \u00e0 leurs employ\u00e9s de d\u00e9cider eux-m\u00eames, dans une large mesure, du lieu et de l'horaire de travail. Elles demandent au personnel quels sont ses besoins, afin de mettre en place, de mani\u00e8re pragmatique, des mod\u00e8les novateurs qui permettent un \u00e9quilibre entre travail et vie priv\u00e9e.
Avec des effectifs comptant parmi les plus \u00e9lev\u00e9s de Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut jouer un r\u00f4le exemplaire, voire de pr\u00e9curseur, sur le march\u00e9 de l'emploi de notre pays. Or le sondage effectu\u00e9 aupr\u00e8s du personnel donne des r\u00e9sultats insatisfaisants concernant cet \u00e9quilibre, en 2018 comme pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Les associations du personnel mentionnent de nombreux cas de refus oppos\u00e9s \u00e0 des demandes de t\u00e9l\u00e9travail.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de femmes et d'hommes font usage, chaque ann\u00e9e et depuis cinq ans, de leur droit de r\u00e9duire leur taux d'occupation en tant qu'employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vertu de l'article 60a OPers\u00a0?
2. Combien de temps dure cette r\u00e9duction en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0? Les employ\u00e9s reprennent-ils leur taux d'occupation ant\u00e9rieur\u00a0?
3. Y a-t-il une diff\u00e9rence entre les femmes et les hommes, ou entre les classes de salaire\u00a0?
4. Les employ\u00e9s ont-ils l'assurance de retrouver leur taux d'occupation ant\u00e9rieur\u00a0?
5. Faudrait-il introduire un droit au retour, en s'inspirant de l'option introduite depuis peu en Allemagne (Br\u00fcckenteilzeit) consistant \u00e0 revenir au temps de travail ant\u00e9rieur apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e de temps partiel\u00a0?
6. Combien d'employ\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, une demande de t\u00e9l\u00e9travail et combien ont re\u00e7u une r\u00e9ponse positive\u00a0? Combien d'employ\u00e9s travaillent au moins un jour par semaine \u00e0 domicile\u00a0? (Veuillez indiquer les chiffres par sexe et par classe de salaire.)
7. Vu l'\u00e9volution d\u00e9mographique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre les dispositions actuelles permettant de concilier travail et vie priv\u00e9e aux employ\u00e9s qui s'occupent de membres de leur famille qui sont \u00e2g\u00e9s ou malades\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2018, 154 personnes (105 femmes et 49 hommes) ont r\u00e9duit leur taux d'occupation sur la base de l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3). En 2017, 194 personnes (135 femmes et 59 hommes), en 2016, 191 personnes (119 femmes et 72 hommes) et, en 2015, 161 personnes (95 femmes et 66 hommes) ont fait usage de leur droit de r\u00e9duire leur taux d'occupation.
La mise en vigueur de l'article date du 1er juillet 2013, et les premi\u00e8res donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2013 au 31 d\u00e9cembre 2014. Pendant cette p\u00e9riode, 203 personnes (132 femmes et 71 hommes) ont r\u00e9duit leur taux d'occupation.
2. Des donn\u00e9es relatives \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode \u00e0 temps partiel et au retour au taux d'occupation initial ne sont pas disponibles, car ces informations ne sont pas enregistr\u00e9es.
3. Pr\u00e8s de deux tiers des femmes et un tiers des hommes ont fait usage de ce droit (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
Les personnes dans la cat\u00e9gorie des classes salariales 1 \u00e0 23 sont celles qui appliquent le plus souvent le droit \u00e0 la r\u00e9duction du taux d'occupation apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un enfant. La majeure partie des employ\u00e9s sont rang\u00e9s dans ces classes de salaire.
4. Une garantie n'existe pas. Par contre, les responsables hi\u00e9rarchiques sont encourag\u00e9s \u00e0 trouver, au cas par cas, des solutions \u00e9quitables dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9s de services et des ressources financi\u00e8res disponibles.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'introduire un nouveau mod\u00e8le n'est pas judicieux. Il faut plut\u00f4t encourager la mise en vigueur des instruments d\u00e9j\u00e0 disponibles et continuer \u00e0 promouvoir une culture de conduite qui favorise la conciliation.
6. Le travail mobile est inscrit \u00e0 l'article 33 de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00d4-OPers\u00a0; RS 172.220.111.31). Il fait l'objet d'un accord entre l'employ\u00e9 et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les unit\u00e9s administratives peuvent pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s applicables, notamment la mesure dans laquelle elles autorisent le travail mobile. Les collaborateurs qui travaillent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 domicile signent une convention avec leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. En 2018, le nombre de ces conventions s'\u00e9levait \u00e0 3051. Les chiffres par sexe et par classe de salaire n'existent pas.
7. La Consultation sociale du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (CSPers) conseille les collaborateurs qui s'occupent de proches, passent en revue les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s et pr\u00e9sentent des solutions concr\u00e8tes. Ces collaborateurs peuvent eux aussi, en tout temps, demander la r\u00e9duction de leur taux d'occupation. En outre, ils ont acc\u00e8s aux diff\u00e9rents mod\u00e8les d'horaire et formes de travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512598397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail"}}