Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de m\u00e8res et de p\u00e8res r\u00e9duisent leur temps de travail de 20\u00a0% apr\u00e8s la naissance ou l'adoption de leur enfant\u00a0?
2. Les employ\u00e9s sont-ils activement inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire leur temps de travail apr\u00e8s la naissance d'un enfant\u00a0? Si oui, par quel moyen le sont-ils\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cas dans lesquels des p\u00e8res ou des m\u00e8res ne se sont pas vu accorder la r\u00e9duction du temps de travail qu'ils avaient demand\u00e9e\u00a0? Si oui, quelles mesures va-t-il prendre pour veiller \u00e0 ce que ce droit soit garanti pour tous\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, existe-t-il une diff\u00e9rence de traitement entre les p\u00e8res et les m\u00e8res\u00a0?
4. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, serait-il opportun d'accorder aux parents travaillant dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale une r\u00e9duction du temps de travail sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% apr\u00e8s la naissance de leur enfant\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles en seraient les raisons\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il combien d'employ\u00e9s ne reprennent pas le travail apr\u00e8s la naissance de leur enfant\u00a0? En conna\u00eet-il les raisons\u00a0?
","ReasonText":"Les mod\u00e8les de temps de travail bas\u00e9s sur le temps partiel sont essentiels pour concilier vie familiale et vie professionnelle. C'est pourquoi il est important que les employ\u00e9s puissent r\u00e9duire leur taux d'occupation apr\u00e8s la naissance ou l'adoption de leur enfant. L'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit que les parents, apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% du taux d'occupation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces informations sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le rapport sur la gestion du personnel. Les donn\u00e9es de l'exercice 2018 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en mars 2019. Durant l'ann\u00e9e pass\u00e9e en revue, 154 collaborateurs ont r\u00e9duit leur taux d'occupation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3). Parmi ces collaborateurs, on comptait 68\u00a0% de femmes et 32\u00a0% d'hommes.
2. Le droit de r\u00e9duction apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un enfant est mentionn\u00e9 lors de pr\u00e9sentations, d'\u00e9v\u00e8nements ou de publications se r\u00e9f\u00e9rant aux conditions-cadres favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les services de conseil (par exemple la CSPers) et le personnel des ressources humaines ont connaissance de ce droit et en avisent les employ\u00e9s en cons\u00e9quence. De plus, des informations concernant l'article 60a OPers se trouvent sur l'intranet.
3. Les parents, apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, et les partenaires enregistr\u00e9s, apr\u00e8s la naissance d'un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% au plus du taux d'occupation. Le taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0%. L'art.\u00a0115, let.\u00a0ebis, OPers autorise le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), \u00e0 \u00e9dicter des restrictions applicables pour le personnel militaire. Cette d\u00e9rogation ne peut concerner que les employ\u00e9s pour lesquels une r\u00e9duction du taux d'occupation est impossible pour des raisons de service. Les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques du DDPS n'ont, \u00e0 ce jour, jamais refus\u00e9 de demande en vertu de cette disposition.
4. Toute demande de r\u00e9duction sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un enfant et/ou toute r\u00e9duction menant \u00e0 un taux d'occupation inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0% peut \u00eatre accord\u00e9e mais il n'existe pas de droit \u00e0 ces r\u00e9ductions. De telles demandes seront examin\u00e9es avec bienveillance.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale offre \u00e9galement d'autres conditions-cadres permettant de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e lors des premi\u00e8res phases de vie des enfants (par exemple le travail mobile ou le partage de poste).
5. Un sondage \u00e9lectronique anonyme est envoy\u00e9 \u00e0 chaque employ\u00e9 qui quitte l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour conna\u00eetre les motifs du d\u00e9part. En 2018, 0,4\u00a0% des personnes ayant rempli le questionnaire (nombre total de participants\u00a0: 1240 personnes) ont indiqu\u00e9 la maternit\u00e9 ou la paternit\u00e9 comme raison principale du d\u00e9part. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es ne sont pas disponibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512266680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}