Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 de la convention de 1976 contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Italie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de collaborer avec les associations des cat\u00e9gories de r\u00e9f\u00e9rence et les autorit\u00e9s italiennes, afin de dissiper avec elles les doutes concernant l'interpr\u00e9tation et l'application des articles 5 et 11 de la convention.
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s italiennes (Agenzia delle entrate et Guardia di finanza) ont r\u00e9cemment envoy\u00e9 \u00e0 de nombreuses banques suisses deux questionnaires demandant entre autres des informations sur tous les revenus de capitaux produits en Italie, les modalit\u00e9s de gestion de la client\u00e8le, les noms des conseillers bancaires actifs en Italie, les soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es actives en Italie et les comptes d'exploitation des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2017. L'offensive italienne vise \u00e0 assujettir \u00e0 l'imp\u00f4t italien de 12,5\u00a0%, pr\u00e9vu par la convention italo-suisse de 1976 contre les doubles impositions, les revenus obtenus par les banques suisses dans la P\u00e9ninsule. L'interpr\u00e9tation du fisc italien met en difficult\u00e9 les banques suisses et est contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle les entreprises \u00e9trang\u00e8res sans \u00e9tablissement stable en Italie peuvent \u00eatre exempt\u00e9es de l'imp\u00f4t en Italie (r\u00e9f.: 7184/1983, 9197/2011). Vu la situation, une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les associations des cat\u00e9gories de r\u00e9f\u00e9rence, s'impose afin de dissiper les doutes concernant l'interpr\u00e9tation et l'application des articles 5 et 11 de la convention de 1976.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) a d\u00e9j\u00e0 pris contact avec le secteur bancaire et ses homologues italiens, afin de clarifier certains aspects du questionnaire envoy\u00e9 par les autorit\u00e9s italiennes aux banques \u00e9trang\u00e8res (et non pas seulement suisses). En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en ce qui concerne l'application de la convention du 9 mars 1976 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI), le SFI est pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures requises (par ex. clarifier les questions d'interpr\u00e9tation et d'application de la CDI). Sur la base des informations disponibles actuellement, il semble que de telles questions d'interpr\u00e9tation ou d'application ne se posent pas encore.
Proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311256370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Fiscalit\u00e9"}}