Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer et d'\u00e9tendre la dur\u00e9e de protection l\u00e9gale des jeunes m\u00e8res \u00e0 leur retour au travail, afin de les prot\u00e9ger vraiment contre le licenciement pour cause de maternit\u00e9 ou de grossesse.
","ReasonText":"Diff\u00e9rentes enqu\u00eates r\u00e9centes montrent qu'en Suisse, 10\u00a0% des femmes sont licenci\u00e9es apr\u00e8s leur cong\u00e9 maternit\u00e9. Cette tendance est en augmentation.
L'\u00e9tude analysant les jurisprudences cantonales relatives \u00e0 la LEg r\u00e9alis\u00e9e en 2017 pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00c9galit\u00e9 dresse le m\u00eame constat inqui\u00e9tant\u00a0: sur les 130 d\u00e9cisions judiciaires soumises aux expertes, 41 (soit 31,5\u00a0%) portaient sur une discrimination li\u00e9e \u00e0 la grossesse ou \u00e0 la maternit\u00e9. Dans 33 cas, soit dans 80,4\u00a0% des affaires, l'employ\u00e9e \u00e9tait licenci\u00e9e. Et dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas (46\u00a0%), la discrimination intervient au retour au travail.
Cette situation est incompr\u00e9hensible et choquante. La protection donn\u00e9e par le droit du travail actuel n'est clairement pas suffisante.
Le CO et la LEg pr\u00e9voient certes des sanctions en cas de licenciement injustifi\u00e9 ou discriminatoire. Cependant, selon l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, dans 56,8\u00a0% des d\u00e9cisions judiciaires portant sur une question de licenciement discriminatoire, la partie employ\u00e9e a connu une issue d\u00e9favorable. En outre, 91,6\u00a0% des demandes d'annulation du cong\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, l'existence d'un licenciement de r\u00e9torsion ayant \u00e9t\u00e9 ni\u00e9e.
En Suisse, la dur\u00e9e de protection contre le licenciement est de seize semaines (art. 336c al. 1 let. c CO), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le cong\u00e9 maternit\u00e9 minimum est de quatorze semaines. Les jeunes m\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient ainsi finalement d'une protection maximale de deux semaines \u00e0 leur retour au travail. Dans les faits, la plupart des femmes cessent leurs activit\u00e9s professionnelles durant une p\u00e9riode d\u00e9passant le seuil l\u00e9gal. En effet, la moiti\u00e9 des m\u00e8res reprennent leurs activit\u00e9s au moins vingt-deux semaines apr\u00e8s la naissance. D\u00e8s lors, dans la plupart des cas, l'employ\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune protection contre le licenciement \u00e0 son retour au travail.
En comparaison internationale, la dur\u00e9e de protection des jeunes m\u00e8res \u00e0 leur retour au travail est de dix semaines en France, quatre en Belgique, huit en Allemagne et en Autriche. Notons que ces deux pays connaissent \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les parents de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 parental avec garantie d'emploi \u00e0 leur retour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse aux interpellations Ruiz 16.3079, \"Devenir m\u00e8re et se faire virer\" et Schenker 16.3248, \"Licenciement \u00e0 l'issue du cong\u00e9-maternit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet un certain nombre de situations probl\u00e9matiques en cas de grossesse et de maternit\u00e9. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales pour r\u00e9pondre au postulat Maury-Pasquier 15.3793, \"Interruptions de travail avant l'accouchement et cong\u00e9 pr\u00e9natal\" parvient ainsi au constat qu'un licenciement survient au retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9 dans 3,2\u00a0% des cas (Rudin/Stutz/Bischof/J\u00e4ggi/Bannwart, Erwerbsunterbr\u00fcche vor der Geburt, OFAS, Rapport de recherche 2/18, 65). La persistance des litiges de droit du travail sur ce point ou en lien avec la maternit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, vu l'\u00e9tude men\u00e9e par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes sur les cas de jurisprudence cantonale (Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes BFEG [Lempem/Voloder], Analyse de la jurisprudence cantonale relative \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes [2004-2015], ch. 4.16-4.17), tend \u00e0 confirmer cette conclusion.
Ces \u00e9tudes montrent toutefois aussi que la maternit\u00e9 des femmes qui travaillent donne lieu \u00e0 des solutions satisfaisantes dans une grande majorit\u00e9 de cas. Les affaires examin\u00e9es dans l'\u00e9tude command\u00e9e par le Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 portent sur une p\u00e9riode de dix ans (2004 \u00e0 2015). Durant cette p\u00e9riode, ce sont 41 cas qui sont recens\u00e9s concernant la grossesse ou la maternit\u00e9, dont 19 cas de discrimination au retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9. De plus, dans l'\u00e9tude command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, l'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des m\u00e8res et des entreprises donne les r\u00e9sultats suivants\u00a0: 82\u00a0% des m\u00e8res interrog\u00e9es indiquent avoir toujours \u00e9t\u00e9 bien trait\u00e9es et soutenues apr\u00e8s l'annonce de la grossesse, 67\u00a0% disent qu'une bonne solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour le travail apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 et 58\u00a0% indiquent une recherche constructive de solutions pour le travail pendant la grossesse (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/J\u00e4ggi, 48). Par ailleurs, 76\u00a0% des employeurs indiquent que la continuation du travail apr\u00e8s la maternit\u00e9 se fait souvent ou parfois avec une r\u00e9duction du taux d'occupation et 62\u00a0% avec la poursuite du travail au m\u00eame taux (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/J\u00e4ggi, 71).
Ces r\u00e9sultats encourageants ne doivent pas cacher la minorit\u00e9 de cas probl\u00e9matiques qui persiste. La protection juridique accord\u00e9e actuellement aux articles 336 alin\u00e9a 1 lettre a et 336a CO, \u00e0 l'article 5 alin\u00e9as 2 et 4 LEg, ainsi qu'\u00e0 l'art.\u00a0336c, al.\u00a01, let.\u00a0c, CO est large. Un licenciement prononc\u00e9 pendant la grossesse et jusqu'\u00e0 seize semaines apr\u00e8s l'accouchement est nul. La p\u00e9riode de seize semaines offre une protection de deux semaines au retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9 l\u00e9gal, qui est de quatorze semaines. Ensuite de cela, un licenciement en raison de la maternit\u00e9 reste illicite mais n'est plus sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 mais par une indemnit\u00e9 de six mois de salaire au maximum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce dispositif l\u00e9gal offre dans l'ensemble une bonne protection. Il a d\u00e9j\u00e0 fait des propositions concernant le maximum de la sanction en cas de cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9.
Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 conventionnellement. Dans ces cas, la protection de deux semaines apr\u00e8s le retour du cong\u00e9 n'est plus donn\u00e9e. Celle-ci devrait \u00eatre accord\u00e9e dans tous les cas. Les partenaires sociaux ont la possibilit\u00e9 de prolonger conventionnellement la protection, au m\u00eame titre que le cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512507943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}