L'efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s du march\u00e9 du travail est mesur\u00e9e depuis plus de vingt ans dans les cantons. Des indicateurs sont notamment utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer dans quelle mesure ces autorit\u00e9s remplissent le mandat principal qui leur est assign\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), c'est-\u00e0-dire avec quelle rapidit\u00e9 les personnes qui per\u00e7oivent des prestations r\u00e9int\u00e8grent le march\u00e9 primaire de l'emploi et pendant combien de temps elles restent sur ce march\u00e9. Depuis 1999, des conventions de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fixent les objectifs d'efficacit\u00e9 et les valeurs de mesure. Les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents cantons sont compar\u00e9s en permanence. On utilise \u00e0 cet effet une m\u00e9thode \u00e9conom\u00e9trique qui fournit une mesure corrig\u00e9e des facteurs exog\u00e8nes et permet donc une comparaison r\u00e9elle entre les cantons et entre les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et son efficacit\u00e9 est \u00e9tablie.
Vu les exp\u00e9riences positives faites dans l'assurance-ch\u00f4mage, la question se pose de savoir s'il ne serait pas utile et pertinent d'op\u00e9rer \u00e9galement ce contr\u00f4le d'efficacit\u00e9 pour le travail d'int\u00e9gration que les autorit\u00e9s sociales r\u00e9alisent avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale, les personnes admises provisoirement et les r\u00e9fugi\u00e9s.
Une int\u00e9gration r\u00e9ussie passe par la reprise d'une activit\u00e9 lucrative, par l'adoption d'un mode de vie sain et la prise en charge de soi, et par l'int\u00e9gration linguistique, culturelle et sociale. Ces comportements contribuent \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9pendance (ou le maintien de la d\u00e9pendance) \u00e0 l'aide sociale ainsi que l'invalidit\u00e9, et donc \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9conomiques \"ind\u00e9sirables\".
Non seulement l'int\u00e9gration est essentielle pour l'\u00e9conomie et pour un \u00c9tat social qui fonctionne, mais aussi l'ensemble du travail d'int\u00e9gration repr\u00e9sente un co\u00fbt tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (les forfaits d'int\u00e9gration, par ex., sont actuellement relev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration). Il est donc imp\u00e9ratif de rendre compte des co\u00fbts et de leur efficience.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des actions sont-elles en cours pour mesurer et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 globale et les facteurs d\u00e9terminants du travail d'int\u00e9gration men\u00e9 par les autorit\u00e9s sociales et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'int\u00e9gration afin que les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices globaux de ce travail puissent \u00eatre \u00e9tablis\u00a0?
2. Envisage-t-on, dans ce contexte, d'examiner si le travail d'ex\u00e9cution est ax\u00e9 syst\u00e9matiquement et en permanence sur les objectifs d'int\u00e9gration\u00a0?
3. Recueille-t-on d\u00e9j\u00e0 toutes les donn\u00e9es et tous les chiffres cl\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 du travail d'int\u00e9gration men\u00e9 par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'aide sociale et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'int\u00e9gration (en tenant compte des facteurs exog\u00e8nes) et effectuer une comparaison \u00e0 l'\u00e9chelle suisse\u00a0?
4. Si c'est le cas, selon quels crit\u00e8res d\u00e9termine-t-on l'efficacit\u00e9 du travail d'int\u00e9gration et de quelle mani\u00e8re effectue-t-on la comparaison \u00e0 l'\u00e9chelle suisse\u00a0?
5. Quels facteurs d'influence exog\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans ce contexte et a-t-on d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les \u00e9conom\u00e9triques sur cette base (comme pour l'ex\u00e9cution de la LACI et de la LSE)?
6. S'il n'existe pas de chiffres cl\u00e9s, de quelle mani\u00e8re faudrait-il proc\u00e9der pour d\u00e9finir des indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant d'effectuer une comparaison \u00e0 l'\u00e9chelle suisse\u00a0?
La Conf\u00e9d\u00e9ration augmente les forfaits dits d'int\u00e9gration (qui passeront de 6000 \u00e0 18 000 francs par r\u00e9fugi\u00e9 ou personne admise provisoirement). Ces forfaits doivent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins et \u00e0 assurer une action efficace, notamment par l'int\u00e9gration professionnelle et l'apprentissage de la langue nationale locale.
