Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les t\u00e2ches de la Commission consultative de la coop\u00e9ration internationale\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer trois r\u00e9sultats concrets issus du travail de la commission\u00a0? Ces r\u00e9sultats peuvent \u00eatre des propositions, des rapports ou des avertissements qui ont influenc\u00e9 de mani\u00e8re probante des d\u00e9cisions prises par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"De mani\u00e8re probante\" signifie que la d\u00e9cision se rapporte explicitement \u00e0 la commission et au r\u00e9sultat de son travail.
3. Quel est le co\u00fbt annuel de cette commission\u00a0?
4. Avons-nous encore besoin de la Commission consultative de la coop\u00e9ration internationale\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse dispose de 118 commissions extraparlementaires. Ces organes comptent environ 1500 membres, parmi lesquels 12 membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et environ 100 repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le fait de faire partie d'une commission et la participation \u00e0 ses s\u00e9ances sont financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les commissions extraparlementaires consultatives sont cens\u00e9es compl\u00e9ter le travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, elles n'ont jamais \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une analyse des co\u00fbts et \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission consultative de la coop\u00e9ration internationale (CC CI) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e sur la base de l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 1976 sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Ses t\u00e2ches sont d\u00e9finies dans l'ordonnance du 12 d\u00e9cembre 1977 concernant la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01): 1. elle conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les questions de coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement, d'aide humanitaire et de coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe orientale\u00a0; 2. elle examine notamment les buts, les priorit\u00e9s et la conception globale des mesures de la coop\u00e9ration\u00a0; 3. elle peut soumettre ses propres propositions.
2. Lorsqu'il a arr\u00eat\u00e9, le 21 novembre 2018, les jalons strat\u00e9giques pour le prochain message sur la coop\u00e9ration internationale 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris dans une large mesure les recommandations formul\u00e9es par la CC CI dans un document dat\u00e9 de juillet 2018, notamment en ce qui concerne les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques. Cette recommandation a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement formul\u00e9e par le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OECD dans son examen de la Suisse sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (Peer Review de 2013 et Mid-Term Review de 2016). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement tenu compte d'une recommandation de la CC CI dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. En outre, lors de visites de travail \u00e0 l'\u00e9tranger, la CC CI a formul\u00e9, \u00e0 diverses reprises, des recommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 des projets, ce qui a conduit \u00e0 des adaptations concr\u00e8tes de ces derniers.
3. Pour les ann\u00e9es 2017 et 2018, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des membres de la Commission s'\u00e9levaient respectivement \u00e0 38 191 et 61 583 francs. Les frais de personnel du bureau avec 1,75 poste en \u00e9quivalent plein temps s'\u00e9levaient respectivement \u00e0 237 899 et 250 157 francs et les frais de mat\u00e9riel - y compris une visite de travail de plusieurs jours en Jordanie (2017) et au Burkina Faso et en C\u00f4te d'Ivoire (2018) - \u00e0 respectivement 72 066 et 81 372 francs. Les frais de la commission sont inscrits au budget de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. En mati\u00e8re de d\u00e9fraiement, la CC CI rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie la plus basse (type S1), avec une indemnit\u00e9 journali\u00e8re de 300 francs par membre. La r\u00e9duction de la taille de la CC CI de 25 \u00e0 15 membres, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 d\u00e9cembre 2018 avec entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue le 1er janvier 2020, contribuera par ailleurs \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts.
4. Le 14 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9examen r\u00e9gulier des t\u00e2ches et de la composition des commissions extraparlementaires, conform\u00e9ment au mandat que lui assigne la loi. L'objectif du r\u00e9examen \u00e9tait de diminuer le nombre de commissions, de r\u00e9duire les co\u00fbts et de mettre \u00e0 jour les d\u00e9cisions d'institution des commissions. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la bonne gouvernance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'aucun membre du pouvoir l\u00e9gislatif ne pourra plus \u00eatre membre de la CC CI \u00e0 partir du 1er janvier 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois la CC CI comme un organe n\u00e9cessaire et souhaite que la coop\u00e9ration internationale puisse continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des recommandations \u00e9mises par des expertes et experts issus du monde \u00e9conomique, des milieux scientifiques et des ONG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la CC CI, avec les perspectives diff\u00e9renci\u00e9es qu'elle propose, apporte une contribution importante, d'une part, \u00e0 un dialogue ouvert et critique sur les questions actuelles en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement et, d'autre part, au travail des services administratifs responsables de la coop\u00e9ration internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512297897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances|Parlement"}}