Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la sant\u00e9 des personnes homosexuelles ou bisexuelles qui compare par sexe les groupes de population concern\u00e9s avec le reste de la population sous diff\u00e9rents aspects sanitaires en vue d'identifier les domaines dans lesquels seraient requises des mesures sp\u00e9cifiques.
","ReasonText":"Selon plusieurs \u00e9tudes internationales, les personnes homosexuelles ou bisexuelles (ou \"LGB\", pour \"lesbiennes, gays et bisexuels\") - et notamment les femmes - sont en moins bonne sant\u00e9 ou disposent d'un acc\u00e8s moins ais\u00e9 aux institutions de soins, voire les deux. L'absence d'\u00e9tudes et de donn\u00e9es ne fait qu'aggraver cette situation. Les diff\u00e9rences observ\u00e9es concernent non seulement la sant\u00e9 sexuelle, mais \u00e9galement la sant\u00e9 psychique et l'abus de certaines substances ou encore la pr\u00e9vention sanitaire (notamment les examens gyn\u00e9cologiques).
Eu \u00e9gard au caract\u00e8re pr\u00e9occupant de cette r\u00e9alit\u00e9, il importe de recueillir des donn\u00e9es au niveau national afin d'\u00e9tablir une \u00e9tude sur la sant\u00e9 des personnes homosexuelles ou bisexuelles et par-l\u00e0 d'identifier les in\u00e9galit\u00e9s dont elles font \u00e9ventuellement l'objet en Suisse et de prendre les mesures sp\u00e9cifiques qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires.
Dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 l'interpellation 13.4229, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de donn\u00e9es sur la sant\u00e9 des personnes dites \"LGBT plus\" (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenre et assimil\u00e9s). Le Rapport national sur la sant\u00e9 de l'OFS contient depuis 2007 des questions concernant les comportements sexuels afin de prendre en compte sp\u00e9cifiquement les personnes ayant des partenaires de m\u00eame sexe\u00a0; depuis 2017, il aurait d\u00fb \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des questions ciblant sp\u00e9cifiquement l'orientation et l'identit\u00e9 sexuelles.
Le nouveau rapport demand\u00e9 contiendra une analyse des donn\u00e9es recueillies entre 2007 et 2017 dans le cadre des enqu\u00eates suisses de sant\u00e9, en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres banques de donn\u00e9es nationales abordant des questions li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle. Les conclusions de ce rapport doivent comprendre les cat\u00e9gories du sexe et de l'orientation sexuelle et couvrir notamment les domaines suivants\u00a0:
1. acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux\u00a0: g\u00e9n\u00e9raliste, gyn\u00e9cologie/centre de comp\u00e9tences pour la sant\u00e9 sexuelle, m\u00e9decine d'urgence, endocrinologie, th\u00e9rapies psychologiques et psychiatriques\u00a0;
2. auto\u00e9valuation de la sant\u00e9\u00a0: maladies chroniques, hypertension, diab\u00e8te, indice de masse corporelle, activit\u00e9 physique\u00a0;
3. sant\u00e9 sexuelle\u00a0: nombre de partenaires, strat\u00e9gies de r\u00e9duction des risques, frottis, mammographies\u00a0;
4. consommation de substances\u00a0: tabac, alcool, autres drogues\u00a0;
5. sant\u00e9 mentale\u00a0: sant\u00e9 psychique, d\u00e9pression, tendances suicidaires, consommation de psychotropes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour toutes les personnes vivant en Suisse, y compris les minorit\u00e9s sexuelles et de genre, constitue une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, il s'engage, dans la mesure du possible, pour que la situation des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et transgenres (LGBT) soit prise en compte dans les strat\u00e9gies de politique sanitaire et dans les rapports consacr\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9.
Comme annonc\u00e9 dans l'avis relatif \u00e0 l'interpellation Rossini 13.4229, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a, en concertation avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, compl\u00e9t\u00e9 le module sur le comportement sexuel dans l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 (ESS) par des questions relatives \u00e0 l'orientation sexuelle. Les donn\u00e9es issues de la derni\u00e8re enqu\u00eate peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche depuis fin 2018, et plusieurs projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s.
En planifiant leurs travaux, les acteurs doivent toutefois tenir compte du fait que les premi\u00e8res analyses des donn\u00e9es de l'ESS r\u00e9v\u00e8lent un faible nombre de LGB. La possibilit\u00e9 d'effectuer, \u00e0 partir des donn\u00e9es en question, une analyse quantitative approfondie sur le plan statistique permettant de tirer des conclusions sur la situation sanitaire des LGB en Suisse reste donc limit\u00e9e. Pour \u00e9tudier les domaines cit\u00e9s dans le postulat, il faudra donc \u00e9galement recourir \u00e0 d'autres donn\u00e9es disponibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate plus pouss\u00e9e sur la situation sanitaire des LGB et est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un rapport sur la base des donn\u00e9es disponibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102645803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}