7. Comment les objectifs sont-ils formul\u00e9s et les effets mesur\u00e9s dans ce contexte\u00a0?
8. Etablit-on une comparaison de la r\u00e9alisation de ces objectifs \u00e0 l'\u00e9chelle suisse, et quand pense-t-on pouvoir disposer des r\u00e9sultats de cette comparaison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'am\u00e9nagement de l'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. En vertu de l'article 80a de la loi sur l'asile (LAsi), l'aide sociale est fournie aux personnes relevant du domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s par le canton auquel elles ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es (art. 82 LAsi).
L'int\u00e9gration est un processus \u00e0 double sens (art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI), dont le succ\u00e8s d\u00e9pend \u00e0 la fois des immigr\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9 qui les accueille. Elle englobe non seulement la sph\u00e8re professionnelle, mais aussi d'autres domaines de la vie (art. 53 LEI). L'\u00e9laboration d'un suivi de ce processus est donc un exercice ardu.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux questions de l'auteur de l'interpellation.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte, le 25 avril 2018, de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS) et approuv\u00e9 les modifications des ordonnances qui s'y rapportent le 10 avril 2019. La mise en oeuvre de l'AIS concerne \u00e9galement les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'aide sociale.
L'AIS pr\u00e9voit la mise en place d'un suivi portant sur les cinq objectifs d'efficacit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Ce suivi viendra compl\u00e9ter le contr\u00f4le des objectifs et des finances des programmes d'int\u00e9gration cantonaux auquel le SEM proc\u00e8de d\u00e9j\u00e0. Selon l'\u00e9tat actuel de la planification, il sera pr\u00eat d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2020. Pour pouvoir mesurer les cinq objectifs d'efficacit\u00e9 de l'AIS, des analyses du processus d'int\u00e9gration, par cohorte, permettant \u00e9galement d'\u00e9tablir des comparaisons avec d'autres groupes de migrants seront mises \u00e0 l'\u00e9tude. Les effets de l'encouragement de l'int\u00e9gration d\u00e9pendent aussi d'autres facteurs, tels que la coop\u00e9ration entre les services d'int\u00e9gration, d'aide sociale et de formation professionnelle concern\u00e9s et les services de l'emploi, ou des facteurs exog\u00e8nes comme la volont\u00e9 du march\u00e9 du travail d'accueillir les int\u00e9ress\u00e9s.
3.-8. Le suivi en question visera notamment \u00e0 d\u00e9finir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure la mise en relation des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es permettrait d'obtenir des donn\u00e9es sur l'int\u00e9gration et l'aide sociale dans le respect des prescriptions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Il aura \u00e9galement pour objectif de d\u00e9terminer si les proc\u00e9dures administratives lourdes pourraient ainsi \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou remplac\u00e9es et, dans l'affirmative, jusqu'\u00e0 quel point. Toutefois, la mise en relation pr\u00e9cit\u00e9e ne permettra vraisemblablement pas de v\u00e9rifier tous les objectifs d'efficacit\u00e9 de l'AIS. Il y a donc lieu de se demander \u00e9galement si ce suivi n\u00e9cessitera la collecte de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires, \u00e0 d\u00e9finir le cas \u00e9ch\u00e9ant. Enfin, le suivi pr\u00e9vu prendra \u00e9galement en compte les facteurs d'influence exog\u00e8nes, afin de permettre des comparaisons entre les cantons. L'\u00e9tat de sant\u00e9 joue un r\u00f4le parmi ces facteurs, car il peut avoir une influence significative sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et l'int\u00e9gration sociale.
Par ailleurs, l'AIS donnera lieu \u00e0 un mandat de suivi consistant \u00e0 revoir int\u00e9gralement, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020, le syst\u00e8me de financement du domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, notamment en ce qui concerne l'encadrement, l'aide sociale et l'encouragement de l'int\u00e9gration. L'objectif de ce mandat sera d'inciter davantage les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 s'int\u00e9grer rapidement et durablement (formation, activit\u00e9 lucrative, sant\u00e9 et soci\u00e9t\u00e9), de r\u00e9duire les charges administratives et d'\u00e9liminer les facteurs dissuasifs. Il visera \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses sociales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, en tenant compte des effets d\u00e9ploy\u00e9s dans le domaine de l'int\u00e9gration par l'investissement que constitue l'augmentation du forfait d'int\u00e9gration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559606400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512205103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1551916800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Politique migratoire|Protection sociale"}}