Au chapitre 2.3.5 du rapport explicatif sur la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22 plus), il est question d'un train de mesures relatif \u00e0 l'initiative sur l'eau potable\u00a0: \"Il s'agira notamment de r\u00e9duire l'\u00e9pandage maximum autoris\u00e9 d'engrais de ferme\" par surface conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la protection des eaux.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet\u00a0:
1. Quelle r\u00e9duction la PA22 plus pr\u00e9voit-elle en mati\u00e8re d'\u00e9pandage maximum d'engrais de ferme par surface et la limite pr\u00e9vue vaut-elle \u00e9galement pour les exploitations qui ne gardent pas d'animaux de rente et se procurent des engrais de ferme\u00a0?
2. La limite s'applique-t-elle \u00e0 chaque parcelle ou sole s\u00e9par\u00e9ment ou \u00e0 la surface totale de l'exploitation\u00a0?
3. La limite est-elle la m\u00eame pour les surfaces situ\u00e9es en altitude ou dont la charge du sol en polluants est basse\u00a0?
4. Combien d'exploitations sont en dessus de la limite actuelle d'\u00e9pandage d'engrais de ferme et combien seront selon toute vraisemblance en dessus de la nouvelle limite pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la PA22 plus\u00a0?
5. Que fait-on des exc\u00e9dents d'engrais de ferme\u00a0?
6. Dans quelle mesure la r\u00e9duction pr\u00e9vue aura-t-elle un impact positif sur l'eau potable et sur les r\u00e9gions trop pollu\u00e9es par les apports d'ammoniac et de nitrate\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les revendications formul\u00e9es dans l'initiative sur l'eau potable sont importantes. Pr\u00e9voit-il dans le projet de PA22 plus des instruments pour encourager les \u00e9leveurs (de porc, de boeuf, de volaille, etc.) \u00e0 disposer de leurs propres surfaces fourrag\u00e8res et ainsi \u00e0 r\u00e9duire leur d\u00e9pendance aux importations de fourrages riches en prot\u00e9ines\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Lors de la consultation sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22 plus), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de r\u00e9duire la quantit\u00e9 maximale d'engrais de ferme admise par hectare \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a04, de la loi sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20), pour la faire passer de trois \u00e0 deux et demie unit\u00e9s de gros b\u00e9tail-fumure (UGBF) par hectare. L'art.\u00a014, al.\u00a06, LEaux reste inchang\u00e9\u00a0: la limite sup\u00e9rieure continuera \u00e0 \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9e par les cantons en fonction de la capacit\u00e9 d'absorption du sol, de l'altitude et des conditions topographiques. La limite d'UGBF restera uniquement valable pour les exploitations \u00e9levant elles-m\u00eames des animaux de rente. Les exploitations ne pratiquant pas l'\u00e9levage d'animaux de rente continueront \u00e0 ne pas \u00eatre concern\u00e9es.
2. La quantit\u00e9 maximale admissible d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants issus d'engrais de ferme par hectare correspond \u00e0 une moyenne valable pour l'ensemble de la surface fertilisable de l'exploitation.
4. Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui figurent dans le rapport explicatif mis en consultation sur la PA22 plus, la limite actuelle de trois UGBF par hectare de surface utile avec un \u00e9chelonnement en fonction de la zone a une incidence sur 9700 exploitations au maximum. Mais le bilan de fumure limite indirectement l'intensit\u00e9 de fertilisation dans la plupart des exploitations ayant droit \u00e0 des paiements directs. C'est pourquoi il devrait y avoir consid\u00e9rablement moins d'exploitations touch\u00e9es par la r\u00e9glementation dans la pratique. Leur nombre passera \u00e0 environ 15 000, si la limite est abaiss\u00e9e \u00e0 deux et demie UGBF par hectare.
5. Les exc\u00e9dents d'engrais de ferme peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 d'autres exploitations.
6. Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 4), la limite actuelle de trois UGBF par hectare de surface utile implique la cession de 186 000 UGBF d'engrais de ferme. Une limite de deux et demie ferait passer ce nombre \u00e0 245 000 UGBF. Il faut s'attendre \u00e0 ce que l'\u00e9pandage des 59 000 UGBF d'engrais de ferme c\u00e9d\u00e9s en plus entra\u00eene des \u00e9missions de l'ordre de 800 tonnes d'azote ammoniacal, qui seront imputables, non plus aux exploitations qui c\u00e8dent l'engrais de ferme, mais \u00e0 celles qui le reprennent. Ce chiffre correspond \u00e0 environ 2\u00a0% des \u00e9missions d'ammoniac provenant de l'agriculture. La r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac dans des r\u00e9gions fortement pollu\u00e9es entra\u00eenera aussi indirectement une l\u00e9g\u00e8re diminution du lessivage des nitrates dans ces zones.
7. La PA22 plus propose divers instruments propres \u00e0 assurer un lien entre l'\u00e9levage et la surface de l'exploitation. Les avis \u00e9mis \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure de consultation sur la PA22 plus sont en train d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9s, tout comme les prises de position sur l'ensemble de mesures en rapport avec l'initiative pour une eau potable propre.
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