Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour augmenter les sanctions potentielles \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs qui licencient une jeune m\u00e8re pour cause de maternit\u00e9 ou de grossesse.
","ReasonText":"Diff\u00e9rentes enqu\u00eates r\u00e9centes montrent qu'en Suisse, 10\u00a0% des femmes sont licenci\u00e9es apr\u00e8s leur cong\u00e9 maternit\u00e9. Cette tendance est en augmentation depuis quelques ann\u00e9es.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2017 pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 nous apprend que le tiers des affaires soumises aux juridictions cantonales en mati\u00e8re de respect de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes porte sur une discrimination li\u00e9e \u00e0 la grossesse ou \u00e0 la maternit\u00e9. Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, l'affaire fait suite au licenciement de l'employ\u00e9e (80\u00a0%), et intervient pendant la grossesse (54\u00a0% des cas) ou lors du retour de la jeune m\u00e8re au travail (46\u00a0%).
En outre, en cas de licenciement pour cause de maternit\u00e9 ou de grossesse, la sanction maximale pr\u00e9vue par le droit suisse actuel est le versement par l'employeur d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalent au plus \u00e0 six mois de salaire.
Selon l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, la sanction moyenne inflig\u00e9e \u00e0 l'employeur en cas de licenciement discriminatoire correspond \u00e0 5,7 mois de salaire. Force est de constater qu'elle n'est absolument pas dissuasive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises \u00eatre sensible \u00e0 cette probl\u00e9matique, sans pour autant que des mesures ne soient prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour am\u00e9liorer la situation.
Ces licenciements sont inadmissibles. Il appartient au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de proposer de toute urgence des mesures afin de prot\u00e9ger r\u00e9ellement les jeunes m\u00e8res travaillant en Suisse.
Il est donc demand\u00e9 d'augmenter le montant des indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 une employ\u00e9e victime d'un licenciement discriminatoire li\u00e9 \u00e0 la grossesse ou \u00e0 la maternit\u00e9, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2010 d\u00e9j\u00e0.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse aux interpellations Ruiz 16.3079, \"Devenir m\u00e8re et se faire virer\" et Schenker 16.3248, \"Licenciement \u00e0 l'issue du cong\u00e9-maternit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet un certain nombre de situations probl\u00e9matiques en cas de grossesse et de maternit\u00e9. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales pour r\u00e9pondre au postulat Maury-Pasquier 15.3793, \"Interruptions de travail avant l'accouchement et cong\u00e9 pr\u00e9natal\", parvient ainsi au constat qu'un licenciement survient au retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9 dans 3,2\u00a0% des cas (Rudin/Stutz/Bischof/J\u00e4ggi/Bannwart, Erwerbsunterbr\u00fcche vor der Geburt, OFAS, Rapport de recherche 2/18, 65). La persistance des litiges de droit du travail sur ce point ou en lien avec la maternit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, vu l'\u00e9tude men\u00e9e par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes sur les cas de jurisprudence cantonale, tend \u00e0 confirmer cette conclusion (Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes BFEG [Lempem/Voloder], Analyse de la jurisprudence cantonale relative \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes [2004-2015], ch. 4.16-4.17).
Ces \u00e9tudes montrent toutefois aussi que la maternit\u00e9 des femmes qui travaillent donne lieu \u00e0 des solutions satisfaisantes dans une grande majorit\u00e9 de cas. Les affaires examin\u00e9es dans l'\u00e9tude command\u00e9e par le Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 portent sur une p\u00e9riode de dix ans (2004 \u00e0 2015). Durant cette p\u00e9riode, ce sont 41 cas qui sont recens\u00e9s concernant la grossesse ou la maternit\u00e9, dont 19 cas de discrimination au retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9. De plus, dans l'\u00e9tude command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, l'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des m\u00e8res et des entreprises donne les r\u00e9sultats suivants\u00a0: 82\u00a0% des m\u00e8res interrog\u00e9es indiquent avoir toujours \u00e9t\u00e9 bien trait\u00e9es et soutenues apr\u00e8s l'annonce de la grossesse, 67\u00a0% disent qu'une bonne solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour le travail apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 et 58\u00a0% indiquent une recherche constructive de solutions pour le travail pendant la grossesse (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/J\u00e4ggi, 48). De plus, 76\u00a0% des employeurs indiquent que la continuation du travail apr\u00e8s la maternit\u00e9 se fait souvent ou parfois avec une r\u00e9duction du taux d'occupation et 62\u00a0% avec la poursuite du travail au m\u00eame taux (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/J\u00e4ggi, 71).
Ces r\u00e9sultats encourageants ne doivent pas cacher la minorit\u00e9 de cas probl\u00e9matiques qui persiste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme cela est indiqu\u00e9 dans la motion, a propos\u00e9 en 2010 d'augmenter le maximum de la sanction en cas de cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9 de six \u00e0 douze mois de salaire. Cette proposition ne se limitait pas aux cas de grossesse ou de maternit\u00e9 mais couvrait tous les cas de cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9. Cette proposition s'est heurt\u00e9e \u00e0 une grande opposition lors de la proc\u00e9dure de consultation. Par ailleurs, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es correspondant en moyenne \u00e0 3,1 mois de salaire (BFEG [Lempen/Voloder], ch. 4.28), l'on ne peut conclure que les licenciements discriminatoires sont \u00e0 ce point graves que le juge doive syst\u00e9matiquement aller au maximum l\u00e9gal.
La suspension du projet d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait servir \u00e0 trouver une solution qui puisse recevoir un soutien politique suffisant. Ainsi, deux \u00e9tudes approfondies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et des discussions men\u00e9es entre les partenaires sociaux. Un terrain d'entente n'a toutefois pas pu \u00eatre trouv\u00e9. Il n'y a donc pas de solution viable politiquement sur ce dossier pour le moment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas opportun de lancer d'autres initiatives l\u00e9gislatives.
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